Vertaling van "étendre l’obligation actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela consisterait à étendre l’obligation actuelle imposée aux pays d'appliquer des contrôles douaniers dédiés à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie à l’importation, pour couvrir également les contrôles sur les opérations d’exportation, de transit et de transbordement[14].
This would consist in extending the present obligation for countries to apply customs anti-counterfeiting controls on imports to cover also controls on export, transit and transhipment movements[14].

La Commission propose d'étendre l'obligation d'enregistrement dans le carnet de bord à toutes les captures conservées à bord, ainsi que celles actuellement rejetées, quel que soit le volume de captures.
The Commission is proposing that the entire catch retained on board, including any actual discards, now be recorded in the logbook, regardless of catch volumes.

Les normes internationales soulignent désormais l'importance d'étendre la portée des informations accessibles aux CRF ainsi que l'accès à ces informations (celui-ci est actuellement restreint dans certains États membres, en raison de l'obligation faite aux entités assujetties d'établir au préalable une «déclaration de transaction suspecte»).
International standards now emphasise the importance of extending the scope of and access to information available to FIUs (that information is currently limited in certain Member States by the requirement that a prior Suspicious Transaction Report has first been made by an obliged entity).

Dans la nouvelle directive relative à la vie privée, la Commission envisagera, par exemple, d'étendre aux plateformes les obligations en matière de protection des données actuellement applicables aux seules sociétés de télécommunications.
In the new e-Privacy Directive the Commission will consider, for example, extending data protection obligations currently applicable only to telecoms companies to platforms.

8. se félicite des premiers progrès vers le renforcement de l'équité fiscale et contre la persistance d'une planification fiscale privant l'Europe de ses ressources budgétaires, légitimes et nécessaires, au moyen de l'obligation faite aux États membres de procéder à un échange d'informations sur les rescrits fiscaux (ou tax rulings); souligne toutefois la nécessité de modifier dans les meilleurs délais les directives actuelles relatives au droit des sociétés afin d'étendre et de renforcer la transparence fiscale pour les grandes entreprises; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions à cette fin;
8. Welcomes the first step towards enhanced tax justice against the persistent aggressive tax planning which deprives Europe of its legitimate and necessary budgetary resources, through the obligation on Member States to exchange information on tax rulings; stresses, however, the need to speedily amend existing company-law directives in order to extend and enhance tax transparency for large companies; and calls on the Commission to put forward proposals to this end;

6. demande à la Commission d'examiner l'opportunité d'étendre à d'autres secteurs des SSIG le champ des secteurs qui, sans aucun seuil, bénéficient de l'exemption de notification, pour les mêmes raisons que celles ont conduit à l'actuelle exemption du secteur hospitalier et de celui du logement social, et en tenant compte du fait qu'à ce stade de développement du marché intérieur, l'intensité des distorsions de concurrence dans ces secteurs n'est pas nécessairement proportionnelle au chiffre d'affaires, ni au montant de la compensation; lui demande d'exonérer d'obligation de notification les subventions accordées dans le cadre d'un contrat passé après appel d'offres concurrentiel, compte tenu du fait que d'autres solutions que l'appel d'offres concurrentiel peuvent être plus facilement adaptées aux particularités des SSIG (réalisation en interne, régimes d'autorisation, délégation, etc.);
6. Calls on the Commission to consider the advisability of extending the scope of the exemption of notification without thresholds to other SSGI sectors, in the light of the considerations that led to the current exemption of notification for hospital and social housing sectors and taking into account the fact that, at this stage of the development of the internal market, the intensity of the distortion of competition in these sectors is not necessarily proportional to revenues and the amount of compensation; calls on the Commission to exempt from the notification requirement subsidies granted under the terms of contracts concluded as a result of competitive tendering; taking into account the fact that existing alternatives to competitive tendering (in house, authorisation schemes, mandating, etc.) can be more readily tailored to the specific characteristics of SSGI;

* Les points de vue divergent quant à la nécessité d'introduire de nouvelles obligations au niveau communautaire et d'étendre les exigences actuelles à d'autres services d'intérêt général.
* Different views exist regarding the need to introduce additional obligations at Community level and the need to extend existing requirements to other services of general interest.

(22) Un délai de transposition de deux ans est jugé suffisant pour étendre la validité des licences des titulaires actuels, conformément aux dispositions concernant les conditions du maintien de la validité des qualifications et des mentions, étant donné que les prescriptions résultant de ces dispositions sont conformes aux obligations internationales existantes.
(22) A two year transposition period is considered sufficient for extending the validity of the licences of current licence holders, in accordance with the provisions concerning the conditions for maintaining ratings and keeping endorsements valid, as the requirements laid down in those provisions are in line with existing international obligations.

(18 bis) Un délai de transposition de deux ans est jugé suffisant pour étendre la validité des licences des titulaires actuels, conformément aux dispositions de l'article 6 concernant les conditions du maintien de la validité des qualifications et des mentions, étant donné que ces prescriptions sont conformes aux obligations internationales existantes.
(18a) A two year transposition period is considered sufficient for extending the validity of the licences of current licence holders, in accordance with the provisions laid down in Article 6 concerning the conditions for maintaining ratings and keeping endorsements valid, as these requirements are in line with existing international obligations.