C'est un projet de loi très technique qui remplace le Tribunal de l'Aviation civile, créé en vertu de la partie IV, et établit un tribunal d'appel des transports dont la compétence s'étent aux transports aérien, ferroviaire et maritime.
It is a very technical bill that replaces the Civil Aviation Tribunal, which is part IV of the Aeronautics Act, and creates a transportation appeal tribunal with jurisdiction over air, rail and marine transportation.
