Traduction de «étranger compétent devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoi devant le juge compétent
transfer of case to the competent court

dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux
provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts

renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent
to disclaim competence

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

Loi sur l'immunité des États [ Loi portant sur l'immunité des États étrangers devant les tribunaux ]
State Immunity Act [ An Act to provide for state immunity in Canadian courts ]

Projet pilote de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers
Foreign Credential Recognition Loans Pilot Project [ FCR Loans Pilot Project ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46 (1) Lorsque, sur requête à cette fin, il est prouvé à un tribunal ou à un juge qu’un tribunal étranger compétent, devant lequel est pendante une affaire civile, commerciale ou pénale, désire avoir, dans cette affaire, le témoignage de quelque partie ou témoin qui est dans le ressort du tribunal en premier lieu mentionné, ou du tribunal auquel appartient le juge, ou de ce juge, ce tribunal ou ce juge peut, à discrétion, ordonner en conséquence que la partie ou le témoin soit interrogé sous serment, par questions écrites ou autrement, devant la ou les personnes dénommées à l’ordonnance, et peut assigner, par la même ordonnance ou par une ordonnance subséquente, cette partie ou ce témoin à comparaître pour témoigner, et lui enjoindre de produire tous écrits ou documents mentionnés dans l’ordonnance, et tous autres écrits ou documents relatifs à l’affaire dont il s’agit et qui sont en la possession ou sous le contrôle de la partie ou du témoin.
46 (1) If, on an application for that purpose, it is made to appear to any court or judge that any court or tribunal outside Canada, before which any civil, commercial or criminal matter is pending, is desirous of obtaining the testimony in relation to that matter of a party or witness within the jurisdiction of the first mentioned court, of the court to which the judge belongs or of the judge, the court or judge may, in its or their discretion, order the examination on oath on interrogatories, or otherwise, before any person or persons named in the order, of that party or witness accordingly, and by the same or any subsequent order may command the attendance of that party or witness for the purpose of being examined, and for the production of any writings or other documents mentioned in the order and of any other writings or documents relating to the matter in question that are in the possession or power of that party or witness.

(2) Il est entendu que le témoignage de la personne fait au moyen d’un instrument qui retransmet, devant tout tribunal étranger compétent, sur le vif, son image et sa voix — ou celle-ci seulement — et qui permet de l’interroger est admissible au titre du paragraphe (1).
(2) For greater certainty, testimony for the purposes of subsection (1) may be given by means of technology that permits the virtual presence of the party or witness before the court or tribunal outside Canada or that permits that court or tribunal, and the parties, to hear and examine the party or witness.

4 (1) Toute personne qui, le 1 janvier 1985 ou après cette date, a subi au Canada ou à l’étranger des pertes ou des dommages par suite de tout acte ou omission qui est sanctionné par la partie II. 1 du Code criminel ou le serait s’il avait été commis au Canada peut, devant tout tribunal compétent, intenter une action contre les personnes ou États étrangers ci-après en vue du recouvrement d’une somme égale au montant des pertes ou des dommages constatés ainsi que de l’attribution de toute somme supplémentaire que le tribunal peut fixer :
4 (1) Any person that has suffered loss or damage in or outside Canada on or after January 1, 1985 as a result of an act or omission that is, or had it been committed in Canada would be, punishable under Part II. 1 of the Criminal Code, may, in any court of competent jurisdiction, bring an action to recover an amount equal to the loss or damage proved to have been suffered by the person and obtain any additional amount that the court may allow, from any of the following:

Politique en matière d'asile, d'immigration et à l'égard des étrangers Rapport des ministres compétents en matière d'immigration devant le Conseil européen de Maastricht de décembre 1991. - Définition et planification des travaux préparatoires nécessaires aux projets d'harmonisation - Propositions de mesures préparatoires et transitoires concrètes pour la période entre la signature et l'entrée en vigueur des modifications au traité CE. 2. Lutte contre le trafic international de drogue et le crime organisé Un rapport à cet égard des ministres compétents sera présenté au Conseil européen de Maastricht de décembre 1991. Il sera assorti de propositions concrètes en vue de la création d'"Europol" et de l'adoption de mesures préparatoires et transitoires appropriées.
Policy on asylum, immigration and aliens Report from Ministers with responsibility for immigration to the European Council in Maastricht in December 1991: - definition and planning of the preparatory work needed for harmonization - proposals for concrete preparatory and transitional measures for the period between signature and entry into force of the amendments to the EC Treaty. 2. Fight against international drug trafficking and organized crime Report from the relevant Ministers to the European Council in Maastricht in December 1991 with concrete proposals for setting up "Europol" and adopting appropriate preparatory and transitional measures.

Cette préoccupation comporte deux aspects: dans la mesure où ces accords ont pour objet de conférer des exemptions en définissant de façon large l'expropriation afin que les investisseurs étrangers puissent se plaindre lorsque des gouvernements prennent des mesures qui vont à l'encontre de leurs investissements, le pouvoir exécutif n'agit pas dans les limites de sa compétence; et dans la mesure où le Parlement est censé donner ces exemptions à des investisseurs étrangers, il agit d'une façon contraire au principe de l'égalité devant la loi, qui est enchâssé dans la Charte canadienne des droits et libertés.
That has two aspects to it: to the extent that these agreements purport to give exemptions by way of defining expropriation broadly so that foreign investors can complain when governments take action that adversely affect their investments, the executive is not acting within its competence; and to the extent that Parliament purports to give those exemptions to foreign investors, it arguably is acting in a way contrary to the principle of equality before the law, which is enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms.