Traduction de «étrangers non coopératifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

télé-travail coopératif | travail coopératif à distance
remote cooperation work

entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]
foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

capital à contrôle étranger | capital étranger | capital sous contrôle étranger
foreign-owned

déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger
credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad

mode multitâche coopératif | multitâche coopératif | mode multitâche non préemptif | multitâche non préemptif
cooperative multitasking | non-preemptive multitasking

Abrasion | Contusion | Ecchymose | Hématome | Lésion due à un corps étranger superficiel (écharde) sans plaie ouverte importante | Lésion traumatique superficielle | Phlyctène (non due à la chaleur) | Piqûre d'insecte (non venimeux) | SAI
Abrasion | Blister (nonthermal) | Bruise | Contusion | Haematoma | Injury from superficial foreign body (splinter) without major open wound | Insect bite (nonvenomous) | Superficial injury | NOS

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

entité étrangère intégrée | établissement étranger non autonome | établissement étranger intégré | entité étrangère non autonome
integrated foreign operation | integral foreign operation

créance sur l'extérieur | créance sur les non-résidents | créance sur l'étranger
external claim | foreign claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, la BEI ne participe à aucune opération de financement mise en œuvre dans un pays éligible par l'intermédiaire d'un pays ou d'un territoire étranger non coopératif désigné comme tel sur la base des critères appliqués par la Commission européenne pour le recensement des juridictions non coopératives, ainsi que par l'OCDE, le Groupe d'action financière ou d'autres organisations internationales compétentes.
In particular the EIB shall not participate in any financing operation implemented in an eligible country through a foreign non cooperative jurisdiction identified as such using the European Commission’s criteria on identifying non-cooperative jurisdictions, as well as by the OECD, the Financial Action Task Force or other relevant international organisations.

En particulier, la BEI ne participe à aucune opération de financement mise en œuvre dans un pays éligible par l'intermédiaire d'un pays ou d'un territoire étranger non coopératif désigné comme tel par l'Union européenne, les Nations unies, l'OCDE ou le Groupe d'action financière.
In particular the EIB shall not participate in any financing operation implemented in an eligible country through a foreign non cooperative jurisdiction identified as such by the Union, the United Nations, the OECD or the FATF.

En particulier, la BEI ne participe à aucune opération de financement mise en œuvre dans un pays éligible par l'intermédiaire d'un pays ou d'un territoire étranger non coopératif désigné comme tel par l'OCDE, le Groupe d'action financière ou d'autres organisations internationales compétentes.
In particular the EIB shall not participate in any financing operation implemented in an eligible country through a foreign non-cooperative jurisdiction identified as such by the OECD, the Financial Action Task Force or other relevant international organisations.

15. rappelle sa demande d'une plus grande transparence et d'un contrôle plus strict pour empêcher l'utilisation des paradis fiscaux, qui sont des territoires étrangers non coopératifs, notamment caractérisés par l'absence d'impôts ou par des impôts minimes, par l'absence d'échange effectif d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et un manque de transparence dans les dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou reconnus comme tels par l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action financière;
15. Recalls its request for increased transparency and tighter control to prevent the use of tax havens, which are foreign non-cooperative jurisdictions characterised in particular by no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or identified as such by the Organisation for Economic Cooperation and Development or the Financial Action Task Force;

15. rappelle sa demande d'une plus grande transparence et d'un contrôle plus strict pour empêcher l'utilisation des paradis fiscaux, qui sont des territoires étrangers non coopératifs, notamment caractérisés par l'absence d'impôts ou par des impôts minimes, par l'absence d'échange effectif d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et un manque de transparence dans les dispositions législatives, juridiques ou administratives;
15. Recalls its request for increased transparency and tighter control to prevent the use of tax havens, which are foreign non-cooperative jurisdictions characterised in particular by no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions;

Par ailleurs, il est quand même étrange—et j'aurai l'occasion de le demander plus tard au ministre des Finances—que l'on continue à avoir une convention fiscale avec les Bahamas, par exemple, alors que le GAFI, le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux de l'OCDE, dans un rapport déposé le 22 juin 2000, c'est tout frais, pointe du doigt des pays au territoire non coopératif en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
Furthermore, it is rather strange—and I will be able to ask the Finance Minister about this later—that we still have a tax convention with the Bahamas, for example, while the OECD financial action task force on money laundering, or FATF, in a report tabled on June 22, 2000, points the finger at countries that are not co-operating in the fight against money laundering.