Vertaling van "étrangers relève cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

relevé des dépêches pour l'étranger
list of mails for abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. exige que la Commission fasse tout son possible afin que les partenaires commerciaux de l'Union offrent à nos fournisseurs de services un meilleur accès au marché des pays industrialisés ou des plus grandes économies émergentes, sachant que le marché intérieur de l'Union est déjà bien ouvert aux fournisseurs de services étrangers; relève, cependant, que certains services publics doivent rester exclus de cette ouverture du fait de certaines disparités culturelles nationales ou régionales;
24. Demands that the Commission does its utmost to ensure that our trading partners grant better market access to our service providers in industrialised countries or major emerging economies, bearing in mind that the EU internal market is already quite open to foreign service providers; notes, however, that some public services have to remain excluded on the basis of national or regional cultural diversities;

25. exige que la Commission fasse tout son possible afin que les partenaires commerciaux de l'Union offrent à nos fournisseurs de services un meilleur accès au marché des pays industrialisés ou des plus grandes économies émergentes, sachant que le marché intérieur de l'Union est déjà bien ouvert aux fournisseurs de services étrangers; relève, cependant, que certains services publics doivent rester exclus de cette ouverture du fait de certaines disparités culturelles nationales ou régionales;
25. Demands that the Commission does its utmost to ensure that our trading partners grant better market access to our service providers in industrialised countries or major emerging economies, bearing in mind that the EU internal market is already quite open to foreign service providers; notes, however, that some public services have to remain excluded on the basis of national or regional cultural diversities;

Par conséquent, on pourrait considérer que l’établissement du droit de recours civil prévu par la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme (LJVAT) proposée s’inscrit dans le contexte législatif plus large des modifications apportées à la LIE par la partie 1 du projet de loi C-10 et qui semblent relever de la compétence du Parlement aux termes de son pouvoir de légiférer sur les affaires étrangères et le commerce international18. Cet argument aurait cependant plus de poids si la LJVAT créait un droit d’action uniquement contre des États étrangers, plutôt que contre des États étrangers, des personnes, des organisations et des entités inscrites.
It is possible, then, that the civil right of action set out in the Justice for Victims of Terrorism Act (JVTA) could be viewed as having been enacted in the broader legislative context of the amendments to the State Immunity Act included in Part 1 of Bill C-10, and whichappear to be within Parliament’s jurisdiction under its power to legislate with respect to foreign affairs and international trade.18 This argument might have greater force, however, if the JVTA were creating a right of action against foreign states only, rather than against foreign states, individual persons, organizations and listed entities.

souligne que les exportations de l'Union à destination de l'Indonésie ont doublé ces six dernières années pour atteindre 9,6 milliards EUR en 2012; relève que le commerce bilatéral ne s'élevait qu’à 25 milliards EUR, l'Indonésie arrivant ainsi au 29 rang des partenaires commerciaux de l'Union et au 4 rang seulement des partenaires commerciaux de l'Union dans la région, alors que l'Indonésie représente 40 % du PIB et de la population de l'ANASE; note, cependant, que les investissements de l'Union en Indonésie sont en forte augmentation, arrivant au 2e rang en termes d'investissements directs étrangers, après Singapour, et que mille entreprises de l'Union ont investi plus de mille milliards EUR et emploient 1,1 million d'Indonésiens;
Stresses that exports from the EU to Indonesia have doubled in the last six years, reaching a value of EUR 9,6 billion in 2012; notes that bilateral trade was worth only EUR 25 billion, making Indonesia the EU's 29th trading partner and only fourth as an EU trading partner in the region, despite the fact that Indonesia represents 40 % of ASEAN’s GDP and population; notes, however, that EU investment in Indonesia is booming, ranking second in terms of foreign direct investment after Singapore, and that 1 000 EU companies have invested over EUR 1 000 billion and employ 1,1 million Indonesians;

