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Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Développer les services de promotion des destinations
Développer les services de promotion touristique
Développer les services d’ingénierie touristique
Liberté sociale
S'étendre jusqu'à un résultat industriel
Science juridique
étendre
étendre la gamme de services d’ingénierie touristique

Traduction de «étendre les droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
étendre, modifier ou supprimer les droits, privilèges, restrictions ou conditions

add, change or remove the rights, privileges, restrictions or conditions


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


s'étendre jusqu'à un résultat industriel

to procure some result in the field of industry




s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

to extend beyond the content of the application as filed


développer les services d’ingénierie touristique | étendre la gamme de services d’ingénierie touristique | développer les services de promotion des destinations | développer les services de promotion touristique

develop tourist destinations | travel for research purposes | develop tourism destinations | research tourism destinations to increase product knowledge


Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique

An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia


Groupe spécial d'experts chargé d'examiner les moyens d'étendre les relations commerciales et économiques entre pays à systèmes économiques et sociaux différents

Ad Hoc Group of Experts on Ways and Means of Expanding Trade and Economic Relations Among Countries Having Different Economic and Social Systems
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente directive établissant des règles minimales, les États membres devraient pouvoir étendre les droits définis dans celle-ci afin d'offrir un niveau plus élevé de protection.

As this Directive establishes minimum rules, Member States should be able to extend the rights laid down in this Directive in order to provide a higher level of protection.


Les États membres peuvent étendre les droits définis dans la présente directive afin d’assurer un niveau de protection plus élevé.

Member States may extend the rights set out in this Directive in order to provide a higher level of protection.


Les États membres peuvent étendre les droits définis dans la présente directive afin d’assurer un niveau de protection plus élevé.

Member States may extend the rights set out in this Directive in order to provide a higher level of protection.


Les États membres peuvent étendre les droits définis dans la présente directive afin d’assurer un niveau de protection plus élevé également dans les situations qu’elle ne prévoit pas explicitement.

Member States may extend the rights set out in this Directive in order to provide a higher level of protection also in situations not explicitly dealt with in this Directive.


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Les États membres peuvent étendre les droits définis dans la présente directive afin d’assurer un niveau de protection plus élevé également dans les situations qu’elle ne prévoit pas explicitement.

Member States may extend the rights set out in this Directive in order to provide a higher level of protection also in situations not explicitly dealt with in this Directive.


Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels le Conseil envisageait d’étendre le droit antidumping résiduel en vigueur à la société Xiamen et ont eu la possibilité de présenter des observations et d’être entendues.

Interested parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which the Council intended to extend the residual anti-dumping duty rate in force to Xiamen and were given the opportunity to comment and to be heard.


Les États membres devraient pouvoir étendre les droits prévus dans la présente directive afin d’assurer également un niveau de protection plus élevé dans des situations qui ne sont pas explicitement traitées dans la présente directive.

Member States should be able to extend the rights set out in this Directive in order to provide a higher level of protection also in situations not explicitly dealt with in this Directive.


Les États membres devraient pouvoir étendre les droits prévus dans la présente directive afin d’assurer également un niveau de protection plus élevé dans des situations qui ne sont pas explicitement traitées dans la présente directive.

Member States should be able to extend the rights set out in this Directive in order to provide a higher level of protection also in situations not explicitly dealt with in this Directive.


Pour conférer à ce droit une signification plus concrète, les Etats membres devraient envisager d'étendre le droit à l'enseignement obligatoire afin de prévoir un accès gratuit aux compétences de base pour tous les citoyens, quel que soit leur âge.

To make this right more concrete, Member States should consider extending the right to compulsory education so that it covers free access to basic skills for all citizens, regardless of age.


Pour conférer à ce droit une signification plus concrète, les Etats membres devraient envisager d'étendre le droit à l'enseignement obligatoire afin de prévoir un accès gratuit aux compétences de base pour tous les citoyens, quel que soit leur âge;

To make this right more concrete, Member States should consider extending the right to compulsory education so that it covers free access to basic skills for all citizens, regardless of age.


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