Traduction de «étendue aux mandataires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice
insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner

appel sémaphone étendu | mode d'appel sémaphone étendu | mode de recherche de personne étendu
extended paging | extended paging mode

fonctionnement en mode équilibré étendu | mode asynchrone équilibré étendu | mode asynchrone symétrique étendu | SABME [Abbr.]
set asynchronous balanced mode extended | SABME [Abbr.]

étendue de la révision | étendue de la vérification | étendue du contrôle | objectifs de l'audit
audit scope

serveurs mandataires
proxy servers

agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances
household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller

Accord relatif aux investissements à l'Antigue assurés par le Canada par l'intermédiaire de son mandataire, la Société pour l'expansion des exportations
Agreement Relating to Canadian Investment in Antigua Insured by the Government of Canada Through its Agent, the Export Development Corporation

Échange de Notes relatif aux investissements canadiens au Rwanda assurés par le Gouvernement du Canada par l'intermédiaire de son mandataire, la Société pour l'expansion des importations
Exchange of Notes relating to Canadian Investments In Rwanda insured by the Government of Canada through its Agent, the Export Development Corporation

Échange de Notes relatif aux investissements canadiens en Antigua assurés par le Canada par l'intermédiaire de son mandataire, la Société pour l'expansion des exportations
Exchange of Notes relating to Canadian Investments in Antigua insured by the Government of Canada through its Agency, the Export Development Corporation Bridgetown (Barbados) and St. John's

mandataire aux fins de signification
agent for service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce régime a été maintenu dans le projet de loi S-4 avec les modifications suivantes: les limites de responsabilité ont été augmentées; le droit de limitation de la responsabilité a été étendu aux préposés et aux mandataires des propriétaires de docks, de canaux ou de ports afin d'assurer l'uniformité avec les dispositions en ce sens applicables aux préposés et aux mandataires des propriétaires de navires; et finalement, nous avons supprimé toute référence à la nationalité du plus grand navire dans le mode de calcul de la limite de responsabilité, afin de permettre une application plus souple de cette disposition qui réfère actuellement au «plus grand navire britannique qui se trouve dans la zone de l'accident».
The regime has been maintained in Bill S-4 with the following amendments: The limits of liability have been increased; the right to limit liability has been extended to servants and agents of the owners of docks, canals and ports in order to achieve uniformity with a similar provision respecting the agents and servants of shipowners; and, finally, we have removed any reference to nationality of the largest ship for the calculation of the limit of liability in order to achieve a more flexible application of this provision, which currently uses for this calculation the " largest British ship in the area of the accident" .

Ce régime a été maintenu dans le projet de loi S-4 avec les modifications suivantes: les limites de responsabilité ont été augmentées; le droit de limitation de la responsabilité a été étendu aux préposés et mandataires des propriétaires de docks, de canal ou de port afin d'assurer l'uniformité avec les dispositions en ce sens applicables aux préposés et mandataires des propriétaires de navire.
This regime has been maintained in Bill S-4 with the following amendments. The limits of liability have been increased.

Les Hongrois attendent de leurs dirigeants et de leurs mandataires politiques – qui disposent depuis l’année dernière d’un pouvoir souverain d’une étendue sans précédent en Europe – qu’ils définissent le cadre d’une vie nouvelle et formulent les principes fondamentaux de notre avenir au moyen de lois fermes et d’une constitution digne. Ils leur demanderont des comptes à ce propos.
Hungarians expect their leaders and politicians – on whom, incidentally, sovereign power was conferred last year to an unprecedented extent in Europe – to provide a framework for a new life and express the fundamental principles for our future through strong laws and a worthy constitution, and will call them to account on this.

L'action devrait également être étendue aux mandataires de ventes spécialisés dans les programmes TV. Mais cette modification nécessite pour sa part une modification de la base juridique de MEDIA Plus.
The measure should also be extended to sales agents specialising in TV programmes, but this amendment requires an amendment to the legal basis for MEDIA Plus. It could be seen as part of the renewal of the programme for 2007.