Traduction de «harmonisé permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]
contract harmonization

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette facilitation répond aux attentes de longue date du commerce maritime concernant un manifeste européen harmonisé permettant de satisfaire aux obligations tout en facilitant et accélérant les procédures douanières applicables aux marchandises UE.
This facilitation answers to long-standing expectations of maritime trade to have an EU harmonised manifest and will allow complying with the requirements as well as facilitating and speeding up of customs procedures for EU cargo at the same time.

La loi proposée prévoit de définir les limites du parc et d'esquisser les catégories de zones à l'intérieur du parc marin; de fournir des mécanismes et des lignes directrices permettant d'accroître ou de réduire la superficie du parc marin; de donner au ministre les pouvoirs appropriés pour la gestion du parc et pour la conclusion d'ententes avec d'autres ministres; d'assurer l'élaboration d'un plan directeur et de prévoir des possibilités de consultation auprès du public; d'accorder le pouvoir d'émettre des permis pour le contrôle d'activités; de conférer les pouvoirs nécessaires aux gardes de parc, aux agents de la paix et aux agents de l'autorité; d'assurer la mise sur pied d'un comité d'harmonisation pour fournir aux gestionnaires des gouvernements fédéral et provincial un forum leur permettant d'harmoniser leurs activités administratives et opérationnelles; d'assurer la mise sur pied d'un comité de coordination pour fournir aux membres de la communauté un forum leur permettant de prodiguer avis et conseils aux ministres fédéral et provincial responsables du parc marin; de conférer en conseil le pouvoir législatif de prendre des règlements, notamment pour la protection, la surveillance et l'administration du parc marin.
The proposed legislation defines the park boundaries and outlines the zone categories within the marine park; provides mechanisms and guidelines for expanding or reducing the area of the marine park; gives the minister the appropriate authorities to manage the park and conclude agreements with other ministers; provides for the development of a management plan and for opportunities for public consultations; gives the power to issue permits for the control of activities; grants the necessary powers to park wardens, peace officers and enforcement officers; provides for the creation of a harmonization committee to provide managers of the federal and provincial governments with a forum for harmonizing their administrative and operational activities; provides for the creation of a coordinating committee to give members of the community a forum for expressing their opinions and advising the federal and provincial ministers responsible for the marine park; provides the Governor-in-Council the legislative authority to make regulations on, among other things, the protection, control and management of the marine park.

À l'article 5, on prévoit fournir des mécanismes et des lignes directrices permettant d'accroître ou de réduire la superficie du parc marin; donner au ministre les pouvoirs appropriés pour la gestion du parc et pour la conclusion d'ententes avec d'autres ministres; assurer l'élaboration d'un plan directeur et prévoir des possibilités de consultation auprès du public; accorder le pouvoir d'émettre des permis pour le contrôle d'activités; conférer les pouvoirs nécessaires aux gardes de parcs, aux agents de la paix et aux agents de l'autorité; assurer la mise sur pied d'un comité d'harmonisation pour fournir aux gestionnaires du gouvernement fédéral et provincial un forum leur permettant d'harmoniser leurs activités administratives et opérationnelles; assurer la mise sur pied d'un comité de coordination pour fournir aux membres de la communauté un forum leur permettant de prodiguer avis, conseils aux ministres fédéral et provincial responsables du parc marin; et enfin, conférer au gouverneur en conseil le pouvoir législatif de prendre les règlements, notamment pour la protection, la surveillance et l'administration du parc.
Clause 5 provides mechanisms and guidelines to increase or reduce the area of the marine park; gives the minister appropriate authority in order to manage the park and to enter into agreements with other ministers; provides for the drawing up of a management plan and provides for public consultation opportunities; gives the authority to issue permits for the control of activities; gives the required authority to park wardens, peace officers and enforcement officers; stipulates the implementation of a harmonization committee to provide federal and provincial government managers with a forum to enable them to harmonize their administrative and operational activities; calls for the implementation of a coordinating committee to provide community members with a forum that will allow them to provide advice and counsel to federal and provincial ministers responsible for the marine park; and finally, provides the Governor-in-Council with the legislative authority to make regulations, notably for the protection, control and management of the park.

