Vertaling van "étendre le traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée par les Gouvernements de la Belgique, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Paris, le 7 novembre 1949
Convention to extend and coordinate Social Security Schemes in their application to Nationals of the Parties to the Brussels Treaty, signed by the Governments of Belgium, France, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Paris on 7th November, 1949

Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, visant à étendre la portée ratione personae de la convention portant création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile
Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, extending the scope ratione personae of the Convention concerning the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints of applicants for asylum

Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles
Convention to extend and coordinate social security schemes in their application to the nationals of the Parties to the Brussels Treaty

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]
boundary treaty [ frontier treaty ]

développer les services d’ingénierie touristique | étendre la gamme de services d’ingénierie touristique | développer les services de promotion des destinations | développer les services de promotion touristique
develop tourist destinations | travel for research purposes | develop tourism destinations | research tourism destinations to increase product knowledge

Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant la dérivation des eaux du Niagara [ Traité du Niagara | Traité concernant la dérivation des eaux du Niagara ]
Treaty Between Canada and the United States of America Concerning the Diversion of the Niagara River [ Niagara Treaty | Treaty concerning the Diversion of the Niagara River ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. rappelle que le traité instituant la Communauté de l'énergie jette les bases de l'établissement d'un marché régional de l'énergie pleinement intégré favorisant la croissance, l'investissement et un cadre réglementaire stable; recommande, à cette fin, d'étendre le traité instituant la Communauté de l'énergie au-delà de 2016, tout en adaptant son processus décisionnel aux enjeux futurs, comme la mise en place de mécanismes de contrôle juridique pour faire face aux manquements dans l'application de l'acquis communautaire, ainsi que de mécanismes de solidarité; salue la demande d'adhésion à la Communauté de l'énergie introduite par la Géorgie, qui devrait devenir le troisième pays du partenariat oriental à y adhérer, après l'Ukraine et la Moldavie; plaide en faveur de la poursuite de l'expansion de la Communauté de l'énergie grâce à la politique européenne de voisinage, conformément aux objectifs de la Communauté de l'énergie sur la base de l'intérêt mutuel; souligne que l'intégration réglementaire doit aller de pair avec des investissements communs dans la capacité et l'infrastructure d'interconnexion, de même que dans l'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique et les nouvelles technologies; souligne l'importance fondamentale de la poursuite de la diversification des sources d'approvisionnement et des voies de transit;
27. Recalls that the Energy Community Treaty sets the basis for establishing a fully integrated regional energy market favouring growth, investment and a stable regulatory framework; recommends to this end extending the Energy Community Treaty beyond 2016, whilst adapting its decision-making to future challenges, including by setting up legal control mechanisms to deal with deficient acquis implementation as well as solidarity mechanisms; welcomes the application to join the Energy Community by Georgia, which would become the third Eastern Partnership country, after Ukraine and Moldova, to join; calls for further expansion of the Energy Community via the ENP in line with the objectives of the Energy Community on the basis of mutual interest; emphasises that regulatory integration should be in line with common investments in interconnection capacity and infrastructure as well as renewable energy, energy efficiency and new technologies; emphasises the key importance of the further diversification of supply and transit routes;

souligne le rôle joué par l'Agence européenne des droits fondamentaux dans le respect constant des droits fondamentaux de l'Union et les implications du traité de Lisbonne à cet égard pour fournir analyses, assistance et expertise, tâche qui exige qualité, objectivité, impartialité effective et transparence; invite la Commission à réviser et renforcer le mandat de l'Agence européenne des droits fondamentaux afin de l'aligner sur les nouvelles exigences découlant du traité de Lisbonne et de la Charte; fait observer que dans le cadre du mandat révisé, ce rôle de contrôle doit s’étendre aux pays adhérents; estime que des ressources suffisantes seront nécessaires pour lui permettre de faire face à ses tâches accrues liées à la mise en œuvre de la Charte; réitère sa demande tendant à être pleinement associé à l’examen du programme pluriannuel de l’Agence; se félicite de l'adjonction au rapport annuel de l'Agence d'une annexe faisant le point sur la ratification par les États membres des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;
Emphasises the role of the FRA in the continued observance of the fundamental rights situation within the Union and the implications of the Treaty of Lisbon in this field, by providing analysis, assistance and expertise, a task which requires quality, objectivity, effective impartiality and transparency; calls on the Commission to review and strengthen the mandate of the FRA in order to align its work with the new requirements based on the Treaty of Lisbon and the Charter; points out that, within the reviewed mandate, the monitoring role of the FRA should extend to the acceding countries; therefore adequate resources are needed for the increased tasks following the implementation of the Charter; reiterates its request to be fully associated in revising the multi-annual programme of the FRA; welcomes the inclusion of an Annex in the FRA’s Annual report, indicating the ratification by Member States of international human rights instruments;

