Traduction de «étayée et demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les demandes d'asile sont mieux étayées qu'auparavant.
Requests for asylum are better documented than before.

poutre étayée
propped beam | shored beam(USA)

simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents
simple assertion, unsubstantiated by relevant evidence

déclaration étayée par le compte rendu
statement supported by the record

dûment étayée par des éléments de preuve
duly supported by evidence

tranchée étayée
braced cut

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles demandes d'ajustements des prix intérieurs indiens n'ont pas été étayées par le producteur-exportateur chinois et ont dès lors été rejetées.
The new claims for adjustments to the Indian domestic prices were not substantiated by the Chinese exporting producer and were therefore rejected.

Les demandes d'ajustement des coefficients en fonction de la méthode de production, du type de matière première et des achats connexes n'étaient ni étayées ni spécifiques, car aucun des éléments mis en avant par le producteur-exportateur chinois n'avait eu d'incidence sur la détermination des coefficients; elles ont donc été rejetées.
The claims to adjust the coefficients for production method, type of raw material and related purchases were unsubstantiated and unspecific, because none of the elements highlighted by the Chinese exporting producer influenced the determination of the coefficients, and were therefore rejected.

la mesure dans laquelle la demande ou la défense sont étayées par des données factuelles et des preuves disponibles justifiant la demande de production de preuves.
the extent to which the claim or defence is supported by available facts and evidence justifying the request to disclose evidence.

la mesure dans laquelle la demande ou la défense sont étayées par des données factuelles et des preuves disponibles justifiant la demande de production de preuves;
the extent to which the claim or defence is supported by available facts and evidence justifying the request to disclose evidence;

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

aux demandes d’autres parties, États ou organisations régionales de gestion des pêches pertinents souhaitant l’inspection de certains navires, en particulier lorsque ces demandes sont étayées par des indications de pêche INDNR ou d’activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR par les navires en question; et
requests from other relevant Parties, States or regional fisheries management organisations that particular vessels be inspected, particularly where such requests are supported by evidence of IUU fishing or fishing related activities in support of such fishing by the vessel in question; and

C’est pourquoi les demandes dûment étayées doivent être présentées sur la base de formulaires de demande fournis par la Commission, dans le délai précisé à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement.
For this purpose, duly substantiated claims should be submitted on the basis of claim forms provided by the Commission, and within the specific time limit indicated in Article 3(3) of this Regulation.

aux producteurs kazakhs de demander une dispense d’enregistrement des importations ou des mesures et de soumettre des demandes dûment étayées i) de traitement individuel au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base et ii) prouvant que leur société opère dans des conditions d’économie de marché, c’est-à-dire qu’elle respecte les critères définis à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Seules les sociétés effectuant des opérations d'assemblage sont tenues de présenter ce dernier type de formulaire,
producers in Kazakhstan may request exemption from registration of imports or measures, and submit duly substantiated claim forms for (i) individual treatment pursuant to Article 9(5) of the basic Regulation and (ii) demonstrating that the company operates under market economy conditions, i.e. that they meet the criteria laid down in Article 2(7)(c) of the basic Regulation. The latter claim form is only required to be submitted by companies involved in assembly operations,

Par son cinquième moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 en se fondant uniquement sur des suppositions générales, qui ne sont étayées par aucune constatation de fait, pour conclure que les marques dont l’enregistrement est demandé sont dépourvues de caractère distinctif.
By its fifth ground of appeal, the appellant argues that the Court of Fist Instance contravened Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by basing its reasoning only on general propositions which are unsupported by any evidence, so as to hold that the marks which are the subject of the application for registration are devoid of any distinctive character.

La demande est étayée par des pièces justificatives attestant que le demandeur potentiel a l'intention d'introduire cette demande d'autorisation pour son propre compte et que les autres informations visées à l'article 8, paragraphe 2, sont disponibles;
The enquiry shall be supported by evidence that the prospective applicant intends to apply for authorisation on his own behalf and that the other information specified in Article 8(2) is available;