Traduction de «étendue de la charge hypothécaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge hypothécaire | étendue de la charge hypothécaire
extent of liability under the charge

étendue de la charge d'un compteur
flow-rate range of a meter

étendue de la charge
flow-rate range

charge hypothécaire
mortgage charge

étendue de la charge d'un compteur
meter load range

grevant [ créancier détenteur d'une charge | bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté | créancier hypothécaire ]
encumbrancer [ incumbrancer | encumbrancee ]

charges de remboursement d'un prêt hypothécaire
mortgage costs

charge de remboursement hypothécaire
mortgage carrying costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Dans le cas d’un appareil à étendues multiples, après le retrait d’une charge qui est supérieure à la portée maximale de la première étendue de pesage et qui a été maintenue pendant au plus 30 minutes sur le dispositif peseur et récepteur de charge de l’appareil, lequel retrait est suivi de la commutation immédiate à l’étendue de pesage la plus basse, l’indication près de zéro ne peut varier de plus d’un échelon de vérification de l’étendue de pesage la plus basse, pendant les cinq minutes suivant cette commutation.
(2) In the case of a multiple range device, following the removal of a load greater than the maximum capacity of the first range, which load has remained on the weighing and load-receiving element for up to 30 minutes, and immediately after switching the device to its lowest weighing range, the indication near zero shall not vary by more than one verification scale interval of the lowest weighing range over a period of five minutes after switching the device to its lowest weighing range.

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursement de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics.
necessary to satisfy the basic needs of the persons listed in the Annex and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.

a)nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques dont la liste figure à l'annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursement de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics.
(a)necessary to satisfy the basic needs of the natural persons listed in the Annex and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques dont la liste figure à l'annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursement de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics.
necessary to satisfy the basic needs of the natural persons listed in the Annex and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics.
necessary to satisfy the basic needs of persons listed in Annex I, and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.

a)nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics.
(a)necessary to satisfy the basic needs of persons listed in Annex I, and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.

Marché intérieur : un nouveau groupe d'experts de la Commission chargé d'identifier les entraves sur le marché européen de financement du crédit hypothécaire
Internal Market: new Commission expert group to identify obstacles in EU mortgage funding market

Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «l’acquisition d’un logement est en général l’achat le plus important que réalisent les gens dans leur vie et les marchés du crédit hypothécaire représentent une part très substantielle de l’économie de l’UE.
Internal Market and Services Commissioner Charlie McCreevy said: “A home is the biggest purchase most people make in their lifetime and the mortgage credit markets are a very significant part of the EU economy.

Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré: «Le crédit hypothécaire représente un secteur crucial pour la prospérité de l'Europe.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein, said: "The mortgage credit sector is crucial to Europe's prosperity.

David Byrne, son homologue chargé de la santé et de la protection des consommateurs, a ajouté: «La création d'un marché unique du crédit hypothécaire revêtirait une importance considérable pour les consommateurs.
His colleague David Byrne, responsible for Health and Consumer Protection, added, "Creating a single market in mortgage credit would be of great importance to consumers.