Vertaling van "étrangères sont prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

total des prises admissibles dans les eaux étrangères [ total des prises admissibles à l'étranger ]
total allowable level of foreign fishing

prise en compte des pertes étrangères
offsetting of foreign losses | taking foreign losses into account

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

chargée de mission aux affaires étrangères | chargé de mission aux affaires étrangères | chargé de mission aux affaires étrangères/chargée de mission aux affaires étrangères
consulate officer | foreign affairs specialist | foreign affairs advisor | foreign affairs officer

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

prises étrangères
foreign harvest

politique extérieure [ affaires étrangères | politique étrangère | relation extérieure ]
foreign policy [ foreign affairs | foreign relations ]

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

administration étrangère | administration successorale étrangère
foreign administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, la nouvelle interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, introduite par les autorités espagnoles en mars 2012, a élargi le champ d'application de ladite disposition, puisque la mesure serait actuellement applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais également à la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par l'intermédiaire d'une prise de participations dans une holding.
Moreover, the new administrative interpretation of Article 12(5) TRLIS introduced by the Spanish authorities in March 2012 has enlarged the scope of application of Article 12(5) TRLIS since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings of non-resident companies, but also to the financial goodwill arising from indirect acquisitions of shareholdings of non-resident companies through the acquisition of shareholdings of a holding company.

6. se félicite de la décision prise par le Conseil "Affaires étrangères" le 14 avril 2014 visant à déployer une mission de police et de maintien de l'ordre de la PSDC en Ukraine et espère que ce déploiement pourra intervenir immédiatement; exprime son adhésion aux mesures prises et aux déclarations faites par l'OTAN et par les États-Unis pendant la crise et salue la décision prise le 10 avril 2014 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui consiste à suspendre le droit de vote de la délégation russe et d'en exclure les membres de ses organes dirigeants;
6. Welcomes the decision taken by the Foreign Affairs Council on 14 April 2014 to deploy a CSDP police and law and order mission to Ukraine, and hopes that this mission can be deployed without delay; expresses its agreement with the measures taken and statements issued by NATO and the United States during this crisis and welcomes the decision taken on 10 April 2014 by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe to suspend the voting rights of the Russian delegation and to exclude its members from leading Council of Europe bodies;

16. considère que le projet de loi, récemment présenté en Fédération de Russie, qui prévoit de permettre au gouvernement de rejeter des offres étrangères de prise de participation majoritaire dans des entreprises russes, de sorte que des étrangers ne pourraient détenir des participations de plus de 49 % dans les entreprises de 39 secteurs stratégiques, ne contribue nullement à améliorer le climat d'investissement et soulève des questions fondamentales concernant le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs‑clés de l'économie;
16. Considers that the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting more than 49% foreign ownership of companies in 39 strategic industries, will do nothing to improve the investment climate and raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of economy;

Pour l’essentiel, il dispose qu’une entreprise imposable en Espagne peut déduire de son assiette imposable la survaleur résultant d’une prise de participation d’au moins 5 % dans une société étrangère, par des tranches annuelles égales, durant les 20 années qui suivent cette prise de participation au maximum.
It essentially provides that a company which is taxable in Spain may deduct from its taxable income the financial goodwill deriving from the acquisition of a shareholding of at least 5 % of a foreign company, in equal yearly instalments, for up to 20 years following the acquisition.

En conclusion, la mesure litigieuse vise à supprimer les obstacles fiscaux que le système fiscal espagnol pose à la décision d’investir en pénalisant les prises de participation dans des entreprises étrangères par rapport aux prises de participation dans des entreprises nationales.
To conclude, the contested measure is designed to remove the tax barriers that the Spanish tax system generates in investment decisions by penalising share acquisitions in foreign companies as opposed to acquisitions in domestic companies.

En effet, les autorités espagnoles affirment (29) que «c’est pour cette raison que la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères par rapport aux prises de participation dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.), en vue de parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, ainsi qu’afin d’obtenir une logique cohérente et efficace du système fiscal espagnol»[traduction libre].
According to the Spanish authorities (29), the Spanish tax system provides for different tax schemes, as in the case of shareholding acquisitions in foreign companies compared with acquisitions in Spanish companies (impossible to undertake merger operations, risk assumption, etc.), in order to achieve the tax neutrality sought by the Spanish domestic legislation and Community law itself and also in order to ensure that the Spanish tax system is consistent and efficient.

En ce qui concerne la Grèce, les condamnations étrangères sont prises en considération si elles s’élèvent au nombre de trois et si la peine a été purgée à l’étranger, ne fût-ce qu’en partie.
In Greece, foreign convictions are taken into account if there are at least three of them and the sentence was served abroad, even if only in part.

18. considère que l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que de Chypre et de Malte placera l'Union devant de nouvelles tâches politiques en matière d'actions extérieures et que les relations spéciales avec la Turquie doivent être prises en compte; se félicite de l'intention de la Commission et du Secrétaire général du Conseil d'analyser les défis et les chances que l'élargissement suscitera dans le domaine de la politique étrangère et de présenter un rapport au cours du second semestre de 2002; espère être associé à la réorientation des priorités de politique étrangère et examinera de façon approfondie les incidences financières à la lumière de toutes les possibilités offertes par l'AII; souligne donc que l'évenutelle nécessité de consacrer des fonds supplémentaires aux actions extérieures et à de nouveaux aspects de la coopération interrégionale devra être prise en compte par un ajustement du plafond de la rubrique 4;
18. Considers that the accession of the Central and Eastern European countries and of Cyprus and Malta will bring new political tasks to the Union in the field of external actions, and the special relationship with Turkey has to be taken into account; welcomes the intention of the Commission and the Secretary-General of the Council to analyse the fresh challenges and opportunities in foreign policy afforded by enlargement and to submit a report during the second half of 2002; expects to be included in the revision of foreign policy priorities and will consider the financial implications in detail in the light of all the options available under the Interinstitutional Agreement; therefore, insists that additional funding in external actions and new elements of interregional co-operation, if necessary, has to be taken into account resulting in an adjustment of the ceiling of heading 4;

Mais il se peut naturellement que, si des mesures supplémentaires doivent être prises en 2003 dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, les moyens de la rubrique 4, donc du budget de la politique étrangère, ne soient pas suffisants pour prendre en charge des mesures de gestion des crises civiles. C’est pourquoi j’en appelle d’urgence à l’autorité budgétaire afin qu’elle examine rapidement la proposition de la Commission visant à créer un nouvel instrument de financement.
What, though, can of course very well happen with further measures for 2003 in the common foreign and security policy area is that the resources in category 4, that is, in the foreign policy budget, will be insufficient to cover further measures for civil crisis management, and so it is my urgent appeal to the budgetary authority that they speedily examine the Commission proposal on the creation of a new financial instrument.

Ainsi qu'il ressort du Traité sur l'Union européenne, les positions communes sont un des instruments de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne (cf. article 12), et les décisions concernant la politique étrangère et de sécurité commune sont prises à l'unanimité (cf. article 23).
As laid down in the Treaty on European Union, common positions are an instrument of the EU’s common, foreign and security policy (see Article 12) and the decisions concerning the common foreign and security policy are taken unanimously (see Article 23).