8. engage instamment la Commission à envisager d'étendre le traité sur l'énergie entre l'UE et l'Europe du Sud-Est à d'autres pays tiers et de créer de nouveaux marchés énergétiques régionaux avec les pays voisins sur le modèle de la communauté énergétique de l’Europe du sud-est, comme une communauté énergétique euro-méditerranéenne, afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement; demande un renforcement de la coopération en matière d'énergie avec d'autres pays, tels que les États-Unis d'Amérique, en particulier en ce qui concerne les techniques d'efficacité énergétique et la promotion de la cogénération de chaleur et d’électricité à partir d’énergies renouvelables et de la production et de l’utilisation durables de la biomasse; souligne que le partenariat énergétique entre la Fédération de Russie et l'UE ne peut reposer que sur les principes de non-discrimination et de traitement équitable et sur des conditions de marché égales; demande que l’UE considère comme une priorité de ses politiques de coopération l'accès aux sources d'énergie durables, et leur utilisation rationnelle, en Afrique et dans les pays en développement ailleurs dans le monde;
8. Urges the Commission to consider extending to other third countries the Energy Community comprising the EU and South Eastern Europe and creating new regional energy markets with neighbouring countries on the model of the South East Europe Energy Community, such as a Euro-Mediterranean energy community, in order to ensure security of supply; calls for enhanced energy cooperation with other countries, such as the United States of America, particularly with regard to energy efficiency technologies and the promotion of combined heat and power from renewables and sustainable biomass production and use; draws attention to the fact that the energy partnership between the Russian Federation and the EU can only be based on the principle of non-discrimination and fair treatment and on equal market conditions; calls for the EU to regard access to, and intelligent use of, sustainable energy sources in Africa and in developing countries elsewhere as a priority in its cooperation policies;

1. se félicite du protocole signé par l'Union européenne et l'État d'Israël visant à étendre le traité d'association en vigueur aux dix nouveaux États membres de l'Union, et est persuadé que l'extension de l'accord contribuera à stimuler les échanges commerciaux entre les deux parties;
1. Welcomes the Protocol signed between the European Union and the State of Israel, extending the current association treaty to the 10 new Member States of the Union and is convinced that the extension of the agreement may help to give a further boost to trade between the two sides;

est préoccupé par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations relatives au désarmement, sur des questions telles que le traité interdisant la production de matières fissiles et le protocole de vérification à la convention sur l'interdiction des armes biologiques, ainsi que par l'absence de progrès dans la ratification du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires; reconnaît néanmoins que la 63e session des Nations unies est pour l'Union une excellente occasion de jouer un rôle de premier plan en encourageant la ratification et l'universalisation du traité récemment conclu sur l'interdiction des bombes à fragmentation, et d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un traité international sur le commerce des armes et d'un traité international imposant l'interdiction des armes contenant de l'uranium appauvri; invite l'Union et les Nations unies à poursuivre leurs efforts afin de renforcer le programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, et d'étendre le champ d'application de la convention d'Ottawa interdisant les mines antipersonnel;
is concerned about the stalemate in disarmament-related negotiations on such issues as a fissile material cut-off treaty and a verification protocol for the Biological Weapons Convention as well as a lack of movement in ratifying the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty; nevertheless, recognises that the 63rd UN session offers the EU an excellent opportunity to show leadership in promoting ratification and universalisation of the recently agreed treaty banning cluster munitions, and in opening negotiations with a view to the conclusion of an International Arms Trade Treaty and an international treaty imposing a global ban on depleted uranium weapons; calls on the EU and the UN to continue their efforts towards strengthening the UN Programme of Action on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons, and expanding the scope of the Ottawa Treaty banning landmines,

