Dans un document récent intitulé « Évaluation des coûts et avantages d'un partenariat économique plus étroit entre l'Union européenne et le Canada : Étude conjointe réalisée par la Commission européenne et le gouvernement du Canada », on peut lire à la page 88 qu'il est parfois difficile au Canada « de faire appliquer les mesures par les tribunaux, les services des douanes et la police ».
More recently, the EC mentioned in a document that's called, “Assessing the costs and benefits of a closer EU-Canada economic partnership: A Joint Study by the European Commission and the Government of Canada”.at page 88 it reports that Canadian “court, customs, and police enforcement mechanisms can be difficult to activate”.