Vertaling van "étayer les décisions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

substrat de droit suffisant pour étayer la décision
material sufficient in law to support decision

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

étayer au moyen de vérins
to jack up

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

mesure de partenariat | mesure de renforcement du partenariat | mesure visant à étayer le partenariat
partnership-building measure | PBM [Abbr.]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

Normes des essais de pompage à fort débit étayant les demandes de licence de droits d'utilisation de l'eau - Régions rurales du Manitoba
Requirements for High Capacity Aquifer Pumping Tests to Support Applications for a Water Rights Licence - Rural Manitoba

étayer convenablement ses constatations
adequate support for findings

étayer
trestling up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, les données collectées au moyen du système MRV devraient également étayer les décisions qui seront prises à l'avenir.
Finally, the data collected through the MRV system should also form an integral part of such future decisions.

21. note avec inquiétude que le programme de travail annuel de l'Autorité ne contient pas suffisamment de détails sur les prévisions en matière de marchés publics et de subventions pour étayer les décisions de financement au sens de l'article 64 des modalités d'exécution de son règlement financier; demande à l'Autorité d'y remédier étant donné que si de tels détails étaient inclus, un suivi plus efficace des marchés publics et des subventions serait possible;
21. Notes with concern that the Authority’s annual work programme does not contain sufficient details on planned procurements and grants to support financing decision in the sense of Article 64 of its Financial Regulation's Implementing Rules; calls on the Authority to remedy this deficiency, as including such details would allow a more effective monitoring of procurements and grants;

de la méthode utilisée pour étayer les décisions visées aux articles 98, 100, 101, 102, 104 et 105 sur le processus visé au point a).
the methodology used to base decisions referred to in Articles 98, 100, 101, 102, 104 and 105 on the process referred to in point (a).

Deuxièmement, nous devons nous assurer que les informations utilisées par les agences de notation de crédit pour étayer leurs décisions soient publiées et comprises et que les modèles utilisés soient également connus, ce qui instaurera une transparence et permettra aux investisseurs institutionnels souhaitant investir de prendre plus facilement leurs propres décisions.
Secondly, we must ensure that the information on which credit rating agencies base their decisions is made publicly available, that it is understood, and that the models used are also known. That will lead to transparency and will also make it easier for institutional investors seeking to invest to make their own decisions.

De plus, la comparabilité avec les études sœurs, notamment l’étude sur la santé et la retraite aux États-Unis et l’étude longitudinale anglaise sur le vieillissement, étaye les décisions relatives à la conception de SHARE.
In addition, comparability with its sister surveys, notably the U.S. Health and Retirement Study and the English Longitudinal Study of Ageing, shall inform the design decisions of SHARE.

234. convient avec la Cour des comptes que la Commission devrait poursuivre ses efforts pour étayer ses décisions concernant l'éligibilité de l'appui budgétaire et faire en sorte que tous les accords à venir relatifs à un financement fournissent une base claire et complète pour l'évaluation du respect des conditions de paiement;
234. Agrees with the Court that the Commission should pursue its efforts to support its decisions on the eligibility of budget support and to ensure that all future financing agreements provide a comprehensive and clear basis for the assessment of compliance with payment conditions;

232. convient avec la Cour que la Commission devrait poursuivre ses efforts pour étayer ses décisions concernant l'éligibilité de l'appui budgétaire et faire en sorte que tous les accords à venir relatifs à un financement fournissent une base claire et complète pour l'évaluation du respect des conditions de paiement;
232. Agrees with the Court that the Commission should pursue its efforts to support its decisions on the eligibility of budget support and to ensure that all future financing agreements provide a comprehensive and clear basis for the assessment of compliance with payment conditions;

Les groupes de travail thématiques, au nombre de trois (égalité des chances, environnement et société de l'information), ont été constitués au cours de l'année écoulée en vue de produire - pour le compte du comité de suivi du CCA mais de leur propre initiative - des éléments visant à étayer les décisions relatives aux domaines relevant de leurs compétentes spécifiques.
Three thematic work groups were set up this year - Equal Opportunities, Environment and Information Society - to provide the CSF Monitoring Committee with the information they deem useful for its decision-making in these subject areas.

e) les décisions de délivrer ou de refuser de délivrer un titre de séjour ou un visa à l'intéressé prises par l'État membre, ainsi que les documents étayant ces décisions.
(e) residence permits, visas or residence permit refusal decisions issued to the person concerned by the Member State, and documents forming the basis of decisions.