Traduction de «étrangers responsables d’accidents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargé de valorisation de la recherche | responsable des droits étrangers et dérivés | chargée de valorisation de la recherche | responsable de la valorisation des droits d'auteur
digital rights director | domestic rights director | foreign rights director | publishing rights manager

accident avec un corps étranger dans l’œil
Foreign body accident - eye

accident avec un corps étranger
Foreign body accident

l'Etat membre responsable du contrôle de l'entrée de l'étranger
the Member State responsible for controlling the entry of the alien

victime d'un accident dont le responsable prend la fuite
hit-and-run victim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si votre souci était vraiment sécuritaire, et non purement financier, il me semble que les fait à invoquer devraient porter sur les conducteurs étrangers responsables d’accidents mortels, et non simplement sur les infractions qu’ils commettent, dont le nombre augmente d’ailleurs mécaniquement par la multiplication des radars automatiques.
If you really were concerned about safety, and not purely about money, it seems to me that the facts to quote should relate to foreign drivers responsible for fatal accidents, and not simply the offences they commit, the number of which, by the way, increases in direct proportion to the proliferation of automatic radar devices.

Selon ce dispositif, les victimes accidentées à l’étranger n’ont pas à contacter directement l’assureur de la personne responsable dans l’État membre où l’accident s’est produit, mais peuvent saisir son représentant dans leur État membre de résidence.
This means visiting victims can address their claims to the claims representative of their Member State of residence and do not need to contact directly the insurer of the liable person in the Member State where the accident occurred.

la directive couvrirait des cas de demandes d'indemnisation liées à des accidents provoqués par des véhicules immatriculés et assurés en dehors de l'Etat membre de la résidence de la victime cette catégorie des victimes aurait un droit d'action directe , c'est-à-dire le droit d'adresser leurs demandes d'indemnisation directement à l'assureur de la responsabilité civile automobile du personne responsable pour un accident chaque assureur en responsabilité civile automobile devrait désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat membre où il n' est pas établi; dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, l'autorisation d'opérer dans cette branche ne serait pas accordée par l'Etat membre d'origine conformément aux règles établies par la troisième directive assurance non-vie (directive 92/49/CEE) chaque Etat membre devrait créer un mécanisme de sanctions afin d'accélérer la procédure d'indemnisation de la victime chaque Etat membre devrait créer un organisme d'information, chargé des questions relatives tant à l'identification du mandataire que, plus en général, sur toute question en matière d'assurance automobile chaque Etat membre devrait créer un organisme d'indemnisation pour les victimes "visiteurs étrangers".
the Directive would cover cases where compensation is sought in connection with accidents caused by vehicles registered and insured outside the victim's home Member State; victims of such accidents would have a right of direct action, i.e. the right to make a direct claim for compensation to the third-party-liability insurer of the person responsible for the accident; each insurer providing cover for motor-vehicle third-party liability would have to appoint a claims representative in each Member State in which the insurer is not established; if this condition were not met, authorisation to operate in this class of insurance would not be granted by the home Member State, in accordance with the rules laid down in the third non-life insurance Directive (Directive 92/49/EEC); each Member State would have to establish a penalty system so as to ensure that the compensation procedure is carried out rapidly; each Member State would have to set up an information centre responsible for dealing with questions relating to identification of the insurer of the vehicle involved in the accident and, more generally, any question concerning motor vehicle insurance; each Member State would have to set up a compensation body for "visiting motorists" who are victims of car accidents.

Cette proposition prévoit l'institution, dans toute l'Union européenne, d'un droit d'action directe pour les victimes d'un accident survenu à l'étranger contre l'assureur de la partie responsable, ainsi que la désignation de représentants chargés du règlement des sinistres.
This will provide that accident victims can lodge a claim against an insurer anywhere in the EU and that claims representatives will be nominated.