Vertaling van "étrangers—de contrôler effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étranger [ sous contrôle étranger ]
foreign-owned [ foreign controlled ]

capital à contrôle étranger | capital étranger | capital sous contrôle étranger
foreign-owned

Traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires effectivement contrôlable
Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

société à capital étranger | société sous contrôle étranger
foreign-owned corporation

à capitaux étrangers ou sous contrôle étranger
owned or controlled by foreign interests

sociétés d'assurance et fonds de pension sous contrôle étranger
foreign controlled insurance corporations and pension funds

Loi concernant l'encouragement du secteur pétrolier et la détermination de la participation et du contrôle canadiens et modifiant la Loi sur l'examen de l'investissement étranger
An Act Respecting Petroleum Incentives and Canadian Ownership and Control Determination and to Amend the Foreign Investment Review Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Passons maintenant au dernier domaine où nous avons des réserves, c'est-à-dire les fusions, les prises de contrôle et autres questions relatives à la propriété et au contrôle. Nous nous opposons à l'augmentation du nombre d'actions que l'on peut posséder dans le cas des grandes banques, parce que cela permettra à un petit nombre d'actionnaires—y compris des actionnaires étrangers—de contrôler effectivement une grande banque, notamment par le biais de la sélection des administrateurs et des dirigeants.
Turning to our final area of concern in the area of mergers, takeovers, and other ownership and control issues, we are against increasing the share ownership level for large banks, because we believe it will allow a few shareholders—including foreign shareholders—effectively to control a large bank, mainly through the selection of directors and executives.

— d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger dans l'Union.
— to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.

d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger dans l'Union.
to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.

M. Norman Sabourin: Monsieur le président, je disais que si on autorise un processus de contrôle de la décision initiale fondée sur les faits, et qu'une affaire se rend effectivement à la Cour suprême—ce qui est probable pour les cas les plus contestés—, ne serait-il pas un peu étrange que, une fois l'arrêt de la Cour suprême prononcé, l'affaire soit renvoyée à la ministre? Cette dernière devrait alors soumettre un rapport au gouverneur en conseil, qui déciderait de la pertinence d'émettre un arrêté de révocation.
Mr. Norman Sabourin: Chairman, I was saying that if there is a process of review of the initial decision on the facts and let's say that it does go to the Supreme Court, which is likely in some of these cases that are hotly contested, wouldn't it be strange for the Supreme Court to make a ruling and then for the matter to be referred back to the minister for her to make a report to the Governor in Council and for the Governor in Council to decide whether to make a revocation order?

Les investissements étrangers directs (IED) sont généralement considérés comme incluant tout investissement étranger qui sert à établir des liens durables et directs avec l’entreprise à laquelle le capital est mis à disposition pour réaliser une activité économique.[4] Lorsque les investissements prennent la forme d’une participation, cet objectif suppose que ses actions permettent à l’actionnaire de participer effectivement à la gestion de la société ou à son contrôle.[5] Il en va différemment des investissements étrangers, pour lesquels il n’existe pas d’intention d’influer sur la gestion et le contrôle d’une entreprise.
Foreign direct investment (FDI) is generally considered to include any foreign investment which serves to establish lasting and direct links with the undertaking to which capital is made available in order to carry out an economic activity.[4] When investments take the form of a shareholding this objective presupposes that the shares enable the shareholder to participate effectively in the management of that company or in its control.[5] This contrasts with foreign investments where there is no intention to influence the management and control of an undertaking.

D'autre part, le CRTC doit déterminer si les arrangements spécifiques en matière de propriété met effectivement le contrôle d'un titulaire de droits d'émission canadiens entre les mains d'un radiodiffuseur étranger.
In addition, the CRTC must examine whether the specific ownership arrangements in any particular case constitute control of a Canadian licensee by a foreign broadcaster.

Par ailleurs, la Commission a déjà décidé séparément au mois de décembre 2001 de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne pour mauvaise application de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. En effet, lors des contrôles des salaires versés aux salariés détachés, les autorités allemandes ne prennent pas en compte les éléments du salaire brut qui leur sont pourtant effectivement versés par les employeurs établis à l'étrangers (comme par exemple le 13ème mois).
For the rest, the Commission had already - in December 2001 - taken a separate decision to bring action before the Court of Justice in connection with Germany's incorrect application of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the provision of services since, when checking wages paid to posted workers, the German authorities do not take account of the components of the gross wages that are nevertheless in fact paid to them by employers established in other countries (such as, for example, the 13th month).

Le sénateur Banks : On s'y attendrait : quel qu'en soit la forme ou le secteur, le renseignement étranger et le renseignement de sécurité recueilli en dehors du Canada est réputé être contrôlé par la personne voulue au MAECI, et est effectivement contrôlé par un ambassadeur ou un chargé d'affaires.
Senator Banks: You would expect that, in whatever form it takes and whatever bailiwick it comes from, foreign and security intelligence gathering outside of Canada will be known to and be, in a sense, supervised by the appropriate DFAIT person, an ambassador or chargé d'affaires.