au) est préoccupé par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations relatives au désarmement, sur des questions telles que le traité interdisant la production de matières fissiles et le protocole de vérification à la convention sur l'interdiction des armes biologiques, ainsi que par l'absence de progrès dans la ratification du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires; reconnaît néanmoins que la 63e session des Nations unies est pour l'UE une excellente occasion de jouer un rôle de premier plan en encourageant la ratification et l'universalisation du traité récemment conclu sur l'interdiction des bombes à fragmentation, et d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un traité international sur le commerce des armes et d'un traité international imposant l'interdiction des armes contenant de l'uranium appauvri; invite l'UE et les Nations unies à poursuivre leurs efforts afin de renforcer le programme d'action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre, et d'étendre le champ d'application de la convention d'Ottawa interdisant les mines antipersonnel;
(au) is concerned about the stalemate in disarmament-related negotiations on such issues as a fissile material cut-off treaty and a verification protocol for the biological weapons convention as well as a lack of movement in ratifying the Comprehensive Test Ban Treaty; nevertheless recognises that the 63rd UN session offers the EU an excellent opportunity to show leadership in promoting ratification and universalisation of the recently agreed treaty banning cluster munitions, and in opening negotiations with a view to the conclusion of an International Arms Trade Treaty and an international treaty imposing a global ban on depleted uranium weapons; calls on the EU and the UN to continue their efforts towards strengthening the UN Programme of Action on Small Arms and Light Weapons, and expanding the scope of the Ottawa Treaty banning landmines,

Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces articles aux petites et moyennes entreprises actives dans la production des produits agricoles, il est opportun, afin d'assurer un contrôle efficace et une gestion simplifiée sans affaiblir la surveillance de la Commission, de permettre à celle-ci d'étendre les facultés que lui confère le règlement (CE) no 994/98 au domaine des petites et moyennes entreprises actives dans la production des produits agricoles, dans la mesure où l'article 89 du traité a été reconnu applicable à ces produits.
In the light of the Commission's considerable experience in applying those Articles to small and medium-sized enterprises active in the production of agricultural products, it is appropriate, with a view to ensuring efficient supervision and simplifying administration without weakening Commission monitoring, that the Commission should also make use of the powers conferred by Regulation (EC) No 994/98 for small and medium-sized enterprises active in the production of agricultural products, insofar as Article 89 of the Treaty has been declared applicable to such products.

Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces articles aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, il est opportun, afin d'assurer un contrôle efficace et une gestion simplifiée sans affaiblir la surveillance exercée par la Commission, de permettre à celle-ci d'étendre les prérogatives que lui confère le règlement (CE) no 994/98 au domaine des petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche dans la mesure où l'article 89 du traité a été reconnu applicable à ces produits.
In the light of the Commission’s considerable experience in applying those Articles to small and medium-sized enterprises active in the production, processing and marketing of fisheries products, it is appropriate, with a view to ensuring efficient supervision and simplifying administration without weakening Commission monitoring, that the Commission should make use of the powers conferred on it by Regulation (EC) No 994/98 also for small and medium-sized enterprises active in the production, processing and marketing of fisheries products, insofar as Article 89 of the Treaty has been declared applicable to such products.

La présente directive instaure un titre de séjour destiné aux victimes de la traite des êtres humains ou, si un État membre décide d'étendre le champ d'application de la présente directive, destiné aux ressortissants de pays tiers qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine, pour lesquels le titre de séjour constitue une incitation suffisante pour qu'ils coopèrent avec les autorités compétentes, tout en étant soumis à certaines conditions pour éviter les abus.
This Directive introduces a residence permit intended for victims of trafficking in human beings or, if a Member State decides to extend the scope of this Directive, to third-country nationals who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration to whom the residence permit offers a sufficient incentive to cooperate with the competent authorities while including certain conditions to safeguard against abuse.

considérant que, les sucs et extraits végétaux de houblon ne figurant pas à l'annexe II du traité, ces produits se trouvent soustraits à l'application des dispositions agricoles dudit traité alors que le houblon y est soumis ; que, cependant, les produits en cause étant largement substituables les uns aux autres, cette situation risque de compromettre l'effet de la politique agricole commune suivie dans le secteur du houblon ; qu'il est, dès lors, nécessaire d'étendre aux sucs et extraits végétaux de houblon, en vertu de l'article 113, les mesures concernant les échanges avec les pays tiers et, en vertu de l'article 235, les règles de commercialisation arrêtées pour le houblon;
Whereas, since vegetable saps and extracts of hops are not listed in Annex II to the Treaty, they are excluded from application of the provisions therein concerning agriculture, whilst hops are subject thereto ; whereas, however, since the products in question are broadly speaking interchangeable, this situation is liable to prejudice the effect of the common agricultural policy in hops ; whereas measures adopted for hops in respect of trade with third countries pursuant to Article 113 and the marketing rules adopted for hops pursuant to Article 235 should be extended to vegetable saps and extracts of hops;