Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C–339, Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l’Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d’Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eu
x ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux États-Unis et qui ont été confisqués sans indemnisation, d’en poursuivre l’indemnisation devant les tribunaux canadiens et à refuser l’entré
e au Canada de tout étranger qui fait le commerce il
légal de c ...[+++]es biens, inscrit au Feuilleton au nom de M. Milliken (Kingston et les Îles) soit inscrit au nom de M Wayne (Saint John).
By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C–339, An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was confiscated without compensation, and claim compensation for it in the Canadian courts, and to exclude from Canada any foreign person trafficking in such property, standing on the Order Paper in the name of Mr. Milliken (Kingston and the Islands) be allowed to stand in the name of Mrs. Wayne (Saint John).