Traduction de «étayées introduites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents
simple assertion, unsubstantiated by relevant evidence

Les demandes d'asile sont mieux étayées qu'auparavant.
Requests for asylum are better documented than before.

dûment étayée par des éléments de preuve
duly supported by evidence

tranchée étayée
braced cut

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

matériel génétique introduit | insert
genetic material introduced (1) | insert (2)

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

introduit
exotic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les remboursements de droits doivent normalement intervenir dans les douze mois et, en tout état de cause, pas plus de dix-huit mois après la date à laquelle une demande de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve, a été introduite par un importateur du produit soumis au droit compensateur.
Refunds of duties shall normally take place within 12 months and in no circumstances more than 18 months after the date on which a request for a refund, duly supported by evidence, has been made by an importer of the product subject to the countervailing duty.

La décision sur le remboursement des droits intervient normalement dans les douze mois et, en tout état de cause, pas plus de dix-huit mois après la date à laquelle une demande de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve, a été introduite par un importateur du produit soumis au droit antidumping.
Refunds of duties shall normally take place within 12 months, and in no circumstances more than 18 months after the date on which a request for a refund, duly supported by evidence, has been made by an importer of the product subject to the anti-dumping duty.

À la suite d’une demande dûment étayée introduite par le plaignant, la Commission a adopté, en date du 1er mars 2013, le règlement (UE) no 182/2013 (3) soumettant à enregistrement les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers), originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à compter du 6 mars 2013.
Following a request by the complainant supported by the required evidence the Commission adopted on 1 March 2013 Regulation (EU) No 182/2013 (3) making imports of crystalline silicon PV modules and key components (i.e. cells and wafers) originating in or consigned from the PRC subject to registration as of 6 March 2013.

Si la juridiction auprès de laquelle la demande d'ordonnance de saisie conservatoire est introduite considère que la demande du créancier n'est pas suffisamment étayée, elle la rejette .
If the court with which the application for a Preservation Order is lodged considers that the creditor's request is not sufficiently substantiated, it shall reject it.

Les modifications de la réglementation sur les EST sont et continueront d’être introduites selon une approche progressive, étayée par les solides données scientifiques fournies par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Amendments to the TSE rules are, and will continue to be, taken following a step-by-step approach supported by a solid scientific basis provided by the European Food Safety Authority (EFSA).

La décision sur le remboursement des droits doit normalement intervenir dans les douze mois et, en tout état de cause, pas plus de dix-huit mois après la date à laquelle une demande de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve, a été introduite par un importateur du produit soumis au droit antidumping.
Refunds of duties shall normally take place within 12 months, and in no circumstances more than 18 months after the date on which a request for a refund, duly supported by evidence, has been made by an importer of the product subject to the anti-dumping duty.

Pour des raisons que j'estime de nature idéologique, on a tout simplement rayé ou traité avec désinvolture des propositions d'amendement sensées et étayées introduites par Mme le rapporteur - propositions qu'elle a à nouveau présentées et motivées aujourd'hui et auxquelles je peux dès lors me joindre - mais aussi par d'autres membres de la commission.
A rather singular occurrence. As I see it, constructive and well-founded amendments proposed by the rapporteur – which she has expounded and justified again today, and which I am therefore in a position to refer to – as well as by other members of the committee, were simply swept aside and not handled properly, for reasons of political ideology.