Traduction de «étendre la portée de la désignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étendre la portée de la désignation
include in the designation

Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, visant à étendre la portée ratione personae de la convention portant création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile
Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, extending the scope ratione personae of the Convention concerning the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints of applicants for asylum

étendre la portée du crédit 70 (transports) du budget principal des dépenses
extend the purposes of transport Vote 70 of the main estimates

étendre la portée de son activité
give greater coverage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'examen des informations reçues a permis de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée de sa reconnaissance pour l'Argentine à la catégorie de produits D, vin y compris, et d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour la catégorie de produits A à la Bolivie et au Paraguay, pour la catégorie de produits C au Brésil et à l'Uruguay, et pour la catégorie de produits D à la Bolivie, au Brésil et au Paraguay.
The examination of the information received led to the conclusion that it is justified to extend the scope of its recognition for Argentina to product category D, including wine, and to extend the geographical scope of its recognition for product category A to Bolivia and Paraguay, for product category C to Brazil and Uruguay, and for product category D to Bolivia, Brazil and Paraguay.

48. encourage la Commission à proposer, dans le cadre de la prochaine révision de l'accord de Cotonou, le respect de la bonne gouvernance en tant qu'élément essentiel de l'accord et à étendre la portée de la définition de la corruption, afin de pouvoir sanctionner les violations de la clause relative à la bonne gouvernance dans tous les cas de circonstances graves et pas uniquement lorsqu'elles sont liées à des politiques et des programmes économiques et sectoriels dans lesquels l'Union est un partenaire important sur le plan de l'appui financier;
48. Encourages the Commission to propose in the next revision of the Cotonou Agreement the respect of good governance as an essential element of the Agreement and to widen the scope of the definition of corruption, allowing the sanctioning of breaches of the good governance clause in all serious circumstances, and not only when related to economic and sectoral policies and programmes on which the European Union is a significant partner in terms of the financial support;

Pour garantir une application similaire de l’interprétation commune des critères aux extensions de la portée de la désignation, qui se rapportent souvent à de nouvelles technologies ou à de nouveaux types de produit, ainsi qu’aux renouvellements des désignations d’organismes notifiés, il convient que la procédure de désignation des organismes d’évaluation de la conformité soit également suivie dans ces deux cas.
In order to ensure that the common interpretation of the criteria established applies similarly to scope extensions, which often reflect new technologies or product types and renewal of designations of notified bodies, the procedure for the designation of conformity assessment bodies should also be followed in those situations.

Une procédure en deux étapes sera nécessaire: d'une part, un acte délégué conformément à l'article 36, paragraphe 4, du règlement FIC afin d'étendre la portée des informations facultatives sur les denrées alimentaires, en incluant l'absence ou la présence limitée de gluten; d'autre part, un acte d'exécution conformément à l'article 36, paragraphe 4, du règlement FIC afin de réglementer les modalités.
It will require a two-step procedure: first, a delegated act pursuant to Article 36(4) of FIC to broaden the scope of voluntary food information by including the absence or reduced presence of gluten; then an implementing act pursuant to Article 36(4) of FIC to regulate the details.

18. souligne par ailleurs que la portée actuelle du marché unique, même lorsqu'il est pleinement mis en œuvre, est insuffisante dans la mesure où le secteur des services représente à ce jour près de quatre cinquièmes de l'économie européenne; demande par conséquent des initiatives tant nationales qu'européennes visant à étendre la portée du marché unique de sorte qu'il couvre l'ensemble de l'économie européenne, afin que soit exploité tout le potentiel créé par les secteurs à forte intensité de connaissances de notre économie;
18. Furthermore, stresses that the current scope of the Single Market, even when fully implemented, is insufficient, as the services sector today accounts for nearly four-fifths of the European economy; therefore, calls for both national and community initiatives to extend the range of the Single Market to cover the entire European economy in order to fully utilise the potential created by the knowledge-intensive parts of our economy;

La Conférence des présidents a décidé d’étendre sa portée, donc nous voilà en train de discuter – et c’est une bonne chose aussi – des réactions actuelles à l’afflux de personnes qui sont, pour la plupart part, des réfugiés.
The Conference of Presidents decided to extend its scope, and so we are now discussing – and quite rightly too – current reactions to the influx of people who are, for the most part, refugees.

Ce retard trouvait sa raison principale dans le fait que le rapport du service d'audit interne n'était pas terminé et ne pouvait être terminé parce que, de chaque côté, nous estimions nécessaire et judicieux d'étendre sa portée afin d'obtenir une étude sérieuse et approfondie sur la façon de considérer cette méthode de coopération au développement.
The main reason for the delay was that the report from the internal auditor service was not finished and could not be finished because we, on both sides, found it necessary and a good idea to broaden its scope in order to get a serious and deep study of how to handle this method of development cooperation.

* examiner les exigences actuelles en matière d'information, en vue d'en étendre la portée pour permettre aux utilisateurs de mener à bien l'évaluation des risques.
* examining the current information requirements with a view to expand them in order to enable users to carry out risk assessment.

Si, par exemple, un utilisateur en aval procède à des essais supplémentaires parce qu'il se trouve confronté à des conditions d'exposition fort différentes de celles prévues par le fabricant de la substance, ce dernier pourra exploiter les données obtenues pour étendre la portée des utilisations de la substance, et accroître du même coup le nombre de clients potentiels et les quantités mises sur le marché, parfois au dépens de l'utilisateur en aval initial.
For example, if a downstream user carried out additional testing because of substantially different exposure patterns than those foreseen by a manufacturer of the substance, the latter might use these data to enlarge the scope of the uses of the substance. This would increase the number of potential customers and the marketed volumes, in some cases at a disadvantage to the original downstream user.

En outre, sur la base d'une autre analyse et d'une étude d'impact complète, la Commission examinera la possibilité d'étendre la portée d'EURODAC, de sorte que ses données soient utilisées à des fins répressives et pour contribuer à la lutte contre l'immigration clandestine.
Furthermore, the Commission will explore, on the basis of further analysis and full impact assessment, the possibility to extend the scope of EURODAC with a view to use its data for law enforcement purposes and as a means to contribute to the fight against illegal immigration.