À cette fin, il convient de mettre en place une procédure de consultation par laquelle les États membres envisageant de négocier des arrangements avec les États-Unis en ce qui concerne des matières concernées par l'ACAM étendu signalent immédiatement leur intention et fournissent les informations utiles.
To that end a consultation procedure should be established whereby Member States envisaging to negotiate arrangements with the United States of America on matters covered by the CMAA as expanded would immediately notify such intention and provide the relevant information.