90. fait remarquer que l'achèvement du marché intérieur est essentiel à la compétitivité et à la croissance de l'industrie européenne; souligne que les industries européennes nécessitent un cadre adéquat pour créer et développer des produits et des services au niveau européen et se félicite dans ce contexte des propositions contenues dans la loi sur le marché unique («Single Market Act»); invite la Commission à déterminer les possibilités de parvenir à une harmonisation permettant d'augmenter l'efficacité et d'améliorer la gouvernance dans le cadre de la loi sur le marché unique, notamment en matière de TVA, des droits de propriété intellectuelle et du brevet de l'Union, de la normalisation globale, de l'étiquetage et des normes sectorielles spécifiques;
90. Notes that completion of the internal market is essential to the competitiveness and growth of European industry; stresses that European industries need a proper framework in which to create and develop goods and services at European level, and welcomes in this context the proposals set out in the Single Market Act; calls on the Commission to identify the scope for efficiency-enhancing harmonisation and improved governance within the framework of the Single Market Act, particularly in the fields of VAT, intellectual property rights and the EU patent, global standardisation, labelling and specific sectoral standards;

4. fait remarquer que l'achèvement du marché intérieur est essentiel à la compétitivité et à la croissance de l'industrie européenne; souligne que les industries européennes nécessitent un cadre adéquat pour créer et développer des offres au niveau européen et se félicite dans ce contexte des propositions contenues dans la loi sur le marché unique ("Single Market Act"); invite la Commission à déterminer les possibilités de parvenir à une harmonisation permettant d'augmenter l'efficacité et d'améliorer la gouvernance dans le cadre de la loi sur le marché unique, notamment en matière de TVA, des droits de propriété intellectuelle et du brevet de l'Union, de la normalisation globale, de l'étiquetage et des normes sectorielles spécifiques;
4. Notes that completion of the internal market is essential to the competitiveness and growth of European industry; stresses that European industries need a proper framework in which to create and develop goods and services at European level, and welcomes in this context the proposals set out in the Single Market Act; calls on the Commission to identify the scope for efficiency-enhancing harmonisation and improved governance within the framework of the Single Market Act, particularly in the fields of VAT, intellectual property rights and the EU patent, global standardisation, labelling and specific sectoral standards;

90. fait remarquer que l'achèvement du marché intérieur est essentiel à la compétitivité et à la croissance de l'industrie européenne; souligne que les industries européennes nécessitent un cadre adéquat pour créer et développer des produits et des services au niveau européen et se félicite dans ce contexte des propositions contenues dans la loi sur le marché unique ("Single Market Act"); invite la Commission à déterminer les possibilités de parvenir à une harmonisation permettant d'augmenter l'efficacité et d'améliorer la gouvernance dans le cadre de la loi sur le marché unique, notamment en matière de TVA, des droits de propriété intellectuelle et du brevet de l'Union, de la normalisation globale, de l'étiquetage et des normes sectorielles spécifiques;
90. Notes that completion of the internal market is essential to the competitiveness and growth of European industry; stresses that European industries need a proper framework in which to create and develop goods and services at European level, and welcomes in this context the proposals set out in the Single Market Act; calls on the Commission to identify the scope for efficiency-enhancing harmonisation and improved governance within the framework of the Single Market Act, particularly in the fields of VAT, intellectual property rights and the EU patent, global standardisation, labelling and specific sectoral standards;

dans le cadre de la PSDE, mettre en place un cadre clair et harmonisé permettant de mesurer et de contrôler la dynamique de la dette, y compris les passifs implicites et subordonnés, tels que les engagements publics en matière de retraite et les garanties publiques (principal, intérêts ou accessoires, entre autres) dans des investissements dans des partenariats publics/privés, et le coût de ces investissements pour le budget national au fil des ans,
As part of the EDSP, establish a clear, harmonised framework to measure and monitor debt dynamics including implicit and contingent liabilities, such as public pension exposures and public guarantees (whether, inter alia, of principal, interest or income-flows) in public-private partnership investments, and the costs of such investments to the national budget throughout the years,

Le Parlement agit comme colégislateur dans ce domaine, et je pense que notre rôle consiste à nous employer pour mieux harmoniser les procédures d’asile, favoriser un système d’harmonisation permettant l’accueil d’un grand nombre de réfugiés, et améliorer les normes d’accueil dans les États membres pour que le système soit toujours plus cohésif.
Parliament acts as co-legislator in this field, and I believe that we must exercise our role in order to harmonise asylum procedures at a higher level, pushing for a system of harmonisation that allows for large numbers to be received and improves standards of reception in the Member States so that the system is increasingly cohesive.

4. fournir les informations juridiques et statistiques nécessaires ainsi que des indicateurs harmonisés permettant une évaluation intégrée de l'activité touristique dans toute l'Union européenne;
4. provide the necessary legal and statistical information as well as harmonised tourism indicators to enable an integrated evaluation of tourism activity throughout the European Union;

Un système harmonisé permettant la prescription contrôlée de médicaments vétérinaires pour utilisation dans des conditions autres que celles autorisées («utilisation en dehors des indications prescrites»), la renonciation à certaines exigences pour des médicaments vétérinaires dont l'usage a été bien établi dans la pratique.
A harmonised system allowing the controlled prescription of veterinary medicines for use in conditions other than those authorised ("extra-label use"), the waiver of certain requirements for veterinary medicines whose use has been well established in practice.