Traduction de «étrangères afin d'exposer » (Français → Anglais) :

121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying R&D activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

119. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la RD qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de RD sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
119. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of RD, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying RD activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261; considérant que, conformément au paragraphe 1 de la section 261, toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans;
A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by imprisonment for between two and eight years;

À la réunion de l'OPANO, en septembre, le Canada a fait un exposé afin de signaler le comportement des flottes étrangères quant au respect des règlements de l'OPANO.
At the NAFO meeting in September, Canada again made a presentation that highlighted the behaviour or performance of foreign fleets in terms of their compliance with the rules set by NAFO.

des mesures garantissant l'audition des chefs de délégation par les organes parlementaires compétents, chaque fois que cela apparaît souhaitable à la lumière des circonstances politiques, et prévoyant que les chefs de délégation seront systématiquement entendus par la commission des affaires étrangères du Parlement européen avant d'entrer en fonctions, afin d'exposer leurs objectifs aux membres et d'en débattre avec eux;
Practical action to ensure that heads of delegation appear before the corresponding parliamentary bodies whenever political circumstances make this advisable, and provision for heads of delegation to appear before Parliament's Committee on Foreign Affairs as a matter of course before taking up their duties, in order to outline their objectives and debate them with Members;

J'interviens maintenant au nom de l'Alliance canadienne en qualité de porte-parole principal de l'opposition officielle concernant les affaires étrangères afin d'exposer notre réponse finale au projet de loi C-19 du gouvernement visant à remplir les obligations du Canada à l'égard de l'établissement de la Cour pénale internationale.
Now I rise on behalf of the Canadian Alliance as the official opposition chief critic for foreign affairs to deliver our final answer to the government's proposed Bill C-19 that will fulfil Canada's obligations in the establishment of the international criminal court.

Dans le prolongement de cette approche décidée d'un commun accord par les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne : - lors du Sommet de Charm el-Cheikh, l'UE jouera un rôle actif et à part entière, fondé sur l'approche commune énoncée ci-dessus ; - la Troïka effectuera des visites au niveau politique dans des pays de la région pour y faire valoir les points de vue de l'UE, notamment ceux qui sont exposés ci-dessus ; - lors de sa visite en Iran, la Troïka soulignera que, pour que le dialogue critique vaille la peine d'être poursuivi, il doit enregistrer des progrès et refléter une certaine convergence de vues sur des questions aussi fondamentales que le processus de paix au Moyen-Orient et le terrorisme ; - le terrorisme sera également au centre des sujets abordés par la Troïka lors des visites qu'elle effectuera dans la région, y compris à Tripoli ; - la Troïka abordera les questions plus larges ayant trait au processus de paix au Moyen-Orient dans toutes les capitales où elle se rendra ; - l'apport d'une assistance technique et la mise en place d'une formation à l'intention de la police palestinienne dans le cadre de sa lutte contre le terrorisme seront examinés en priorité ; - l'UE effectuera une démarche urgente en Israël afin que les actions sociales et humanitaires de l'UE dans les territoires puissent se poursuivre et que l'aide humanitaire et le matériel de reconstruction puissent pénétrer à Gaza et en Cisjordanie dans des conditions de sécurité appropriées, mais sans subir de retards injustifiés.
8. In follow-up to this approach agreed among the Foreign Ministers of the European Union: - the EU will play a full and active role at the Sharm El-Sheikh Summit based on the common approach described above; - Troika visits at political level will take place to countries in the region to impress on them the EU's views, notably those expressed above; - The Troika visit to Iran will emphasize that if the Critical Dialogue is worth continuing, it must show some progress and convergence of views on such fundamental issues as the MEPP and terrorism; - terrorism will also be a central point in the Troika visits in the region, including in Tripoli; - the Troika will discuss the wider issues of the MEPP in all capitals visited; - technical assistance to and training for the Palestinian police in their fight against terrorism will be examined as a matter of priority; - the EU will make an urgent demarche in Israel to make possible the continuation of the EU's social and humanitarian actions in the territories and to allow humanitarian assistance and reconstruction material, under proper security safeguards but without undue delay, into Gaza and the West Bank.