Mais cette étude, bien que promise depuis 2011 par la Cour de justice, n'a jamais été réalisée, et le manque de transparence entourant cette initiative législative est notoire, aussi bien d'un point de vue interne qu'externe (cf. correspondance en annexe concernant la conformité avec les obligations procédurales).
Yet this study, although promised by the CJEU since 2011, has never been carried out. This legislative initiative therefore clearly lacks transparency, both internally and externally (again, see the correspondence in annex regarding compliance with procedural obligations).