Vertaling van "étrangère à la contrepartie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étranger à la contrepartie [ étrangère à la contrepartie ]
stranger to the consideration

étranger à un contrat [ étrangère à un contrat | personne étrangère à un contrat ]
stranger to a contract

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'Université McGill: Les droits de la personnes et la politique étrangère canadienne: un pragmatisme encadré par des principes
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs at McGill University: Human rights and Canadian foreign policy: principled pragmatism

fins étrangères à l'entreprise
non-business use (1) | non-business purposes (2)

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable
good consideration

chargée de mission aux affaires étrangères | chargé de mission aux affaires étrangères | chargé de mission aux affaires étrangères/chargée de mission aux affaires étrangères
consulate officer | foreign affairs specialist | foreign affairs advisor | foreign affairs officer

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) le vendeur a reçu, pour les actions étrangères échangées, une contrepartie non constituée d’actions étrangères émises, malgré qu’il ait pu avoir disposé d’actions du capital-actions de l’autre société visée au paragraphe (5) (sauf les actions étrangères échangées) en faveur de l’acheteur étranger pour une contrepartie non constituée d’actions du capital-actions de cet acheteur;
(c) consideration other than issued foreign shares was received by the vendor for the exchanged foreign shares, notwithstanding that the vendor may have disposed of shares of the capital stock of the other corporation referred to in subsection (5) (other than the exchanged foreign shares) to the foreign purchaser for consideration other than shares of the capital stock of the foreign purchaser;

(5) Lorsqu’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada aurait, à supposer que celle-ci réside au Canada et que ses seules sociétés étrangères affiliées soient des sociétés étrangères affiliées du contribuable, le droit de faire un choix en vertu du paragraphe (1) à l’égard des contre-valeurs qu’elle a acquises et qui seraient, dans cette hypothèse, des contre-valeurs de biens expropriés de la société étrangère affiliée, et que le contribuable acquiert par la suite tout ou partie de ces contre-valeurs auprès de la société étrangère affiliée à titre de contrepartie du règlement ou de l’extinction d’une dette représentant un immobilisation du contribuable et que la société étrangère affiliée doit payer au contribuable ou de toute autre obligation qu’a la société affiliée de payer une somme au contribuable (dette ou autre obligation qui est appelée l’« obligation » au présent paragraphe), si le contribuable a ainsi choisi, selon le formulaire et dans le délai prescrits, à l’égard de toutes les contre-valeurs qu’il a ainsi acquises auprès de la société étrangère affiliée, les règles suivantes s’appliquent à l’égard de chaque contre-valeur de cette nature qu’il a ainsi acquise :
(5) Where a foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada would, on the assumption that the foreign affiliate were resident in Canada and its only foreign affiliates were corporations that were foreign affiliates of the taxpayer, be entitled to make an election under subsection 80.1(1) in respect of assets acquired by it that would, on that assumption, be expropriation assets of the foreign affiliate, and all or any of those assets are subsequently acquired by the taxpayer from the foreign affiliate as consideration for the settlement or extinguishment of a capital property of the taxpayer that was a debt payable by the foreign affiliate to the taxpayer or any other obligation of the foreign affiliate to pay an amount to the taxpayer (which debt or other obligation is referred to in this subsection as the “obligation”), if the taxpayer has so elected, in prescribed form and within prescribed time, in respect of all of the assets so acquired by the taxpayer from the foreign affiliate, the following rules apply in respect of each such asset so acquired by the taxpayer:

c) lorsqu’une société étrangère affiliée d’un contribuable (appelée « société cédante » au présent alinéa) a disposé d’une immobilisation (sauf un bien dont le prix de base rajusté, au moment de la disposition, excède la somme qui, en l’absence du présent alinéa, représenterait le produit de disposition du bien pour la société cédante relativement à la disposition) constituée d’actions du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée du contribuable (appelées « actions cédées » au présent alinéa) en faveur d’une autre société qui, immédiatement après la disposition, était une société étrangère affiliée du contribuable (appelée « acquéreur » au présent alinéa) moyennant une contrepartie comprenant des actions du capital-actions de l’acquéreur, les règles ci-après s’appliquent :
(c) if a foreign affiliate (referred to in this paragraph as the “disposing affiliate”) of a taxpayer has, at any time, disposed of capital property (other than property the adjusted cost base of which, at that time, is greater than the amount that would, in the absence of this paragraph, be the disposing affiliate’s proceeds of disposition of the property in respect of the disposition) that was shares (referred to in this paragraph as the “shares disposed of”) of the capital stock of another foreign affiliate of the taxpayer to any other corporation that was, immediately after that time, a foreign affiliate (referred to in this paragraph as the “acquiring affiliate”) of the taxpayer for consideration that includes shares of the capital stock of the acquiring affiliate,

