Vertaling van "étendue permettant d'harmoniser " (Frans → Engels) :

Une attention particulière sera accordée à la possibilité: 1) de simplifier et d’accélérer la procédure d’enregistrement, compte tenu des exigences du monde électronique; 2) d’accroître la sécurité juridique, par exemple en redéfinissant ce qui peut constituer une marque; 3) de préciser la portée des droits que confère la marque, notamment dans le cas des biens qui peuvent changer de statut sur le territoire douanier de l’UE; 4) de créer le cadre d’une coopération renforcée entre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante et les offices nationaux des marques, dans l’objectif d’harmoniser les pratiques administratives et de développer des outils communs, et notamment des outils offrant des possibilités beaucoup plus étendues de recherche d’antériorité et permettant de surveiller le registre aux fins de la détection des enregistrements en infraction; 5) de rendre la directive et le règlement plus cohérents, notamment en alignant davantage les motifs légaux de refuser l’enregistrement au niveau européen, et 6) d’aligner les motifs de refus et de coexistence en vertu tant de la directive que du règlement sur les règles relatives aux indications géographiques.
Particular focus will be on possibilities of: (1) simplifying and speeding up the registration procedure, taking into account the requirements of the electronic age; (2) increasing legal certainty, such as by redefining what may constitute a trade mark; (3) clarifying the scope of trade mark rights inter alia as regards goods in various situations throughout the EU customs territory; (4) providing a framework for increased cooperation between the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) at Alicante and national trade mark offices with the aim of harmonising administrative practice and developing common tools, such as those which offer far greater options for conducting priority searches, and watching the registry for infringing registrations; and (5) making the Directive more coherent with the Regulation, in particular, by further aligning the legal grounds of refusal for registration at European level, and (6) aligning the grounds for refusal and for coexistence under both the Directive and the Regulation to rules on geographical indications.

Il est indispensable de mettre en place un système de surveillance efficace et harmonisé permettant d'évaluer l'étendue des mortalités des abeilles et de développer un savoir plus précis quant à l'envergure et aux causes des pertes de colonies et d'autres problèmes de santé des abeilles.
There is strong need to apply effective harmonised surveillance system to estimate the extent of bee mortalities and to develop more accurate knowledge on the extent and the causes of colony losses and other bee health problems.

64. est convaincu que pour assurer la sécurité de l'investissement, l'industrie a besoin d'une politique énergétique ambitieuse mais réaliste axée sur le long terme qui garantisse des prix de l'énergie concurrentiels et la sécurité de l'approvisionnement de l'Union, réduise la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, encourage l'efficacité et les économies en matière de production et de consommation, permette une production avec aussi peu d'émissions nuisibles que possible, et empêche la pauvreté énergétique et les fuites de carbone; souligne que la sécurité juridique, des conditions de base stables, des investissements appropriés et la poursuite de l'harmonisation du marché intérieur de l'énergie sont fondamentaux pour le passage à une production et à un approvisionnement à faible émission de carbone et la réduction des coûts industriels; souligne que l'infrastructure d'un réseau transeuropéen de l'énergie, qui inclue le chauffage et tire profit des infrastructures de réseau numériques et des transports, doit donc être renouvelée et étendue en temps utile et avec efficience, ainsi que les infrastructures énergétiques «intelligentes» («smart grids») promues, notamment avec l'aide des fonds de la Banque européenne d'investissement;
64. Is convinced that, in order to ensure security of investment, industry needs an ambitious but realistic long-term energy policy which: guarantees competitive energy prices and security of EU supply, reduces dependence on fossil fuels, encourages efficiency and savings in production and consumption, allows manufacturing to take place with as few damaging emissions as possible, and prevents energy poverty and carbon leakage; points out that legal certainty, stable framework conditions, appropriate investment and further harmonisation of the internal energy market are key to switching to low-carbon production and supply and reducing industry costs; stresses that the infrastructure for a trans-European energy network, which includes heating and also takes advantage of the digital and transport network infrastructures, must therefore be renewed and extended in a timely and cost-efficient manner, and smart grids and metering promoted, particularly with the aid of funding from the European Investment Bank;

Enfin, la proposition de la Commission vise à une simplification étendue permettant d'harmoniser et donc de rendre plus transparentes les règles de transformation que doivent respecter les principaux produits.
Finally, the Commission proposal aims at extensive simplification, by harmonising the existing processing rules for the most important products and also making them more transparent.

Le rapport en question contient une série de recommandations fortes, selon lesquelles les Traités doivent prévoir la création d'une compétence étendue en matière de santé publique qui nous apporterait une base juridique permettant de faire progresser l'harmonisation de la législation dans le domaine de la santé publique.
That report contained a number of recommendations, the weight of which was that there should be something in the Treaties creating an extended competence for public health which would provide us with a legal base to bring forward harmonising legislation in the area of public health.