Traduction de «étude et déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--
The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--

ingénieure d’études | ingénieure d’études et développement | ingénieur d’études et de recherche/ingénieure d’études et de recherche | ingénieur d’études/ingénieure d’études
industrial design expert | product engineer | design engineer | designing engineer

technicien d’études en instrumentation-régulation | technicienne d’études instrumentaliste | technicien d’études en instrumentation-régulation/technicienne d’études en instrumentation-régulation | technicienne d’études en instrumentation-régulation
control and instrumentation technologist | measurement and control engineering technologist | instrumentation engineering technician | technician in instrumentation engineering

ingénieure études transport-distribution | ingénieur études transport-distribution | ingénieur études transport-distribution/ingénieure études transport-distribution
power distribution systems engineer | power distribution technology engineering expert | power distribution engineer | power distributions engineer

groupe d'étude permanent «Sécurité alimentaire» | groupe d'étude permanent «Systèmes alimentaires durables» | groupe d'étude permanent sur des systèmes alimentaires durables | groupe d'étude permanent sur la sécurité alimentaire
Permanent Study Group on Food Security | Permanent Study Group on Sustainable Food Systems

allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]
education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

déposer un document [ déposer un dossier ]
bring down a return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 17 octobre 2001 à examiner le sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme et la protection des droits de la personne et des libertés publiques dans l'application de la Loi à l'étude, avant que le projet de loi ne soit soumis au Sénat, a, conformément à son ordre de renvoi terminé sa pré-étude et dépose maintenant le rapport suivant:
Your Committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, October 17, 2001, to examine the subject matter of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism and explore the protection of human rights and civil liberties in the application of this Act, in advance of the said Bill coming before the Senate, has, in obedience to its order of reference, completed its pre-study and now reports as follows:

9. est d'avis que, dans le cas d'initiatives ou de projets d'actes déposés par des autorités publiques ou des organismes qui en dépendent, l'étude d'impact ne doit pas pouvoir être approuvée par les autorités en question;
9. Takes the view that it should not be possible for impact assessments on projects or legislation sponsored by public administrations or their dependent undertakings to be approved by the administration concerned;

− (EN) Monsieur le Président, afin de saluer également les recherches frénétiques des États membres de l’UE pour sauver le système bancaire, bien que d’une manière insuffisamment coordonnée, nous avons pensé qu’il serait judicieux de déposer l’amendement suivant: «considérant que la nature de plus en plus transfrontalière des activités bancaires en Europe et la nécessité de réagir de façon coordonnée à des chocs défavorables, ainsi que la nécessité de gérer les risques systémiques de façon efficace imposent que les divergences entre les régimes nationaux des États membres soient réduites au minimum; considérant qu’il est nécessaire d’aller plus loin que les études déjà réalisées par la Commission européenne à cet égard et de modifier la directive 94/19/CE dès que possible pour prévoir le même niveau de protection des dépôts bancaires dans toute l’Union, afin de préserver la stabilité financière et la confiance des déposants et d’éviter les distorsions de concurrence».
− Mr President, also as an acknowledgement of the frantic search by EU Member States to rescue the banking system, but not in a sufficiently coordinated way, we have thought that it makes sense to introduce this amendment. It reads: ‘whereas the increasing cross-border nature of banking in Europe and the need to respond in a coordinated way to adverse shocks, as well as the need to deal with systemic risks effectively, require divergences between the national regimes of Member States to be reduced to the greatest extent possible; whereas there is a need to move beyond the studies that the European Commission has already carried out in this regard and to amend Directive 94/19/EC as soon as possible to provide the same level of protection for bank deposits across the whole European Union in order to preserve financial stability and depositors’ confidence and avoid distortions of competition’.