Par conséquent, la contrepartie des réserves que nous détenons en devises étrangères est constituée de la dette en devises étrangères émises par le gouvernement du Canada. Mais c'est là la seule raison pour laquelle notre gouvernement a émis des obligations en devises étrangères.
So the foreign currency reserves we hold have as their counterpart all of the foreign currency debt issued by the Government of Canada, but that is the only reason the Government of Canada has issued any foreign currency debt.

2. Il n'est permis aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans des pays tiers de demander une licence et les droits d'accès conformément à l'article 37 que si la Commission a adopté, conformément au paragraphe 3 du présent article, une décision aux termes de laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers offrent un système effectif équivalent en vertu duquel les contreparties centrales et les plates-formes de négociation agréées dans des juridictions étrangères bénéficient d'un accès dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires:
2. CCPs and trading venues established in third countries may only request a licence and the access rights in accordance with Article 37 provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 3 of this Article that the legal and supervisory framework of that third country is considered to provide for an effective equivalent system under which CCPs and trading venues authorised in foreign jurisdictions are permitted access on a fair reasonable and non-discriminatory basis to:

Le secteur de la pêche et les activités connexes aux Seychelles dépendent fortement de l'accord de pêche avec l'Union européenne, étant donné que la contrepartie financière des accords de pêche et les revenus provenant de l'activité de la flotte étrangère constituent des sources de recettes particulièrement importantes pour l'économie du pays.
The fishing sector and related activities in Seychelles are heavily dependent on the fisheries agreement with the EU, since the financial contribution provided for under the fisheries agreement and the income produced by the foreign fleet's activity are crucial sources of revenue for the country's economy.

le cadre juridique et le dispositif de surveillance de ce pays tiers offrent un système effectif équivalent en vertu duquel les contreparties centrales et les plates-formes de négociation agréées dans des juridictions étrangères bénéficient d'un accès dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires:
the legal and supervisory framework of that third country provides for an effective equivalent system under which CCPs and trading venues authorised in foreign jurisdictions are permitted access on a fair reasonable and non discriminatory basis to:

(22 bis) «contreparties de compensation de pays tiers», des entreprises établies dans des pays tiers, qui sont considérées comme équivalentes à des contreparties financières ou aux contreparties non financières visées à l'article 7, paragraphe 2; cette équivalence est réputée s'appliquer lorsqu'une entreprise établie dans un pays tiers serait considérée comme une contrepartie financière ou une contrepartie non financière au sens de l'article 7, paragraphe 2, si elle était établie dans l'Union;
(22a) ‘third-country clearing counterparties’ means undertakings established in third countries that are considered as equivalent to financial counterparties or to the non-financial counterparties referred to in Article 7(2); such equivalence shall be deemed to apply where an undertaking established in a third country would, were it established within the Union, be classified as a financial counterparty or a non-financial counterparty referred to in Article 7(2);

Il n'en reste pas moins que, si l'Union européenne reste étrangère au processus d'entrée des PSEM dans le commerce mondial, d'autres puissances commerciales ne manqueront pas de s'engouffrer dans la brèche via des investissements privés d'envergure, au risque d'aboutir à des résultats encore plus préjudiciables pour les États méditerranéens de l'Union: concurrence commerciale des PSEM sans bénéfice en contrepartie, coups de butoir en matière de politique commerciale via l'OMC etc.
Even so, if the European Union were to remain outside the process of the entry of the SEMC into world trade, other trading powers are sure to step into the breach in the form of large-scale private investment, the outcome of which is liable to be even more prejudicial to the Mediterranean EU Member States: trade competition from the SEMC without any benefits in exchange; hitting of WTO buffers in the field of trade policy, etc.

Ces différences compliquent les transactions transfrontalières, parce que la législation étrangère en matière de faillite risque d'influer sur la validité d'un contrat conclu avec une contrepartie étrangère.
Such differences make it difficult for market participants to agree on cross-border transactions, because foreign bankruptcy legislation could have an impact on the validity of an agreement with a foreign counterparty.