Traduction de «étrangers ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

arrêt de la respiration | compression de la trachée | obstruction de la respiration | par corps étranger dans l'œsophage | asphyxie | étouffement | suffocation | par tout objet, sauf aliments ou vomissements, pénétrant par le nez ou la bouche | aspiration ou inhalation d'un corps étranger, sauf aliments ou vomissements (dans les voies respiratoires) SAI corps étranger dans le nez obstruction du pharynx par un corps étranger
asphyxia by | choked on | suffocation by | any object, except food or vomitus, entering by nose or mouth | aspiration and inhalation of foreign body, except food or vomitus (into respiratory tract), NOS compression of trachea | interruption of respiration | obstruction of respiration | by foreign body in oesophagus | foreign object in nose obstruction of pharynx by foreign body

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]
foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]

déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger
credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad

capital à contrôle étranger | capital étranger | capital sous contrôle étranger
foreign-owned

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

droit des étrangers | droit en matière d'étrangers | droit sur les étrangers
law on foreign nationals | aliens law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les États membres ne sont pas tenus de faire figurer dans les registres d'insolvabilité les informations visées au paragraphe 1 du présent article concernant des personnes physiques n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, ni de rendre ces informations disponibles au public par l'intermédiaire du système d'interconnexion de ces registres, pour autant que des créanciers étrangers connus soient informés, conformément à l'article 54, des éléments visés au paragraphe 2, point j), du présent article.
4. Member States shall not be obliged to include in the insolvency registers the information referred to in paragraph 1 of this Article in relation to individuals not exercising an independent business or professional activity, or to make such information publicly available through the system of interconnection of those registers, provided that known foreign creditors are informed, pursuant to Article 54, of the elements referred to under point (j) of paragraph 2 of this Article.

Il est en outre probable que les jeunes ayant eu l'occasion d'étudier ou de se former à l'étranger soient plus enclins à accepter ultérieurement un emploi à l'étranger et soient plus à même d'exercer une activité dans un autre pays, améliorant ainsi leurs perspectives professionnelles à long terme.
Giving students and apprentices the opportunity to study or train abroad also makes it more likely they will want, or be able, to work abroad in future, thus increasing their long-term job prospects.

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 299 à 302 en lien avec le programme des travailleurs étrangers temporaires soient retirés du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-33, Loi portant exécution de sanctions financières eu égard au programme des travailleurs étrangers temporaires; que le projet de loi C-33 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée, réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-31 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-31 modifié soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaire pour donner effet à la présente motion.
(Motion agreed to) Mr. Speaker, I would like to seek unanimous consent from the House for the following motion, that, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 299 to 302 related to the temporary foreign worker program be removed from Bill C-31, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, and do compose Bill C-33, an act to implement administrative monetary penalties for the temporary foreign worker program; that Bill-33 be deemed read a first time and be printed, deemed read a second time and referred to a committee of the whole, deemed reported back without amendment, deemed concurred in at report stage, and deemed read a third time and passed; that Bill C-31 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of the order; that Bill C-31 be reprinted as amended; and that the law clerk and the parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

Conformément à l'objectif du projet de loi C-467, les modifications proposées à l'exception qui s'applique aux fonctionnaires de la Couronne dans le projet de loi C-37 permettraient de faire en sorte que les enfants nés de fonctionnaires de la Couronne en affectation à l'étranger ne soient pas désavantagés par le service de leurs parents pour le Canada et qu'ils soient en mesure de transmettre la citoyenneté à leurs enfants nés ou adoptés à l'étranger.
Consistent with the objective of Bill C-467, the proposed changes to the crown servant exception in Bill C-37 would ensure that the children of crown servants serving abroad are not disadvantaged by their parents' service to Canada and are able to pass on citizenship to their children born or adopted abroad.

Conformément à l'intention du projet de loi C-467, les modifications proposées à cette exception dans le projet de loi C-37 permettraient de s'assurer que les enfants de fonctionnaires en poste à l'étranger ne soient pas défavorisés en raison du service de leurs parents pour le Canada et qu'ils soient en mesure de transmettre la citoyenneté à leurs enfants nés ou adoptés à l'étranger.
Consistent with the objective of Bill C-467, the proposed changes to the crown servant exception in Bill C-37 would ensure that the children of crown servants serving abroad are not disadvantaged by their parents' service to Canada and are able to pass on citizenship to their children born or adopted abroad.

