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Bill du Sénat
Bill émanant du Sénat
CCNE
FCP éthique
Fonds socialement responsable
Fonds écologique
Fonds éthique
GCEB
GEE
Groupe européen d'éthique
Loi sur les relations de travail au Parlement
OPC éthique
OPCVM éthique
Pirate autorisé
Pirate éthique
Pirates éthiques
Projet de loi d'initiative sénatoriale
Projet de loi du Sénat
Projet de loi émanant du Sénat
SICAV éthique
Spécialiste du piratage éthique
Sénat selon la formule triple
Sénat selon la proposition «des trois e»
Sénat triple E
Sénat élu

Traduction de «éthique du sénat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]

Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]


pirate autorisé | spécialiste du piratage éthique | pirate éthique | pirates éthiques

ethical hackers | ICT security tester | ethical hacker | vulnerability analyst


Groupe européen d'éthique | Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies | Groupe européen sur l'éthique dans les sciences et les nouvelles technologies | GEE [Abbr.]

European Group on Ethics in Science and New Technologies | EGE [Abbr.]


Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]

Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]


projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

Senate bill [ bill originating in the Senate ]


Comité Consultatif National d'Éthique (pour les sciences de la vie et de la santé) | comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé | CCNE [Abbr.]

National Consultative Ethics Committee for Health and Life Sciences


fonds éthique | SICAV éthique | OPCVM éthique | OPC éthique | fonds socialement responsable | fonds écologique | FCP éthique

ethical fund | ethical investment fund | green fund | socially conscious mutual fund | socially responsible fund | socially responsible investment fund | socially responsible mutual fund | socially screened fund | SRI fund


Groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie | Groupe de conseillers sur les implications éthiques de la biotechnologie | GCEB [Abbr.]

Group of Advisers on the Ethical Implications of Biotechnology | GAEIB [Abbr.]


suivre un code de conduite éthique dans le secteur du tourisme

comply with code of ethics and conduct in tourism | follow code of ethical conduct in tourism | abide by code of conduct guidelines in tourism | follow ethical code of conduct in tourism


rer les questions d’éthique au sein des services sociaux

manage ethical conflicts within social services | manage ethical dilemmas within social services | manage ethical issues within social services | manage ethical issues within social work
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi présenté aujourd'hui soumettrait le code d'éthique du Sénat à la compétence du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, ce qui éliminerait le poste de conseiller en éthique pour le Sénat et permettrait de s'assurer que tous les parlementaires sont assujettis à des normes éthiques uniformes.

The bill introduced today would bring the Senate ethics code under the jurisdiction of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, eliminating the separate ethics officer for the Senate and ensuring that ethical standards are constantly applied to all parliamentarians.


Il y a un nouveau code d'éthique au Sénat, dont l'application est surveillée par un nouveau conseiller en éthique indépendant.

There is a new ethics code for the Senate. It is overseen by a new independent ethics officer.


Honorables sénateurs, laquelle des deux méthodes garantira le mieux que le conseiller en éthique du Sénat soit indépendant et vu ainsi par les Canadiens: un conseiller en éthique choisi sur une liste présentée par le gouverneur en conseil avec des suggestions du leader du gouvernement au Sénat faites par suite de conversations officieuses avec ses collègues sénateurs, ou un conseiller en éthique choisi avec le consentement de tous les leaders de parti et nommé par résolution du Sénat?

Honourable senators, which method would better ensure that the Senate ethics counsellor both would be and would be seen to be independent: an ethics counsellor chosen from a list complied by the Governor-in-Council with suggestions by the Leader of the Government in the Senate culled through informal chats with his or her fellow senators, or an ethics counsellor chosen with the consent of all party leaders and ultimately appointed by resolution of the Senate?


Le projet de loi présenté aujourd’hui soumettrait le code d’éthique du Sénat à la compétence du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, ce qui éliminerait le poste de conseiller en éthique pour le Sénat et permettrait de s’assurer que tous les parlementaires sont assujettis à des normes éthiques uniformes (1)

The bill introduced today would bring the Senate ethics code under the jurisdiction of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, eliminating the separate ethics officer for the Senate and ensuring that ethical standards are constantly applied to all parliamentarians (1)


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Si le commissaire agissait en vertu du code d'éthique du Sénat, par exemple, obtenant des documents déclaratoires, etc., ces renseignements ne pourraient être utilisés qu'aux fins du code d'éthique du Sénat et du régime de discipline du Sénat à l'égard de ses propres membres. Ces renseignements ne pourraient par exemple pas être transposés au régime de la Loi sur les conflits d'intérêts en ce qui touche les titulaires de charge publique, et je veux parler du cas où une personne pourrait être assujettie aux deux régimes à la fois.

If the commissioner was acting pursuant to the Senate ethics code, for example, getting disclosure statements, et cetera, that information could be used only for the purpose of the Senate ethics code and the Senate disciplining its own members, That information could not then be transported, perhaps, to the conflict of interest act regime with respect to public office-holders, to the extent that one person might be subject to both regimes.




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éthique du sénat ->

Date index: 2022-10-12
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