Traduction de «étendre les missions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement
environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer

chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap
higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator

mission d'enquête [ mission d'expertise | mission d'observation | mission de surveillance | visite de travail d'experts ]
fact-finding mission [ experts' mission | experts' working visit | investigative mission ]

déclaration de mission | définition de la mission | description des missions | énoncé de la mission
mission statement

chargé de mission en éducation | chargé de mission en éducation/chargée de mission en éducation | chargée de mission en éducation
policy officer | policy officer for education | education policy officer | policy officer, education

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

mission d'enquête | mission d'établissement des faits | mission exploratoire
fact-finding mission | FFM [Abbr.]

mission de prise de contact | mission d'évaluation | mission exploratoire
appraisal mission | assessment mission | exploratory mission

mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]
EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]

mission civile de l'UE [ capacité civile de planification et de conduite | CPCC | mission civile de l'Union européenne | opération civile de l'UE | opération civile de l'Union européenne ]
EU civilian mission [ civilian mission of the EU | civilian mission of the European Union | Civilian Planning and Conduct Capability | CPCC | EU civilian operation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Désormais, le traité de Lisbonne offre la possibilité aux institutions européennes d’étendre les missions et les pouvoirs d’Eurojust par la procédure législative ordinaire
Henceforth, the Treaty of Lisbon offers the European institutions the option of extending the missions and powers of Eurojust with the ordinary legislative procedure

8. regrette le manque de personnel et, partant, de résultat de la mission spéciale d'observation de l'OSCE; souligne que cette mission joue un rôle essentiel dans la résolution de la crise ukrainienne du fait que l'OSCE possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et que la Fédération de Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; invite les États membres de l'UE, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne à déployer tous les efforts possibles afin de renforcer et d'étendre la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine, tant au niveau du personnel qu'au niveau de la logistique et des équipements; souligne la nécessité d'envoyer sans plus attendre les observateurs de l'OSCE le long de toutes les parties de la frontière entre l'Ukraine et la Russie actuellement sous le contrôle des séparatistes;
8. Regrets that the OSCE Special Monitoring Mission is still understaffed and, consequently, underperforming; stresses that this mission has a crucial role to play in resolving the Ukrainian crisis, given the OSCE’s experience in dealing with armed conflict and crises and the fact that both the Russian Federation and Ukraine are members of that organisation; calls on the EU Member States, the EU High Representative for Foreign and Security Policy and the European Commission to make all efforts to strengthen and reinforce the OSCE SMM in Ukraine in terms of both personnel and logistics and equipment; emphasises the need to deploy the OSCE monitors without further delay all along the parts of the Ukrainian-Russian border that are currently under the control of the separatists;

Depuis son lancement en avril 2014, la mission spéciale d'observation en Ukraine de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a bénéficié d'une aide de 30 millions d'euros au titre de l'instrument de l'UE contribuant à la stabilité et à la paix afin de lui permettre d'étendre et de développer ses capacités de surveillance technique.
Since its inception in April 2014, the Organisation for Security and Co-operation in Europe Special Monitoring Mission in Ukraine has received €30 million support from the EU's Instrument contributing to Stability and Peace, allowing the SMM to expand and to develop its technical monitoring capabilities.

Je constate la volonté d’étendre les missions d’observation et de les multiplier dans les pays du Sud de la Méditerranée.
I notice the wish to expand observation missions and make them more active in the southern Mediterranean.

La délégation française, à l'instar de son groupe a rejeté les amendements du groupe libéral visant à étendre ses missions d'une part à l'homophobie et aux violences homophobes et d'autre part au racisme à l'encontre des Roms, non pas pour exprimer son opposition à l'égard de ce combat qui est légitime et justifié mais parce que ces missions sont déjà couvertes par la proposition de décision qui prévoit précisément parmi les domaines thématiques d'action de l'Agence le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée ainsi que les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'appartenance à une minorité.
The French delegation, following the group line, rejected the amendments by the Liberals aimed at extending its missions to homophobia and homophobic violence, and to racism against the Roma. It did so not in order to express their opposition to this legitimate and justifiable goal, but because these missions are already covered by the proposal for a decision, which includes in the Agency’s thematic areas the issues of racism, xenophobia and related intolerance, in addition to discrimination based on gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation or against persons belonging to minorities.

13. soutient la mission intégrée "État de droit" de l'Union européenne pour l'Iraq (mission EUJUST LEX); observe que les autorités iraquiennes ont demandé d'étendre cette mission au-delà de la fin de son mandat actuel et d'élargir le champ de la formation apportée; demande instamment à la Commission et au Conseil de prolonger cette mission après la fin de son mandat actuel et d'élargir le champ de la formation apportée à l'expertise médico‑légale;
13. Supports the EU’s Integrated Rule of Law Mission for Iraq (EUJUST LEX); notes that the Iraqi authorities have requested that the mission be extended beyond the end of its current mandate and the scope of the training provided expanded; urges the Commission and the Council to extend the mission beyond the end of its current mandate and to expand the scope of the training provided to include forensic policing;

15. soutient EUJUST LEX; observe que les autorités irakiennes ont demandé d'étendre cette mission au-delà de la fin de son mandat actuel et d'élargir le champ de la formation dispensée; demande instamment à la Commission et au Conseil de prolonger cette mission après la fin de son mandat actuel et d'élargir le domaine de la formation dispensée à l'expertise médico-légale;
15. Supports EUJUST LEX; notes that the Iraqi authorities have requested that the mission be extended beyond the end of its current mandate and the scope of the training provided expanded; urges the Commission and the Council to extend the mission beyond the end of its current mandate and to expand the scope of the training provided to include forensic policing;

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

La communication de la Commission du 15 novembre 2005 envisage d'étendre les missions de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).
The Commission communication of 15 November 2005 envisages extending the tasks of the European Aviation Safety Agency (EASA).

De plus, le budget PESC actuel ne suffirait pas si l'Union européenne venait à décider, par exemple, d'étendre la mission de surveillance dans les Balkans ou de lancer une vaste opération de police.
Furthermore, there would not be sufficient resources in the present CFSP budget if the European Union ever decided, say, to extend the EU Monitoring Mission in the Balkans, or to undertake a major police operation.