Vertaling van "états‑unis ont déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis : une analyse des résultats de l'Enquête auprès des diplômés de 1995 qui ont déménagé aux États-Unis [ Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis ]
South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States: An Analysis of Results from the Survey of 1995 Graduates Who Moved to the United States [ South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Enquête auprès des diplômés de 1995 qui ont déménagé aux États-Unis
Survey of 1995 Graduates Who Moved to the United States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Canada a déposé une plainte aux frais de l'OMC contre l'interdiction de la Communauté européenne appliquée aux résidus d'hormones dans le boeuf, ce qui en fait est et continue d'être une interdiction concernant le boeuf du Canada. Les États-Unis ont déposé une plainte identique.
This was a complaint filed with the WTO by Canada and an identical complaint by the U.S. against the European Community's ban on hormone residues in beef, which amounts to, and still is, a ban on Canadian-raised beef.

Enfin, j’aimerais ajouter que les États-Unis ont déposé un projet de loi devant le Congrès américain en vue de la ratification interne de ces instruments.
I would also note that the United States has a bill before the United States Congress aimed at domestic ratification.

Les États-Unis ont déposé 13 plaintes différentes, d'abord auprès du GATT, puis auprès de son successeur, l'Organisation mondiale du commerce.
The U.S. filed 13 separate complaints first with the GATT and then with its successor the WTO.

K. considérant qu'une solution mutuellement convenue a été trouvée avec le Canada et l'Argentine concernant le «différend des OGM»; que les États-Unis ont déposé une demande de rétorsion générale,
K. whereas a mutually agreed solution was reached with Canada and Argentina on the ‘GMOs dispute’; whereas the US has made a general retaliation request,

K. considérant qu'une solution mutuellement convenue a été trouvée avec le Canada et l'Argentine concernant le "différend des OGM"; que les États-Unis ont déposé une demande de rétorsion générale,
K. whereas a mutually agreed solution was reached with Canada and Argentina on the ‘GMOs dispute’; whereas the US has made a general retaliation request,

Récemment, le gouvernement des États-Unis a déposé un nouveau projet de loi relatif à la politique agricole prévoyant des mesures renforcées d'aide aux revenus agricoles et à la couverture des risques et de nouveaux systèmes d'assurance qui couvriront dans leur ensemble, par des actions coordonnées et intégrées (new ACRE et CCP), les pertes de revenus des agriculteurs dues à une éventuelle perturbation des marchés.
Recently the US Government tabled a new agriculture policy bill (the farm bill), which provides for stronger support measures for farm incomes, coverage of risks and new insurance systems which, together with coordinated and integrated actions (New ACRE and CCP) will make up for farmers’ loss of income from any disruption of the markets.

B. considérant que le document final est l'aboutissement de négociations minutieuses et disputées, que la décision des États-Unis de déposer à la dernière minute une série d'amendements sur des thèmes qui avaient déjà été négociés, a rendues encore plus difficiles,
B. whereas the adopted Outcome Document is the result of a detailed and controversial negotiation process that was rendered more difficult by the actions of the US in presenting a lot of amendments at the last minute on subjects that had already been negotiated,

Bien que rien n'empêche les États-Unis de déposer une résolution en tant qu'observateurs au sein de la commission des droits de l'homme, ceux-ci pourraient éprouver des difficultés du point de vue de la procédure, en raison de leur statut.
Although the US is not prevented from tabling a resolution as an observer to the Commission on Human Rights, the US might experience difficulties from a procedural point of view, due to this status.

Le 14 mars 2000, les Etats-Unis ont déposé une plainte contre la législation européenne, aux termes de la convention de Chicago sur l'aviation civile.
On March 14 2000, the United States complained against European legislation, according to the Chicago Convention on Civil Aviation.

Comme nous le savons, les États-Unis ont déposé une plainte officielle à ce sujet auprès de l'Organisation mondiale du commerce.
As we know, the United States launched a formal complaint to this action with the World Trade Organization.