Vertaling van "étrangère est réputée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

chargée de mission aux affaires étrangères | chargé de mission aux affaires étrangères | chargé de mission aux affaires étrangères/chargée de mission aux affaires étrangères
consulate officer | foreign affairs specialist | foreign affairs advisor | foreign affairs officer

politique étrangère et de sécurité commune [ PESC | politique de sécurité commune | politique étrangère commune | politique étrangère européenne ]
common foreign and security policy [ CFSP | common foreign policy | common security policy | European foreign policy ]

politique extérieure [ affaires étrangères | politique étrangère | relation extérieure ]
foreign policy [ foreign affairs | foreign relations ]

pièces de monnaie étrangères [ pièces étrangères | monnaies étrangères | espèces étrangères ]
foreign coinage [ foreign coins ]

étranger | étrangère | personne étrangère | ressortissant étranger | ressortissante étrangère | personne d'origine étrangère
foreign national | foreigner | alien

Développer les objectifs que poursuit le Canada en matière de politique étrangère dans le Caucase méridional et en Asie centrale : rapport du Comité permanent des affaires étrangères et commerce international [ Développer les objectifs que poursuit le Canada en matière de politique étrangère dans le Caucase méridional et en Asie centrale ]
Advancing Canadian Foreign Policy Objectives in the South Caucasus and Central Asia: Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade [ Advancing Canadian Foreign Policy Objectives in the South Caucasus and Central Asia ]

haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité [ haut représentant pour la PESC ]
High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy [ High Representative for the CFSP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les réglementations de l'ESA en matière de sécurité et la décision du 15 juin 2011 de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devraient être réputées équivalentes aux règles de sécurité énoncées à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom et à celles énoncées dans les annexes de la décision 2013/488/UE.
The security regulations of ESA and the Decision of 15 June 2011 of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy should be considered as equivalent to the rules on security set out in the Annex to Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and to the security rules set out in the Annexes to Decision 2013/488/EU.

(B) si l’exploitant est un assureur sur la vie et que l’entreprise étrangère fait partie d’une entreprise d’assurance-vie, les polices d’assurance-vie établies dans la conduite de l’entreprise étrangère sont réputées être des polices d’assurance-vie au Canada,
(B) if the operator is a life insurer and the foreign business is part of a life insurance business, the life insurance policies issued in the conduct of the foreign business are deemed to be life insurance policies in Canada, and

(5) Dans le cas où, conformément à la présente section, elle détient le contrôle d’une entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci et qu’elle constate dans les activités ou les affaires internes de l’entité un changement qui, s’il était survenu antérieurement à l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt, aurait fait en sorte que l’entité ne soit pas une entité à activités commerciales restreintes ni une entité visée aux articles 522.07 ou 522.08 ou que l’agrément du ministre aurait été nécessaire pour l’acquisition au titre des alinéas 522.22(1)a) à e) ou g), la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère est réputée avoir effectué le placement provisoire auquel les paragraphes (1) à (4) s’appliquent le jour même où elle apprend le changement.
(5) If a foreign bank or an entity associated with a foreign bank holds control of, or a substantial investment in, a Canadian entity as permitted by this Division and the foreign bank or the entity associated with the foreign bank becomes aware of a change in the business, affairs or activities of the Canadian entity that, if the change had taken place before the acquisition of control or the substantial investment, would have caused the entity not to be a limited commercial entity or a Canadian entity referred to in section 522.07 or 522.08 or would have been such that approval for the acquisition would have been required under any of paragraphs 522.22(1)(a) to (e) or (g), the foreign bank or the entity associated with the foreign bank is deemed to have acquired, on the day it becomes aware of the change, a temporary investment in respect of which subsections (1) to (4) apply.

(B) si l’exploitant est un assureur sur la vie et que l’entreprise étrangère fait partie d’une entreprise d’assurance-vie, les polices d’assurance-vie établies dans la conduite de l’entreprise étrangère sont réputées être des polices d’assurance-vie au Canada;
(B) if the operator is a life insurer and the foreign business is part of a life insurance business, the life insurance policies issued in the conduct of the foreign business are deemed to be life insurance policies in Canada;

La fiducie étrangère est réputée brasser des affaires au Canada et s'expose donc à devoir payer de l'impôt à l'égard de son revenu mondial et à devoir cotiser au Régime de pensions du Canada.
That foreign trust is deemed to be doing business in Canada and is liable for tax on its worldwide income and the Canadian Pension Plan.

Les réglementations de l'ESA en matière de sécurité et la décision du 15 juin 2011 de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (14) devraient être réputées équivalentes aux règles de sécurité énoncées à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom et à celles énoncées dans les annexes de la décision 2013/488/UE.
The security regulations of ESA and the Decision of 15 June 2011 of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (14) should be considered as equivalent to the rules on security set out in the Annex to Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and to the security rules set out in the Annexes to Decision 2013/488/EU.

Les réglementations de l'ESA en matière de sécurité et la décision du 15 juin 2011 de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devraient être réputées équivalentes aux règles de sécurité énoncées à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom et à celles énoncées dans les annexes de la décision 2013/488//UE.
The security regulations of ESA and the Decision of 15 June 2011 of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy should be considered as equivalent to the rules on security set out in the Annex to Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and to the security rules set out in the Annexes to Decision 2013/488/EU.

La réglementation de l'ESA en matière de sécurité et la décision 2001/C 304/05 de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devraient être réputées équivalentes aux règles de sécurité énoncées à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom et à celles énoncées dans les annexes de la décision 2011/292/UE du Conseil.
The security regulations of the ESA and Decision 2011/C 304/05 of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy should be considered as equivalent to the rules on security as set out in the Annex to Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and by the security rules of the Council set out in the Annexes to Decision 2011/292/EU.

Ces dispositions permettront au gouvernement de mieux encadrer l'utilisation des instruments de placements offshore en établissant clairement quelles entités de placement étrangères pourront être exemptes d'impôt, quelles seront les règles qui feront en sorte que la fiducie étrangère sera réputée résidente au Canada, quels véhicules de placement devront payer de l'impôt, et elles préciseront comment les règles d'attribution s'appliqueront lorsque la fiducie étrangère est réputée résidente.
Those provisions will allow the government to better regulate the use of those offshore investment vehicles by clearly establishing the foreign investment entities that may be exempt from taxation, the rules for ensuring that the foreign trust will be deemed to be resident in Canada and the investment vehicles to be taxed. The provisions will also specify how the attribution rules will apply when a foreign trust is deemed to be resident.