Traduction de «étrangère en filiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiale de banque étrangère [ filiale d'une banque étrangère ]
foreign bank subsidiary

statistiques entrantes sur les filiales étrangères
inward FATS | inward statistics on foreign affiliates

statistiques sur les filiales étrangères | FATS [Abbr.]
foreign affiliates statistics | statistics on foreign affiliates | FATS [Abbr.]

filiale étrangère dans laquelle la société mère est majoritaire
majority-owned foreign subsidiary

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

filiale de banque étrangère
foreign bank subsidiary

filiale de société étrangère
foreign-controlled subsidiary

Liste de contrôle pour filiales étrangères
Foreign Affiliate Checklist

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les opérations de transfert de filiales étrangères ou le transfert de dettes peut s'expliquer ainsi : en vertu des règlements canadiens visant l'imposition des distributions de filiales étrangères, si une société canadienne, qu'on peut appeler CanCo aux fins de cet exercice, une société qui réside au Canada, a une participation directe ou indirecte de 10 p. 100 ou plus des capitaux d'une société étrangère, une filiale étrangère, que je nommerai ForeignCo, aux fins de cet exercice. Donc, les règlements canadiens prévoient que si ForeignCo est résidente et fait affaire dans un pays avec lequel le Canada a conclu un traité fiscal ou un accord d'échange d'information fiscale, à ce moment-là les dividendes que verse ForeignCo à CanCo ne seront pas imposés au Canada.
Foreign affiliate dumping or debt dumping can best be explained as follows: Under Canada's rules for taxing distributions from foreign affiliates, basically if a Canadian company, let us call it CanCo, a company resident in Canada, has a 10 per cent or more direct or indirect equity interest in a foreign company, a foreign subsidiary, I will call that ForeignCo, the Canadian rules work to say that if ForeignCo is resident and carrying on business in a country with which Canada has a tax treaty or a tax information exchange agreement, then dividends from ForeignCo up to CanCo will not be taxed in Canada.

Je suis heureux de faire remarquer que, plus tôt cette année, le gouvernement a annoncé des mesures qui feront en sorte que les succursales canadiennes de banques étrangères, les filiales canadiennes de banques étrangères et les banques canadiennes seront toutes assujetties à l'impôt d'une manière analogue.
I am pleased to note that earlier this year our government announced measures which will ensure that Canadian branches of foreign banks, Canadian subsidiaries of foreign banks and domestic banks are all taxed on a similar basis.

Ces règles s'appliquent, de fait, pour traiter un paiement en aval à une compagnie étrangère, une filiale en propriété exclusive — puisque l'argent est versé à une société qui relève d'une société canadienne — comme étant l'équivalent d'un dividende par le Canada en suivant la filiale hiérarchique, ce qui déclenche la retenue d'impôt sur les dividendes.
These rules apply to, in effect, treat a payment down the chain to ForeignCo, a wholly owned subsidiary — the money is still beneath Canada — as the equivalent of a dividend by Canada up the chain, triggering dividend- withholding tax.

L'objectif était de créer des déductions d'intérêts débiteurs au Canada en faisant d'une filiale étrangère une filiale canadienne.
It was all about creating interest expense deductions in Canada by dumping a foreign affiliate under Canada.

La valeur des créances transfrontières est la valeur de toutes les créances sur tous les secteurs qui, sur la base du risque ultime, sont des créances transfrontières, des créances locales de filiales étrangères en monnaie étrangère ou des créances locales de filiales étrangères en monnaie locale, à l'exclusion de l'activité relative aux dérivés.
The value of cross-jurisdictional claims shall be the value of all claims over all sectors that, on an ultimate-risk basis, are cross-border claims, local claims of foreign affiliates in foreign currency, or local claims of foreign affiliates in local currency, excluding derivatives activity.

En gros, dans une structure étagée ou une structure à double déduction, les intérêts payés par une filiale étrangère — une filiale étrangère d'un contribuable — est traitée comme un revenu d'une entreprise exploitée activement.
Under a tower structure or a double-dip structure, basically, interest paid by one foreign affiliate to another a foreign affiliate of a taxpayer is treated as being active business earnings.

Par exemple, en conséquence de l’application de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (26) (ci-après «la directive sur les paiements d’intérêts et de redevances transfrontaliers»), et de la directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (27) (ci-après «la directive sur les sociétés mères et filiales»), le traitement fiscal des dividendes, intérêts ou redevances peut être différent selon qu’ils sont payés par une entreprise nationale ou étrangère.
For example, as a result of Council Directive 2003/49/EC of 3 June 2003 on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States (26) (hereinafter the Cross-border Interest and Royalty Payments Directive) and Council Directive 2003/123/EC of 22 December 2003 amending Directive 90/435/EEC on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (27) (hereinafter the Parents-Subsidiary Directive), the tax treatment of dividends, interests or royalties may differ according to whether the payment is made to a domestic or a foreign company.

Les filiales visées à l'alinéa précédent doivent faire partie du capital de la société de surveillance pour plus de la moitié. Cependant, si la législation nationale du pays tiers concerné limite la propriété étrangère du capital à 50 % au plus, le contrôle réel de la filiale est suffisant pour les besoins de l'alinéa précédent.
The subsidiaries referred to in the previous paragraph must be owned by more than half of the capital by the SA. However, if national legislation in the third country concerned limits foreign ownership of the capital to 50 % or less, effective control of the subsidiary shall be sufficient for the purpose of the preceding subparagraph.

2) les livraisons faites à des résidents par des filiales résidentes d'entreprises non résidentes (par exemple, les ventes effectuées par des filiales d'une multinationale étrangère établies sur le territoire économique);
2. deliveries to residents by resident affiliates of non-resident enterprises, e.g. sales by domestic affiliates of a foreign multinational;

1) les livraisons faites à des non-résidents par des filiales non résidentes d'entreprises résidentes (par exemple, les ventes effectuées à l'étranger par des filiales étrangères d'une multinationale détenue/contrôlée par des résidents);
1. deliveries to non-residents by non-resident affiliates of resident enterprises, e.g. sales abroad by foreign affiliates of a multinational owned/controlled by residents;