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Traduction de «étude d'impact communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
évaluation des répercussions communautaires [ étude d'impact communautaire ]

community impact assessment


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environmental impact assessment and review process [ environmental impact assessment and review procedure ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'évaluation de l'impact socio-économique des activités de recherche communautaires pour l'année 2001 s'est faite au travers d'études d'impact, tant au niveau national qu’au niveau communautaire, des programmes spécifiques.

The socio-economic impact of Community research activities in 2001 was evaluated by means of national impact studies and Community level studies of specific programmes.


enquêtes et études à l'échelle communautaire, sujets envisagés : la situation en Europe en ce qui concerne les langues, leur utilisation, l'enseignement et l'apprentissage ; les attentes de différents groupes cibles par rapport à l'apprentissage des langues ; la manière dont la Communauté peut répondre à ces attentes et une étude d'évaluation sur l'efficacité et l'impact de l'Année.

Community-wide surveys and studies, the topics envisaged being: the situation of languages in Europe, how they are used, taught and learned; what the different target groups expect from the learning of languages; how the Community can cater for these expectations; and an evaluation study on the effectiveness and impact of the Year.


Dans le cadre de l'initiative “Mieux réglementer”qui vise à améliorer la loi communautaire, des études d'impact sont désormais obligatoires pour toutes les nouvelles propositions législatives communautaires.

Under the ‘Better regulation’ initiative for improving Community law, impact assessments are now mandatory for all new Community legislative proposals.


Elle a déjà été introduite dans plusieurs politiques communautaires: une série d'études d'évaluation de l'impact selon le genre ont été lancées en juin 2000 au titre du cinquième programme-cadre communautaire de recherche; dans le domaine de l'aide humanitaire communautaire, la dimension de genre figure désormais parmi les points examinés lors des évaluations ex post périodiques; de nouvelles techniques et de nouveaux instruments pour évaluer les politiques fiscales nationales sont en cours d'élaboration.

It has already been introduced into a number of Community policies: a series of gender impact studies were launched in June 2000 under the Fifth Community Framework Programme for Research; in the field of Community humanitarian aid, gender is now one of the issues examined in the regular ex-post evaluations; and new techniques and tools for assessing national tax policies are currently being developed.


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13. juge important que les nouvelles propositions législatives soient toujours assorties d'une étude d'impact; indique que cela peut également valoir pour les simplifications et refontes du droit communautaire ainsi que pour les actes délégués et les actes d'exécution au sens des articles 290 et 291 du traité FUE, le cas échéant;

13. Considers it important for new legislative proposals to be accompanied by an impact assessment; notes that this may also apply to the simplification and recasting of EU law and to delegated acts and implementing acts pursuant to Articles 290 and 291 TFEU, where appropriate;


19. invite la Commission à traiter cette question en priorité et à réaliser: a) une évaluation détaillée du problème, b) une étude de faisabilité des instruments communautaires envisageables, et c) une étude d'impact des voies de droit communautaire envisageables, limitée aux aspects transfrontaliers; considère que l'examen de la Commission devrait également identifier et dûment justifier la base juridique appropriée pour tout instrument communautaire proposé, qui devrait ...[+++]

19. Calls on the Commission to treat this matter as a priority and to carry out (a) a detailed appraisal of the problem, (b) a feasibility study of possible Community instruments and (c) an impact assessment of possible Community-law remedies confined to trans-border aspects; considers that the Commission's inquiry should also identify and duly justify the proper legal basis for any Community instrument proposed, which should be limited to cross-border cases and be complementary to and not interfere with the application of purely national remedies in this area;


19. invite la Commission à traiter cette question en priorité et à réaliser: a) une évaluation détaillée du problème, b) une étude de faisabilité des instruments communautaires envisageables, et c) une étude d'impact des voies de droit communautaire envisageables, limitée aux aspects transfrontaliers; considère que l'examen de la Commission devrait également identifier et dûment justifier la base juridique appropriée pour tout instrument communautaire proposé, qui devrait ...[+++]

19. Calls on the Commission to treat this matter as a priority and to carry out (a) a detailed appraisal of the problem, (b) a feasibility study of possible Community instruments and (c) an impact assessment of possible Community-law remedies confined to trans-border aspects; considers that the Commission's inquiry should also identify and duly justify the proper legal basis for any Community instrument proposed, which should be limited to cross-border cases and be complementary to and not interfere with the application of purely national remedies in this area;


19. invite la Commission à traiter cette question en priorité et de réaliser a) une évaluation détaillée du problème, b) une étude de faisabilité des instruments communautaires possibles et c) une étude d'impact des voies de droit communautaire possibles, limitées aux aspects transfrontaliers; considère que l'examen de la Commission devrait également identifier et dûment justifier la base juridique appropriée pour tout instrument communautaire proposé, qui devrait se limiter aux affaires tran ...[+++]

19. Calls on the Commission to treat this matter as a priority and to carry out (a) a detailed appraisal of the problem, (b) a feasibility study of possible Community instruments and (c) an impact assessment of possible Community-law remedies confined to trans-border aspects; considers that the Commission's inquiry should also identify and duly justify the proper legal basis for any Community instrument proposed, which should be limited to cross-border cases and be complementary to and not interfere with the application of purely national remedies in this area;


3. invite la Commission à réaliser l'étude d'impact annoncée sur l'abrogation de l'exemption globale; insiste pour que cette étude qualitative porte sur les insuffisances évoquées dans des études précédentes en matière de champ d'application et de données et pour qu'elle ne soit pas une simple répétition de ce qui a été publié jusqu'à présent; invite la Commission, au cas où il y aurait un impact négatif, à en tenir compte dans le cadre de sa nouvelle proposition et conformément au droit communautaire de la concurrence e ...[+++]

3. Calls upon the Commission to complete the announced impact study into repealing the block exemption; insists that this qualitative study should address the shortcomings outlined by previous studies in terms of scope and data and not be a mere repetition of what has been published so far; calls upon the Commission, should there be any negative impact, to take it into consideration in the framework of its new proposal and in compliance withCommunity competition law and to discuss it with the circles concerned, with Parliament and with the Council;


Parmi les principales publications de l'année 2000 figure le guide regroupant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et ISPA (" actions structurelles 2000-2006 - commentaires et règlements "), de même que le vade-mecum reprenant les " règles communautaires applicables aux aides d'État ". d'autres documents liés à des volets spécifiques de la politique régionale ont également été produits, tels que le guide des pactes territoriaux 2000-2006 ; le rapport final de l'action innovatrice TERRA ; une étude sur l'audit urbain ; un gui ...[+++]

The main publications in 2000 include the guide covering the Structural Funds, the Cohesion Fund and ISPA ('Structural Actions 2000-2006 - Commentary and Regulations'), and the Vademecum listing the 'Community rules on State aids'. Other documents related to specific aspects of regional policy were also produced, such as the guide to the territorial pacts 2000-2006, the final report on the Terra innovative measure, a study on the urban audit, a guide to the Business innovation centres (BIC), and six studies on: the prospects for regional planning in the context of enlargement, the impact ...[+++]


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