Au cours de la séance du 24 octobre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur ce sujet et que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ainsi que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances avaient été saisies pour avis.
At the sitting of 24 October 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the subject and that the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities had been asked for their opinions.