Traduction de «étiquettes soient appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il laisse la porte ouverte pour que le point de mire ne soit plus sur l'impact sur l'environnement des forêts mais sur la phase de distribution du produit [.] Le régime FSC permet en fait que des étiquettes soient appliquées sur des produits qui n'ont jamais eu rien à voir avec une forêt FSC, le bois étant étiqueté dans les entrepôts au moment du traitement, sans qu'aucun processus soit appliqué pour garantir la continuité de la possession [.] La lacune, probablement la plus importante, du régime FSC est que les affirmations qu'il permet de faire ne peuvent pas, pour le moment, être vérifiées.
It leaves the door open for the shifting of environmental impacts from the forest to the distribution phase of the product.The FSC actually allows labels to be applied to products which have never been near an FSC forest, as it labels wood on an inventory base at the process level with no adequate chain of custody process.Probably the most important shortcoming of the FSC program is that it cannot adequately verify the claims it makes at this time.

Ce que propose ce projet de loi, soit inclure les produits naturels dans la catégorie des aliments, ne permettrait pas à certains produits d'être contrôlés au niveau d'une bonne pratique de fabrication, étant donné que la loi qui régit les aliments n'exige pas que les bonnes pratiques de fabrication soient appliquées pour s'assurer que ceux-ci contiennent vraiment ce qui est indiqué sur l'étiquette.
What this bill proposes, classifying natural health products as foods, would not permit the monitoring of certain products with respect to good manufacturing practices, since the law governing foods does not require that good manufacturing practices be applied to ensure that the products actually contain what is indicated on the label.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, depuis plus de deux ans, le ministère de la Santé a reçu du Parlement le mandat très clair d'exiger que des étiquettes de mise en garde contre le syndrome d'alcoolisme foetal soient appliquées sur les bouteilles de boissons alcoolisées.
Ms. Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre, NDP): Mr. Speaker, for over two years the health minister has had a very clear mandate from Parliament to require labels on alcohol warning of fetal alcohol syndrome.

De plus, si le fabricant de tabac désire retenir ses processus actuels de couleurs pour obtenir sa couleur de marque de commerce, Santé Canada est prêt à accepter que des étiquettes collantes soient appliquées, tel que l'exigent les règlements.
In addition, should the tobacco manufacturers wish to retain their current colour processors to achieve their trademark colour, Health Canada is willing to accept sticker labels applied as required under the regulations.