Vertaling van "étranger règle cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique à l'égard d'étrangers en situation irrégulère mais en règle fiscalement et socialement
policy to regularise certain illegal immigrants

règle sur les biens étrangers
foreign property rule

règle applicable aux placements en biens étrangers
foreign property investment rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A titre d'exemple, l'on peut citer l'article 3 alinéa 3 du Code civil français: "Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger" (règle cependant "bilatéralisée" par la jurisprudence).
An example is Article 3 subparagraph 3 of the French Civil Code: "the laws on the status and capacity of persons govern French persons, even those residing abroad" (but this rule is "bilateralised" by the case law).

[69] Cependant, dans un contrat soumis à un droit étranger, une partie faible ne peut pas automatiquement s'attendre à voir les dispositions d'ordre public de son propre pays s'appliquer - à moins que les règles spéciales de la Convention (articles 5 et 6) ne le prévoient.
[69] However, in a contract subject to a foreign law, a weak party cannot automatically expect his own country's public policy provisions to apply unless the special rules of the Convention (Articles 5 and 6) so provide.

Cependant des règles différentes s’appliquent aux organismes sans but lucratif étrangers qui perçoivent des revenus comparables en Espagne, mais sont établis dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et ne disposent pas d’une filiale en Espagne.
However, the same rules do not apply to foreign non-profit entities that derive comparable income from Spain, but which are established in another EU/European Economic Area state without a branch in Spain.

33. insiste sur les avantages substantiels de l'union douanière entre l'Union et la Turquie; rappelle que, depuis le début de l'union douanière en 1996, la valeur des échanges bilatéraux entre la Turquie et l'Union a plus que quadruplé, les investissements étrangers directs d'Europe vers la Turquie ont suivi la même tendance et les entreprises des deux parties ont bénéficié d'une meilleure intégration; souligne cependant à cet égard que tout renforcement des effets positifs générés par l'union douanière est intimement lié au respect des règles et des prescriptions de celle-ci et se déclare par conséquent extrêmement préoccupé par les problèmes de plus en plus nombreux rencontrés par les entreprises européennes dans leurs échanges commerciaux avec la Turquie; souligne la récente évaluation de l'union douanière par la Banque mondiale, qui rappelle la nécessité de mener plusieurs réformes afin de préserver un environnement qui soit, à l'avenir également, propice à une étroite coopération économique; souligne en particulier la nécessité i) d'élargir le champ de l'union douanière aux produits agricoles, aux services et aux marchés publics, ii) de créer les conditions favorables à une augmentation prolongée des échanges, dont l'assouplissement des conditions de délivrance des visas aux voyageurs d'affaires et iii) de poursuivre activement les discussions entre l'Union et la Turquie sur les retombées en Turquie des accords de libre-échange signés par l'Union avec des pays tiers;
33. Underlines the important benefits of the Customs Union (CU) between the EU and Turkey; recalls that, since the start of the CU in 1996, the value of bilateral trade between Turkey and the EU has increased more than fourfold, with a parallel significant rise in foreign direct investment from the EU to Turkey and deeper integration between Turkish and European firms for the benefit of both sides; stresses in this connection, however, that any increase in the positive impact of the CU is closely linked to compliance with its rules and requirements, and is therefore greatly concerned by the growing problems for European companies trading with Turkey; points to the recent evaluation of the CU by the World Bank, which stresses the need to introduce a number of reforms to maintain an environment conducive to close economic cooperation, including in the future; points, in particular, to the need (i) to extend the scope of the CU to agricultural products, services and public procurement, (ii) to create favourable conditions for continued growth in trade, including the facilitation of visas for business travellers, and (iii) for consultations between the EU and Turkey on the impact on Turkey of Free Trade Agreements signed by the EU with third countries to be intensively pursued;

Cependant, étant donné mon expérience et celles de collègues avec qui j'ai parlé avec Revenu Canada, beaucoup d'autres mesures législatives qui étaient censées avoir des limitations, par exemple la RGAÉ, c'est-à-dire la règle générale anti-évitement, les règles portant sur les déclarations relatives aux biens étrangers, et toutes ces petites tentatives spéciales de prévention, qui n'ont pas fonctionné, je n'ai pas confiance que Revenu Canada—pas maintenant, à coup sûr, étant donné qu'ils sont plus autonomes par rapport au gouvernement—appliquera la loi de cette manière.
However, because of my past experiences with Revenue Canada, the experiences of my colleagues who I have spoken with, with Revenue Canada, other bits of legislation that were supposed to be limited, such as GAAR, the general anti-avoidance rule, the foreign reporting rules, and all these special little fixes to try to be preventive measures, which haven't worked, I don't have the faith in Revenue Canada—and certainly not now that they are more independent of the government—that that is how it will be applied.

L'unanimité est cependant de règle en ce qui concerne certains accords en matière de politique commerciale commune: commerce des services, aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et investissements étrangers directs quand ces accords contiennent des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption des règles au plan interne (article 207, paragraphe 4, du TFUE); commerce des services culturels et audiovisuels lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union, et pour les accords dans le domaine des services sociaux, d'éducation et de santé dans certaines conditions (article 207, paragraphe 4 (b) du TFUE).
Unanimity is, however, the rule in the case of certain agreements relating to the common commercial policy: trade in services, trade aspects of intellectual property, and foreign direct investment, where the agreements include provisions for which unanimity is required for adopting internal rules (Article 207(4) TFEU); trade in cultural and audiovisual services where the agreements could jeopardise cultural and language diversity in the Union; and, in certain circumstances, agreements on social services, education and health (Article 207(4)(b) TFEU).

10. observe que la région a vu augmenter les investissements des acteurs internationaux, en particulier dans les domaines de l'énergie, du tourisme et des ressources naturelles; met l'accent sur l'influence bénéfique que les investissements étrangers, en particulier les investissements directs étrangers, exercent sur les économies des pays de cette région; souligne cependant qu'ils devraient être complètement transparents, les mêmes règles devant s'appliquer à tous les investisseurs, et qu'ils ne devraient être liés à aucune pression politique de la part des gouvernements des investisseurs;
10. Notes that the region has seen an increase in investment from international players, particularly in the fields of energy, tourism and natural resources; stresses the beneficial influence of foreign investment, and particularly foreign direct investment, on the economies of countries in that region; underlines, however, that such investment should be fully transparent, with the same rules for all investors, and that it should not be linked to any political pressure from the governments of the investing entities;

Cependant, ces règles d'investissement de l'ALENA et ces privilèges accordés aux investisseurs étrangers vont bien au-delà des droits reconnus aux citoyens ou aux entreprises du Canada, des États-Unis ou du Mexique dans la législation nationale de chacun de ces trois pays (1540) L'ALENA permet aussi aux investisseurs étrangers de faire appel à des tribunaux privés spéciaux pour faire respecter leurs nouveaux droits d'investisseurs, il s'agit du mécanisme de règlement d'un différend entre un investisseur et le pays hôte.
But these NAFTA investment rules and privileges for foreign investors go significantly beyond the rights available to Canadian, U.S., or Mexican citizens or businesses in domestic law of the three countries (1540) NAFTA also provides foreign investors with the ability to privately enforce the new investor rights, called “investor-to-state” dispute resolution.

Cette directive ne constitue cependant qu'un cadre trop fragile dans la mesure où la coopération qu'elle prévoit est excessivement centralisée, n'est pas suffisamment intensive et où il manque des règles claires dans toute une série de secteurs (notamment en ce qui concerne la présence de fonctionnaires étrangers au cours des contrôles, la possibilité d'organiser des contrôles multilatéraux et le parti qu'il est possible de tirer de la communication d'informations par un autre État membre).
However, the Directive is too weak a framework in that the co-operation which it provides for is too centralised, it is not sufficiently intensive and there are no clear rules in a whole host of areas (notably in regard to the presence of foreign officials during controls, the possibility of organising multilateral controls and the use to which information communication by another Member State can be put).

Le Royaume-Uni fait, cependant, exception à cette règle: en droit britannique, ce qui importe seulement c'est que la personne concernée soit détenue effectivement ou se trouve illégalement en liberté et non pas la question de savoir si elle a été condamnée soit par un juge national soit un juge étranger.
The United Kingdom is an exception to this rule: in the UK law the test is whether the person concerned is actually imprisoned or unlawfully at large, and not whether he has been sentenced by a domestic or foreign judge.