Traduction de «étrangères le plafond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

poseur de plafonds tendus | poseuse de plafonds tendus | poseur de plafond | poseur de plafonds/poseuse de plafonds
ceiling fixer | domestic ceiling installer | ceiling installer | industrial ceiling installer

chargée de mission aux affaires étrangères | chargé de mission aux affaires étrangères | chargé de mission aux affaires étrangères/chargée de mission aux affaires étrangères
consulate officer | foreign affairs specialist | foreign affairs advisor | foreign affairs officer

plafond à cours croisé | taux plafond à cours croisé | taux plafond à cours du change croisé | taux plafond garanti à cours croisé | garantie de taux plafond à cours croisé
cross-currency cap

plafond au point fixe | plafond au stationnaire HES | plafond en vol stationnaire H.E.S. | plafond en vol stationnaire hors effet de sol | plafond hors effet de sol
hovering ceiling out of ground effect | hovering ceiling OGE

poseur de plafonds [ poseuse de plafonds | installateur de plafonds | installatrice de plafonds ]
ceiling installer

carreau de plafond | dalle de plafond | carreau pour plafond | tuile de plafond
ceiling tile

valeur limite maximale d'exposition [ valeur TLV plafond | valeur plafond C | valeur plafond de concentrations admissibles | valeur limite plafond d'exposition | VLE-Plafond | VLE maximale ]
Threshold Limit Value-Ceiling [ TLV-C | Threshold Limit Value-C | TLV-Ceiling Limit ]

poseur de plafonds acoustiques [ poseuse de plafonds acoustiques | installateur de plafonds acoustiques | installatrice de plafonds acoustiques ]
acoustical ceiling installer

plafond | plafond de nuages | plafond nuageux
ceiling | cloud ceiling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Obstacles aux échanges de services et à l'investissement direct étranger , tels que les plafonds fixés en matière de propriété étrangère, les obligations imposées aux entreprises communes et les traitements discriminatoires.
7. Barriers to trade in services and foreign direct investment such as unjustified foreign ownership caps, joint venture obligations and discriminatory treatment.

pour calculer le montant de la survaleur financière (l'écart entre le prix d'achat et la valeur comptable non imputable à l'actif net de l'entité étrangère), il est nécessaire d'accomplir les trois tâches suivantes: 1) calculer l'écart entre le prix de la prise de participations et sa valeur comptable; la valeur comptable devant refléter la partie des capitaux propres représentative de la participation de l'entité résidente dans l'entité étrangère; 2) imputer l'écart entre les deux valeurs précitées aux actifs de l'entité étrangère dans la limite de la valeur de marché des actifs concernés selon les critères fixés dans la législation en matière de comptes consolidés (19); 3) le montant restant constitue la survaleur financière qui peut être déduite de l'assiette imposable, avec pour plafond annuel le vingtième de son montant;
In order to determine the amount of financial goodwill (the difference between the purchase price and book value not attributable to the non-resident company's net worth), it is necessary to apply the following three steps: (1) to calculate the difference between the purchase price of the shareholding and its book value. The book value should reflect the share of equity that corresponds to the stake that the resident company has in the non-resident company; (2) the difference between the two abovementioned values should be assigned to the assets of the non-resident company up to the limit of the market value of the asset in question according to the criteria established in the accounting consolidation rules (19); (3) the amount that remains is the financial goodwill that can be deducted from the tax base up to a maximum limit of one twentieth per year.

Je dis qu'il est impératif de supprimer le plafond de 15 p. 100 imposé à la propriété individuelle et de porter à 49 p. 100 le plafond de propriété étrangère, afin de permettre à Air Canada de refinancer ses activités au moindre coût.
I'm saying it's imperative that the single ownership of 15% be eliminated and the foreign ownership limit be raised to 49% in order to allow Air Canada to refinance its activities at the lowest cost possible.

Cet amendement élimine le plafond de 15 p. 100 pour ce qui est de la propriété individuelle. Mais en ce qui concerne la propriété étrangère, nous ne parlons pas d'éliminer le plafond mais bien de le porter à 49 p. 100.
This amendment eliminates the 15% single ownership limit; however, we're not talking about eliminating the full ownership limit but raising it to 49%.

Le sénateur Banks : Monsieur Swedlove, existe-t-il au Canada un plafond à la participation étrangère dans les sociétés d'assurances de personnes ou tout autre obstacle à l'implantation de sociétés étrangères d'assurances de personnes au Canada?
Senator Banks: Mr. Swedlove, is there in Canada a foreign equity cap on the operation of foreign insurance providers in health or life insurance or any other impediment that you know of to the operation of foreign equity or foreign corporations selling life or health insurance in Canada?

La seule condition imposée par le gouvernement c'est que la participation majoritaire ne saurait être étrangère puisque nous avons maintenu le plafond de 25 p. 100 de propriété étrangère.
The only caveat the government draws is that that majority controlling ownership cannot be foreign, because we still have the 25 per cent limit on foreign holdings.

Si vous me le permettez, j'aurais une autre question à propos de la propriété étrangère. Vous avez indiqué que cela vous inquiéterait si le gouvernement haussait le plafond de propriété étrangère pour le faire passer de 25 p. 100, ou du niveau où il se situe à l'heure actuelle, à 40 ou 50 p. 100, par exemple.
If I could ask one more question on the question of foreign ownership, you mentioned that it would cause you some concern if the government increased that from 25%, or whatever it is today, to 40% or 50% or whatever.

Le projet de budget supprime certaines économies proposées par le Conseil et offre une évaluation plus réaliste des besoins en paiements pour l’année à venir. En outre, la convention pluriannuelle s’est avérée être un cadre plus rigide et moins souple, surtout pour ce qui concerne la sous-rubrique 1a sur la recherche, l’éducation et le transport et la rubrique 3 sur la politique juridique, la politique d’asile, la politique culturelle, l’information et les affaires étrangères. Le plafond de la rubrique 4 devient, lui, progressivement, bien trop restrictif.
This draft budget removes a number of the Council’s savings and provides a more realistic assessment of the needs for payments in the coming year, and the multi-annual agreement has proven itself to be more a rigid and inflexible framework, in particular, in relation to category 1a, which includes research, education and transport, and category 3, which includes legal and asylum policy and culture and information policy, as well as external affairs policy, while the ceiling for category 4 is chronically far too restrictive.

l’article 12, paragraphe 3, du TRLIS, qui fait partie du chapitre IV, permet la déduction partielle pour dépréciation de la participation à des fonds propres d’entreprises nationales et étrangères qui ne sont pas cotées sur un marché secondaire, avec comme plafond la différence entre la valeur théorique comptable au début et à la clôture de l’exercice fiscal. La mesure litigieuse peut être combinée à cet article du TRLIS (14);
Article 12(3) TRLIS, which is contained in Chapter IV TRLIS, permits partial deduction for depreciation of domestic and foreign shareholdings, which are not listed on a secondary market, up to the difference between the theoretical accounting value at the beginning and the end of the tax year. The measure at issue can be applied in conjunction with this Article of the TRLIS (14).