Traduction de «étude soient renvoyés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer au Cabinet pour une nouvelle étude
refer To cabinet for further discussion

renvoyer quelqu'un à ses (chères) études
send someone back to the drawing board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la deuxième session de la quarantième législature, et du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la troisième session de la quarantième législature; et que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme au cours de son étude du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, durant la troisième session de la quarantième législature, et par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent), durant la deuxième session de la trente-neuvième législature, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en vue de son étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, La Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, durant la présente session.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Second Session of the Fortieth Parliament, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Third Session of the Fortieth Parliament; and that the papers and evidence received and taken by the Special Senate Committee on Anti-Terrorism during its study of Bill S-7, An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act during the Third Session of the Fortieth Parliament and by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, during its study of Bill S-225, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism), during the Second Session of the Thirty-Ninth Parliament, be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for the purposes of its study on Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, during the current session.

Il faut que les résultats de cette étude soient renvoyés au Sénat avant que le gouvernement ne mette en service toute nouvelle unité suspecte du système automatisé d'observation météorologique.
That subcommittee is in the process of concluding its report, and the results of that study should be before the Senate prior to the government proceeding with any further commissioning of these highly suspect automated systems.

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes, durant la première session de la trente-sixième législature, lui soient renvoyés en vue de son étude du projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, si le projet de loi lui est renvoyé.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill S-17, An Act to amend the Criminal Code respecting criminal harassment and other related matters, in the First Session of the Thirty-sixth Parliament be referred to the said Committee for its study of Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, if and when that Bill is referred.

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications au cours de son étude du projet de loi S-26, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, durant la première session de la trente-septième législature, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la deuxième session de la trente-septième législature au cours de son étude sur le projet de loi S-10, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la troisième session de la trente-septième législature au cours de son étude sur le projet de loi S-8, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles en vue de son étude du projet de loi S-12, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Transport and Communications during its study of Bill S-26, An Act concerning personal watercraft in navigable waters in the First Session of the Thirty-seventh Parliament and the papers and evidence received and taken during the Second Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-10, and the papers and evidence received and taken during the Third Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-8, An Act concerning personal watercraft in navigable water be referred to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources for its study of Bill S-12, An Act concerning personal watercraft in navigable waters.

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la deuxième session de la quarantième législature, et du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la troisième session de la quarantième législature; et que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme au cours de son étude du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, durant la troisième session de la quarantième législature, et par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent), durant la deuxième session de la trente-neuvième législature, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en vue de son étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, La Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, durant la présente session.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Second Session of the Fortieth Parliament, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Third Session of the Fortieth Parliament; and that the papers and evidence received and taken by the Special Senate Committee on Anti-Terrorism, during its study of Bill S-7, An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act during the Third Session of the Fortieth Parliament and by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, during its study of Bill S-225, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism), during the Second Session of the Thirty-Ninth Parliament, be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for the purposes of its study on Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, during the current session.