Traduction de «étiquetage non conforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étiquetage non conforme
false labelling

étiquetage du rendement énergétique | étiquetage énergétique | étiquetage relatif à l'efficacité énergétique | indication de la consommation d'énergie
energy labelling | energy-efficiency labelling

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

étiquetage de lignes | étiquetage de traits
line labelling

étiquetage de la provenance | étiquetage de l'origine
origin labelling

non conformant
Non-compliant

prêt hypothécaire non conforme [ prêt hypothécaire non-conforme ]
non-conforming mortgage loan [ non conforming mortgage loan | nonconforming mortgage loan ]

Norme nationale du Canada sur l'étiquetage volontaire et la publicité visant les aliments issus ou non du génie génétique
National Standard of Canada Voluntary Labelling and Advertising of Foods That Are and Are Not Products of Genetic Engineering

assurer le bon étiquetage de produits
ensure correct labelling of goods | maintain correct goods labelling | ensure correct goods labelling | secure correct goods labelling

communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires
communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prescriptions éventuelles proposées en matière d’étiquetage en plus de celles prévues dans les actes législatifs de l’Union applicables autres que le règlement (CE) no 1829/2003 et, si nécessaire, proposition d’étiquetage spécifique conformément à l’article 13, paragraphes 2 et 3, et à l’article 25, paragraphe 2, points c) et d), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 1829/2003.
Any proposed labelling requirements in addition to those required by other applicable EU legislation than Regulation (EC) No 1829/2003 and when necessary a proposal for specific labelling in accordance with Article 13(2) and (3), Article 25(2)(c) and (d) and Article 25(3) of Regulation (EC) No 1829/2003

Les éléments d'étiquetage requis conformément à l'article 25 et à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1272/2008 doivent être fournis.
The applicable label elements in accordance with Article 25 and Article 32(6) of Regulation (EC) No 1272/2008 shall be provided.

Les retraits et les interdictions de vente peuvent être d'ordres multiples: pratiques de fabrication inacceptables; étiquetage non conforme; réclame non conforme; utilisation de dilutions trop faibles; délivrance du produit sous une forme pouvant présenter un risque pour la santé; utilisation de stupéfiants; produits inscrits à l'annexe F (prescription); et produits inscrits à l'annexe D (produits biologiques).
The withdrawals and prohibitions of sale can come in many forms: unacceptable manufacturing practices, non-compliant labelling; non-compliant advertising; use of excessively weak dilutions; delivery of a product in a form that can present a risk to health; use of narcotics; products listed in appendix F (prescription); and products listed in appendix D (biological products).

De plus, les producteurs et les fabricants d'aliments peuvent étiqueter volontairement les aliments dérivés (ou non) de la biotechnologie, à condition que l'étiquetage soit conforme à la vérité et ne soit pas trompeur.
Additionally, food producers and manufacturers may voluntarily label foods as derived from (or not derived from) biotechnology, provided that the label is truthful and not misleading.

2. Sans préjudice de l’étiquetage établi conformément à la législation communautaire particulière, les paragraphes 3 et 4 s’appliquent lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenance d’une denrée alimentaire est indiqué à titre volontaire pour que le consommateur sache que cette denrée provient de la Communauté européenne ou d’un pays ou lieu spécifique.
2. Without prejudice to labelling in accordance with specific Community legislation, paragraphs 3 and 4 shall apply where the country of origin or the place of provenance of a food is voluntarily indicated to inform consumers that a food originates or comes from the European Community or a given country or place.

Les éléments d’étiquetage requis conformément à l’article 25 et à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1272/2008 doivent être fournis.
The applicable label elements in accordance with Article 25 and Article 32(6) of Regulation (EC) No 1272/2008 shall be provided.

Les éléments d’étiquetage requis conformément à l’article 25 et à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1272/2008, dans le cas d’une substance, ou aux sections A et B de l’annexe V de la directive 1999/45/CE, dans le cas d’un mélange, doivent être fournis.
The applicable label elements in accordance with Article 25 and Article 32(6) of Regulation (EC) No 1272/2008, in the case of a substance, or Sections A and B of Annex V to Directive 1999/45/EC, in the case of a mixture, shall be provided.