9. appelle la Commission à lui présenter une étude d'impact exhaustive sur les conséquences de l'adhésion à la convention de La Haye sur les titres pour le droit et l'économie de l'Union européenne ; demande que cette étude précise notamment les conséquences fiscales de l'adhésion à ladite convention, les conséquences liées aux transferts de risques entre entités (dépositaires centraux, banques, déposants) provoqués par l'abandon du principe PRIMA, les conséquences sur l'exercice du droit de vote attaché aux titres, les effets sur la rémunération du propriétaire ultime des titres, la lutte contre les abus de marché, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l'efficacité des systèmes de règlement-livraison et le repérage des risques d'insolvabilité des établissements de crédit;
9. Calls on the Commission to submit to Parliament a comprehensive impact study on the implications of accession to the Hague Securities Convention for the law and economy of the European Union; requests that this study specify in particular the fiscal consequences of acceding to the Convention, the implications of the transfer of risks between entities (central depositaries, banks, depositors) resulting from the abandonment of the PRIMA principle, the implications for the exercise of voting rights attached to securities, the effects on the remuneration of the ultimate owner of securities, on combating market abuses, on combating money-laundering and on the funding of terrorism, the effectiveness of clearing and settlement systems and the identification of risks of the insolvency of credit institutions;

9. appelle la Commission à lui présenter une étude d’impact exhaustive sur les conséquences de l’adhésion pour le droit et l’économie de l’Union Européenne ; cette étude précisera notamment les conséquences fiscales de l’adhésion à la Convention, les conséquences liées aux transferts de risques entre entités (dépositaires centraux, banques, déposants) provoqués par l’abandon du principe PRIMA, les conséquences sur l’exercice du droit de vote attaché au titre, les effets sur la rémunération du propriétaire ultime du titre, la lutte contre les abus de marché, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l’efficacité du système de règlement-livraison, et le repérage des risques d’insolvabilité des établissements de crédit;
9. Calls on the Commission to submit to Parliament a comprehensive impact study on the implications of accession for the law and economy of the European Union, specifying in particular the fiscal consequences of acceding to the Convention, the implications of the transfer of risks between entities (central depositaries, banks, depositors) resulting from the abandonment of the PRIMA principle, the implications for the exercise of voting rights attached to securities, the effects on the remuneration of the ultimate owner of securities, on combating market abuses, on combating money-laundering and the funding of terrorism, on the effectiveness of the clearing and settlement system and on the identification of risks of insolvency of credit institutions;

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 17 octobre 2001 à examiner le sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d’autres lois, et édictant des mesures à l’égard de l’enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme et la protection des droits de la personne et des libertés publiques dans l’application de la Loi à l’étude, avant que le projet de loi ne soit soumis au Sénat, a, conformément à son ordre de renvoi terminé sa pré-étude et dépose maintenant le rapport suivant :
Your Committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, October 17, 2001, to examine the subject matter of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism and explore the protection of human rights and civil liberties in the application of this Act, in advance of the said Bill coming before the Senate, has, in obedience to its order of reference ,completed its pre-study and now reports as follows:

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 17 octobre 2001 à examiner le sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme et la protection des droits de la personne et des libertés publiques dans l'application de la Loi à l'étude, avant que le projet de loi ne soit soumis au Sénat, a, conformément à son ordre de renvoi terminé sa pré-étude et dépose maintenant le rapport suivant :
Your Committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, October 17, 2001, to examine the subject matter of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism and explore the protection of human rights and civil liberties in the application of this Act, in advance of the said Bill coming before the Senate, has, in obedience to its order of reference ,completed its pre-study and now reports as follows:

Une étude indépendante a suivi en août 2006, ses conclusions ont alors été examinées par le Comité permanent qui, à son tour, en a fait une étude et déposé son rapport en décembre 2006.
An independent study followed in August 2006, and its findings were then examined by the Standing Committee, which in turn conducted a study on the matter and tabled its report in December 2006.

Et que cette étude soit menée pendant les mois d’août et septembre 2013 et qu’un rapport de cette étude soit déposé à la Chambre en octobre 2013
And that this Study be conducted throughout August and September of 2013, and a report of this study be prepared and reported to the House of Commons in October 2013.