6. relève que les entreprises chinoises considèrent que l'Union européenne dans sa globalité constitue un environnement d'investissement stable, mais qu'elles déplorent l'existence de ce qu'elles considèrent comme des subsides de l'Union à l'exportation en faveur des produits agricoles européens et des barrières élevées par certains États membres pour bloquer les investissements des pays tiers, et qu'elles demandent la suppression des barrières injustifiées qui subsistent et la facilitation des investissements dans les États membres; rappelle cependant qu'un mécanisme de sécurité destiné à contrôler les investissements étrangers a récemment été créé en Chine et que le recours à ce type de mécanisme par les deux parties peut reposer sur des motifs légitimes; souligne que l'Union européenne et la Chine peuvent afficher des préoccupations légitimes liées à la sécurité qui justifient l'exclusion totale ou partielle de certains secteurs de l'investissement étranger à titre temporaire ou à long terme;
6. Notes that Chinese enterprises perceive the Union generally as a stable investment environment, but deplore what they see as the EU's remaining export subsidies for European agricultural products and the existence of certain trade barriers to the EU market, such as technical obstacles to trade and barriers erected to block third-country investment in certain Member States, and that they are calling for the removal of the remaining unjustified barriers and the facilitation of investment in the Member States; recalls, however, that a security review mechanism to scrutinise foreign investments was recently set up in China and that the use of such mechanisms by both parties may be based on legitimate grounds; points out that the EU and China may have legitimate security concerns that justify total or partial exclusion of some sectors from foreign investment on a temporary or long-term basis;

Cependant, les revues canadiennes ont de redoutables défis à relever: la place importante que les revues importées occupent sur le marché canadien, la taille relativement faible de la population canadienne, l'accueil réservé par les Canadiens aux produits culturels étrangers, l'effet que le prix au numéro des revues importées a
However, Canadian magazines face a unique challenge: the massive penetration of the Canadian market by imported magazines, the relatively small size of the Canadian population, the openness of Canadians to foreign cultural products, the effects of

En appliquant le raisonnement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing, on pourrait considérer que l’établissement du droit de recours civil prévu par la LJVAT s’inscrit dans le contexte législatif plus large des modifications apportées à la LIE, modifications qui constituent la deuxième partie du projet de loi S-7 et qui semblent relever de la compétence du Parlement aux termes de son pouvoir de légiférer sur les affaires étrangères et le commerce international 29. Cet argument aurait cependant plus de poids si la LJVAT créait un droit d’action uniquement contre des États étrangers, plutôt que contre des États étrangers, des personnes, des organisations et des entités inscrites.
Following the reasoning of the Supreme Court of Canada in General Motors of Canada, it is possible that the civil right of action set out in the JVTA could be viewed as having been enacted in the broader legislative context of the amendments to the State Immunity Act, which comprise the second part of Bill S-7 and which appear to be within Parliament’s jurisdiction under its power to legislate with respect to foreign affairs and international trade.29 This argument would have greater force, however, if the JVTA were creating a right of action against foreign states only, rather than against foreign states, individual persons, organizations and listed entities.

Selon le raisonnement de la Cour suprême du Canada dans la cause General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing, on pourrait peut-être considérer que l'établissement du droit de recours civil par la LJVAT s'inscrivait dans le contexte législatif plus large des modifications apportées à la Loi sur l’immunité des États, modifications qui constituent la deuxième partie du projet de loi C-35 et qui semblent relever de la compétence du Parlement en vertu de son pouvoir de légiférer sur les affaires étrangères et le commerce international(28). Cet argument aurait cependant plus de poids si la LJVAT créait un droit d’action uniquement contre des États étrangers, plutôt que contre des États étrangers, des personnes, des organisations et des entités inscrites.
Following the reasoning of the Supreme Court of Canada in General Motors of Canada, it is possible that the civil right of action set out in the JVTA could be viewed as having been enacted in the broader legislative context of the amendments to the State Immunity Act, which comprise the second part of Bill C-35 and which appear to be within Parliament’s jurisdiction under its power to legislate with respect to foreign affairs and international trade (28) This argument would have greater force, however, if the JVTA were creating a right of action against foreign states only, rather than against foreign states, individual persons, organizations and listed entities.

Les infractions commises n’importe où dans le monde par des membres des Forces canadiennes et d’autres personnes assujetties au code de discipline militaire sous le régime de la Loi sur la défense nationale sont punissables en vertu du projet de loi86. Le projet de loi ne prévoit cependant pas d’application extraterritoriale de ses dispositions pour les actes commis à l’étranger par des ressortissants canadiens ou des résidents permanents du Canada87. Toute infraction commise aux termes du projet de loi pourra continuer de relever de la compétence des tribunaux canadiens si, pour citer la Cour suprême du Canada, il existe « un lien réel et important entre l’infraction et notre pays88 ».
Offences committed anywhere in the world by members of the Canadian Forces and other individuals subject to the Code of Service Discipline in the National Defence Act are punishable under the bill.86 However, the bill does not provide for extraterritorial jurisdiction over acts committed by other Canadian nationals or permanent residents abroad.87 However, Canada could still take jurisdiction and prosecute an offence under the bill if, in the words of the Supreme Court of Canada, a “real and substantial link between the offence and this country” exists.88