[9] BG: il existe un système non discriminatoire de contrôle des changes sur les transferts et les paiements relatifs aux transactions courantes: i) limiter les exportations et importations de devises nationales et étrangères sous forme de liquidités; ii) limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; iii) donner aux salariés étrangers la possibilité d'acquérir des devises à hauteur de 70 % de la rémunération de leur travail; iv) réserver aux seules banques le soin d'effectuer les paiements et transferts à l'étranger en devise étrangère; v) subordonner les transferts unilatéraux à l'autorisation de la BNB; vi) exiger que les paiements sur le territoire de la République de Bulgarie soient effectués en levs bulgares.
[9] BG: there is a non-discriminatory system of foreign exchange controls over transfers and payments related to current transactions: (i) limitations on exports and imports of national or foreign currency in cash; (ii) limitations on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes; (iii) foreign employees may purchase foreign currency up to 70 per cent of their labour remuneration; (iv) payments and transfers abroad in foreign currency are to be effected by banks; (v) unilateral transfers require the permission of BNB; (vi) payments on the territory of the Republic of Bulgaria are to be effected in BGL.

[10] BG: il existe un système non discriminatoire de contrôle des changes sur les transferts et les paiements relatifs aux transactions courantes: i) limitations des exportations et importations de devises nationales et étrangères sous forme de liquidités; ii) restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents; iii) donner aux salariés étrangers la possibilité d'acquérir des devises à hauteur de 70 % de la rémunération de leur travail; iv) réserver aux seules banques le soin d'effectuer les paiements et transferts à l'étranger en devise étrangère; v) subordonner les transferts unilatéraux à l'autorisation de la BNB; vi) exiger que les paiements sur le territoire de la République de Bulgarie soient effectués en levs bulgares.
[10] BG: there is a non-discriminatory system of foreign exchange controls over transfers and payments related to current transactions: (i) limitations on exports and imports of national or foreign currency in cash; (ii) limitations on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes; (iii) foreign employees may purchase foreign currency up to 70 per cent of their labour remuneration; (iv) payments and transfers abroad in foreign currency are to be effected by banks; (v) unilateral transfers require the permission of BNB; (vi) payments on the territory of the Republic of Bulgaria are to be effected in BGL.

Pendant des siècles, le droit international a prévu l'octroi de statut juridique ainsi que de privilèges et immunités à des diplomates et à des consuls étrangers afin d'assurer que les représentants d'un État étranger ne soient pas indûment influencés par l'autorité du pays hôte.
For centuries, international law has required the granting of special legal status, privileges and immunities to foreign diplomats and consuls to ensure that the representatives of a foreign state are not unduly influenced by the authority of the receiving state.

11. Reconnaissant que la Convention visant à faciliter le trafic maritime, 1965, telle que modifiée, dispose que les étrangers membres de l'équipage doivent être autorisés par les pouvoirs publics à se rendre à terre pendant l'escale de leur navire, sous réserve que les formalités d'entrée du navire soient achevées et que les pouvoirs publics ne soient pas conduits à refuser l'autorisation de descendre à terre pour des raisons de santé publique, de sécurité publique ou d'ordre public, les Gouvernements contractants devraient, lorsqu'ils approuvent les plans de sûreté des navires et les plans de sûreté des installations portuaires, tenir dûment compte du fait que le personnel du navire vit et travaille à bord du navire et a besoin de congés à terre et d'avoir accès aux services sociaux pour gens de mer basés à terre, y compris à des soins médicaux.
11. Recognising that the Convention on the Facilitation of Maritime Traffic, 1965, as amended, provides that foreign crew members shall be allowed ashore by the public authorities while the ship on which they arrive is in port, provided that the formalities on arrival of the ship have been fulfilled and the public authorities have no reason to refuse permission to come ashore for reasons of public health, public safety or public order, Contracting Governments, when approving ship and port facility security plans, should pay due cognisance to the fact that ship's personnel live and work on the vessel and need shore leave and access to shore-based seafarer welfare facilities, including medical care.

Bien que les États membres soient tenus de conserver les empreintes digitales des étrangers appréhendés à l'occasion du franchissement illégal leur frontière extérieure, ils ne sont pas obligés de conserver ce type de données pour les étrangers se trouvant illégalement sur leur territoire.
Whilst Member States are obliged to store the fingerprints of aliens found illegally crossing their external border they are not required to store the same data for those found illegally staying on their territory.