Traduction de «étude législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

ingénieure d’études | ingénieure d’études et développement | ingénieur d’études et de recherche/ingénieure d’études et de recherche | ingénieur d’études/ingénieure d’études
industrial design expert | product engineer | design engineer | designing engineer

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

technicien d’études en instrumentation-régulation | technicienne d’études instrumentaliste | technicien d’études en instrumentation-régulation/technicienne d’études en instrumentation-régulation | technicienne d’études en instrumentation-régulation
control and instrumentation technologist | measurement and control engineering technologist | instrumentation engineering technician | technician in instrumentation engineering

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]
education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]

groupe d'étude permanent «Sécurité alimentaire» | groupe d'étude permanent «Systèmes alimentaires durables» | groupe d'étude permanent sur des systèmes alimentaires durables | groupe d'étude permanent sur la sécurité alimentaire
Permanent Study Group on Food Security | Permanent Study Group on Sustainable Food Systems

Comité d'étude de la législation fédérale sur les coopératives
Committee on Federal Cooperatives Legislation

Groupe d'étude sur la législation et sur les services communs
Legislation and Corporate Resources Task Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle est conçue pour harmoniser les dispositions législatives des États membres relatives aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études ou pour participer à des échanges d’élèves, à de la formation non rémunérée ou à du volontariat.
It is designed to harmonise EU countries’ laws on conditions for admitting non-EU nationals for study purposes or to take part in pupil exchanges, unpaid training or voluntary service.

D’autres études sont en cours d’exécution afin d’examiner comment s’occuper au mieux à l’avenir des problèmes liés à la mise en œuvre, notamment une étude de faisabilité sur la création d’un organisme européen de surveillance et de soutien pour la mise en œuvre de la législation en matière de déchets.
Further studies are being carried out in order to examine how to best address implementation problems in the future, including a feasibility study on setting up a European body for monitoring and supporting the implementation of waste legislation.

Plus de précisions sont données sur cette analyse et les études sur lesquelles elle se fonde dans l'étude de mise en œuvre de la DRE, partie A de l'annexe – Analyse juridique de la législation nationale de transposition (2013), ainsi que dans l’étude juridique (2014).
More details of this analysis and the underlying studies is available in the ELD Implementation Study, Annex Part A – Legal Analysisi of the national transposing legislation, 2013, and in the Legal Analysis Study, 2014

en réponse à l'initiative citoyenne, elle fournit une explication détaillée des règles de l'UE en matière de pesticides; elle annonce une proposition législative pour le printemps 2018, en vue d'accroître la transparence, la qualité et l'indépendance des évaluations scientifiques de substances, par exemple par l'accès du public aux données brutes, et elle présente les futures modifications de la législation nécessaires au renforcement de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d'études pertinentes, qui pourrait notamment se traduire par la participation des pouvoirs publics au processus décisionnel relatif aux études qui doivent être menées dans un cas donné.
In replying to the Citizens' Initiative, it provides a detailed explanation of EU rules on pesticides; It announces a legislative proposal for spring 2018 to enhance the transparency, quality and independence of scientific assessments of substances, such as public access to raw data, and; It announces future amendments to the legislation to strengthen the governance of the conduct of relevant studies, which could include for example the involvement of public authorities in the process of deciding which studies need to be conducted for a specific case.

Si nous ne sommes pas obligés de faire cela immédiatement, comme nous sommes obligés de faire l'étude de la LCPE et les autres études législatives, j'ignore quand nous le ferons en 2005.
If we are not obliged to do that right away, as we are obliged to do CEPA and these legislative items, I do not know when we will do it in 2005.

Que le greffier du Comité soit autorisé à annoncer sur le site web du Comité la tenue d’audiences publiques sur les ventes liées, au besoin, des études, y compris des études législatives, pour lesquelles le Comité cherchera à obtenir le point de vue de la population.
That the Clerk of the Committee be authorised to put a notice on the Committee's website announcing the public hearings on Tied Selling and announcing, on an as need basis, studies including legislative studies for which the Committee would be seeking public input.

Honorables sénateurs, il y a 35 ans, tout le monde tenait pour acquis que les mesures législatives étaient rédigées par les avocats du ministère de la Justice, en collaboration avec le ministère des Transports. Tout le monde s'attendait à ce que ces mesures, une fois qu'elles avaient été présentées à la Chambre des communes, puis renvoyées aux comités de la Chambre des communes, au Sénat et aux comités du Sénat — et je regarde mon collègue du Québec, le sénateur Rivest, qui a rédigé des mesures législatives au Québec — soient automatiquement améliorées grâce à cette étude législative.
Honourable senators, 35 years ago everyone took for granted that the legislation would be written by the lawyers at the Department of Justice, in cooperation with the Department of Transport, expecting that, when it was sent to the House of Commons, sent to the committees of the House of Commons, and then sent to the Senate and to committees of the Senate — and I am looking at my colleague from Quebec, Senator Rivest, who wrote legislation in Quebec — it would automatically be improved by that legislative study.

La législation en matière de pharmacovigilance encourageant les études de sécurité postautorisation conjointes, il convient que les titulaires d’autorisations de mise sur le marché partagent la redevance applicable lorsqu’ils soumettent une étude conjointe.
As the legislation on pharmacovigilance encourages the conduct of joint post-authorisation safety studies, marketing authorisation holders should share the applicable fee in cases where a joint study is submitted.

Témoins : De Développement des ressources humaines Canada : Nicole Senécal, sous-ministre adjoint, Travail; Michael McDermott, sous ministre adjoint principal, Étude législative (code canadien du travail, partie 1); Gerry J. Blanchard, directeur général, Opérations; Warren Edmondson, directeur général, Services fédéraux de médiation et de conciliation; John McWhinney, directeur général, Politique d’assurance; Gordon McFee, directeur, Élaboration de la politique et de la législation; Diane Carroll, directrice, Politique de l’assurance-emploi; Cathy Drummond, directrice générale, Programmes de la sécurité du revenu; Terry DeMarch, directeur de la législation; Doug Taylor, directeur, Division de l’invalidité et du réexamen des décisions; Steve Goldberg, gestionnaire de projet, Remaniement des Programmes de la sécurité du revenu.
Witnesses: From Human Resources Development Canada: Nicole Senécal, Assistant Deputy Minister, Labour; Michael McDermott, Senior Assistant Deputy Minister, Legislated Review (part 1 labour code); Gerry J. Blanchard, Director General, Operations; Warren Edmondson, Director General, Federal Mediation and Conciliation Services; John McWhinney, Director General, Insurance Policy; Gordon McFee, Director, Policy & Legislation Development; Diane Carroll, Director, Employment Insurance Policy Directorate; Cathy Drummond, Director General, Income Security Programs; Terry DeMarch, Director of Legislation; Doug Taylor, Director, Disability and Reconsideration's Division; Steve Goldberg, Project Manager Income Security, Programs Redesign.

Par conséquent, vous avez devant vous une demande d'autorisation de budget pour des études législatives effectuées pendant le reste de l'année financière, soit les quatre prochaines semaines, de même qu'une demande d'autorisation de budget pour l'étude en cours, soit les modifications à la Loi sur la défense nationale.
You have, therefore, before you an application for budget authorization for legislative studies for the remainder of the current fiscal year, the next four weeks or so, and a comparable application for a budget authorization for this study, the one we are working on today on the amendments to the National Defence Act.