Le texte figure ci-après : "LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 1. vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 2. considérant que le fonctionnement efficace du marché intérieur mis en place depuis le 1er janvier 1993 suppose que toutes les parties concernées, y compris les particuliers en tant que consommateurs, aient confiance dans les mécanismes de ce marché et en tirent pleinement profit ; 3. considérant que, dans sa résolution du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique des consommateurs 1, le Conseil, conformément à ses résolutions du 14 avril 1975 et du 19 mai 1981, a mis au rang des priorités la recherche d'un cadre communautaire pour l'information sur les produits au moyen de l'étiquetage ; 4. considérant que la résolution du Conseil du 13 juillet 1992 concernant les priorités futures pour le développement de la politique de protection des consommateurs 2 souligne qu'il faut veiller à ce que les consommateurs aient confiance dans les mécanismes du marché unique et qu'il faut garantir, par une meilleure information et une transparence accrue, que les consommateurs aient la faculté de choisir parmi une variété de biens et de services ; que cette résolution demande que de nouvelles mesures soient prises dans les domaines de la transparence et de l'information, entre autres pour ce qui est de la poursuite de l'harmonisation en matière d'étiquetage ; 5. considérant que différentes études récentes montrent que les consommateurs attachent une grande importance aux informations données par l'étiquetage et qu'une grande majorité d'entre eux juge nécessaire que des informations similaires soient fournies, pour des produits particuliers, dans tous les Etats membres ; 6. considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil a fixé des exigences détaillées pour certains produits, tandis que, pour d'autres produits, les exigences sont insuffisantes, voire inexistantes ; 7. considérant que les disparités entr ...
Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, 2. Whereas it is necessary for the effective working of the internal market, established since 1 January 1993, that all involved parties including individual consumers have confidence in the operation of that market and fully benefit from it; 3. Whereas in its Resolution of 9 November 1989 on future priorities for relaunching consumer protection policy (1)OJ the Council, in line with its Resolutions of 14 April 1975 and 19 May 1981, set as a priority inter alia seeking a Community framework for providing information on products by means of labelling; 4. Whereas the Council Resolution of 13 July 1992 on future priorities for the development of consumer protection policy (2)OJ underlines the need to secure consumer confidence in the operation of the single market and to ensure the consumer's freedom to choose from a diverse range of goods and services by improved information and transparency; whereas that Resolution calls for further measures in the areas of transparency and information inter alia with regard to further harmonization of labelling; 5. Whereas various recent studies show that consumers set a high value on information by labelling and a large majority consider it necessary that the same kind of information on specific products be provided in all Member States; 6. Whereas legislation already adopted by Council has established detailed labelling requirements for certain products while for other products requirements are insufficient or even lacking; 7. Whereas disparity of existing national legislation on labelling risks creating barriers to trade within the Community and thereby impeding the operation of the internal market, REAFFIRMS that labelling is one important means to achieve better information and transparency for the consumer and to ensure the smooth operation of the internal market.

La Commission doit tenir compte du fait que l'étiquetage devrait notamment : - être intelligible, c'est-à-dire lisible et facile à comprendre pour les consommateurs ; - être distinctif, c'est-à-dire permettre la distinction nécessaire entre l'étiquetage du produit d'une part, et les autres informations et la publicité relatives au produit, d'autre part ; - être pertinent, c'est-à-dire ne pas être trompeur et comporter les informations suffisantes permettant aux consommateurs de décider de leurs achats en se fondant sur les informations qu'ils jugent importantes concernant un produit particulier ; - être transparent, c'est-à-dire permettre aux consommateurs de comparer différents produits dans le cadre d'un même groupe de produits pour ce qui est de leur qualité et de leur prix ; - être vérifiable, c'est-à-dire soumis à un contrôle approprié conformément à la législation ou aux pratiques nationales, pour garantir que l'étiquetage remplit les exigences convenues ; - être pratique, c'est-à-dire facile à utiliser pour les fabricants, les services de contrôle et les détaillants.
7.1992. Annex ISSUES TO BE ADDRESSED BY THE COMMISSION 1. The Commission should give consideration to the fact that labelling ought in particular to be: - comprehensible, i.e. legible and easy for the consumer to understand; - distinctive, i.e. make the necessary distinction between product labelling, on the one hand, and other information and advertising given on the product, on the other; - relevant, i.e. not be misleading and contain sufficient information enabling consumers to make purchasing decisions based on the information they find important regarding a particular product; - transparent, i.e. enabling consumers to compare different products within the same group of products in relation to quality and price; - verifiable, i.e. subject to appropriate supervision according to national legislation or practices, in order to ensure that the labelling complies with the agreed requirements; - practical, i.e. easy for manufacturers, supervisory bodies and retailers to use.

Dans le cadre de la proposition, la décision sur l'étiquetage sera facultative, mais dans le cas où une organisation ou un opérateur décide d'étiqueter sa viande bovine, l'étiquetage devra être conforme aux dispositions du règlement.
Under the proposal the decision on labelling beef will be voluntary but if an organisation or operator decides to do so then it must be in accordance with the stipulations laid down in the regulation.