Traduction de «étrangère figure déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourtant, l'apprentissage d'une langue étrangère figure déjà dans les programmes scolaires de tous les États membres et fait l'objet de réels efforts de la part des autorités, des enseignants et des élèves de tous les pays.[6] Cela semblerait suggérer que, pour combler ce fossé, il faudra apprendre non seulement davantage de langues, mais il faudra les apprendre plus efficacement.
And yet learning a foreign language is already part of curricula in all Member States, and represents a real effort by authorities, teachers and pupils, in all countries.[6] This would seem to suggest that, if this gap is to be reduced, not only will more languages have to be learnt, but they will have to be learnt more effectively.

Comme le paragraphe résolutif dit «le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international recommande que le gouvernement du Canada», vous voudrez peut-être retirer la référence au Canada à cette ligne puisqu'elle figure déjà plus haut.
You may just find that since the disposative clause reads, “The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade recommends that the Government of Canada”, you might want to take out the reference to Canada in that line, because we've already said that.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

En fait, un comité composé de représentants de tous les partis du Comité des affaires étrangères de la Chambre avait déjà déterminé en 2010, et je cite le rapport du comité, que l'Iran a déjà commis le crime d'incitation au génocide au mépris de l'interdiction qui figure dans la Convention sur le génocide.
In fact, an all-party committee of the foreign affairs committee in the House determined already in 2010, and I am really citing from that committee's report, that Iran has already committed the crime of incitement to genocide prohibited under the genocide convention.

21. invite instamment le Conseil et la Commission à faire en sorte que cette période de réflexion n'entrave pas les initiatives et les actions prioritaires entreprises dans le domaine des affaires étrangères et des actions extérieures qui sont mentionnées et figurent déjà dans les conclusions du Conseil européen;
21. Urges the Council and the Commission not to allow this period of reflection to undermine the initiatives and the priority activities in the field of Foreign Affairs and External Actions which are already covered and mentioned in the European Council conclusions;

Nous avons besoin d’un membre de l’exécutif avec lequel nous pourrions discuter de ces dossiers d’une importance grandissante, d’où notre appel en faveur de la mise en place d’un ministre adjoint des affaires étrangères. J’ajouterais un élément qui ne figure pas dans le rapport, mais auquel je sais que M. Brok s’intéresse, à savoir un département unique des affaires étrangères et un engagement d’assistance mutuelle, ainsi que le proposait le projet de Constitution, mais que prévoyait déjà le traité de Bruxelles, sur lequel est bâtie l’Union de l’Europe occidentale.
We need someone on the executive with whom to discuss these developing issues; hence our call for a deputy Foreign Minister, as well as something that is not in this report, but in which I know Mr Brok is taking an interest, namely a single foreign service and a commitment to mutual assistance, as proposed in the draft Constitution, but present already in the Treaty of Brussels, on which the Western European Union is founded.

J'avais cru comprendre que Son Honneur rendrait sa décision là-dessus, car le comité des affaires étrangères a déjà convoqué une réunion pour discuter de la question figurant dans ce rapport.
I understood that His Honour would be ruling on that because the Foreign Affairs Committee has already called a meeting to discuss the matter contained in that report.

Il est également souhaitable de prévoir à l'article 6 (c) un mécanisme autorisant l'autorité compétente à faire figurer au contrat une clause lui permettant de le proroger de manière unilatérale, pour six mois au plus et même si pareille prorogation emporte un dépassement de la durée maximale autorisée du contrat, lorsqu'une cause étrangère a empêché ladite autorité de faire aboutir une procédure déjà initiée et conforme au règlement.
In Article 6(c), a mechanism authorising the competent authority to include a clause in the contract allowing it to unilaterally extend the contract by no more than six months where it has been prevented by factors outside its control from completing a procedure that has already been opened in accordance with the regulation, even if such an extension means that the contract's maximum authorised duration is exceeded.

Pour ce faire, nous envisageons d'apporter, au moyen du projet de loi, des modifications à la Loi sur l'immunité des États pour autoriser le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, d'inscrire sur une liste les États étrangers qui sont présumés avoir appuyé une entité terroriste qui figure déjà sur la liste conformément au Code criminel.
To do that, the bill proposes amendments to the State Immunity Act, which would provide the Governor-in-Council with the authority, upon the recommendation of the Minister of Foreign Affairs in consultation with the Minister of Public Safety, to list foreign states that are deemed to have supported a terrorist entity that is already listed pursuant to the Criminal Code.