Vertaling van "étrangers actuellement emprisonnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide à l'intention des Canadiens emprisonnés à l'étranger
A Guide for Canadians Imprisoned Abroad

Guide des services fournis aux Canadiens détenus ou emprisonnés à l'étranger
Guide to Services Provided to Canadians Detained or Imprisoned in Foreign Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (PL) Monsieur le Président, il importe certainement de suivre l’évolution du processus électoral en Iran, bien que le début d’une solution au conflit passe par une déclaration, par les autorités iraniennes, qu’elles s’abstiendront dorénavant de tout recours à la force et qu’elles libéreront les activistes de l’opposition, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les manifestants et les citoyens étrangers actuellement emprisonnés pour leur implication présumée dans les événements qui secouent le pays.
– (PL) Mr President, it certainly is necessary to monitor the progress of the electoral process in Iran, although the beginning of a solution to the conflict should be a declaration by the authorities in Iran that they will stop using force, and that they will free the imprisoned opposition activists, defenders of human rights, journalists, demonstrators and citizens of other countries who are currently being blamed for the situation which exists in Iran.

En vertu de nos lois, si un étranger est condamné à une peine d’emprisonnement d’au mois six mois, il peut être frappé d’une mesure de renvoi. Toutefois, dans notre système actuel, il peut toujours faire appel à la Section d’appel de l’immigration, pourvu que sa peine d’emprisonnement soit inférieure à deux ans.
Under our laws, if foreign nationals are sentenced to six months or more, those individuals are subject to removal, but under the current system they still have access to the Immigration Appeal Division as long as their sentence is less than two years.

Je rappelle aux députés qu'en vertu des dispositions actuelles de la Loi sur l'immigration, un ressortissant étranger qui se voit infliger une peine d'emprisonnement de six mois au plus par un tribunal canadien devient inadmissible au Canada et fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion.
I remind members that under the current provisions of the Immigration Act, a foreign national who is given a custodial sentence by a Canadian criminal court of six months or longer is criminally inadmissible to Canada and a deportation order is issued for them.

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

Actuellement, le terme « peine » ou « peine d’emprisonnement » employé dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition s’entend notamment d’une peine d’emprisonnement infligée par un tribunal étranger à un Canadien qui a été transféré au Canada sous le régime de la Loi sur le transfèrement des délinquants.
Currently, the term “sentence” in the Corrections and Conditional Release Act is defined to include a sentence imposed by the court of a foreign state on a Canadian offender who has been transferred to Canada pursuant to the Transfer of Offenders Act.