Traduction de «états-unis — pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. partage l'avis de la Commission sur la nécessité d'œuvrer en faveur d'un accord commercial équilibré avec les États-Unis pouvant contribuer à stimuler la croissance et l'emploi, tout en préservant les normes de l'Union en matière sociale, environnementale, de santé et de protection des données ainsi que sa diversité culturelle; estime que le PTCI devrait garantir un accès satisfaisant au marché et promouvoir des normes environnementales et sociales élevées; estime que l'accord ne devrait pas contenir de mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États;
53. Shares the Commission’s views on the need to work towards a balanced trade agreement with the USA as a tool to boost growth and jobs, while safeguarding the EU’s health, social, environmental and data protection standards and its cultural diversity; believes that the TTIP should ensure meaningful market access and promote high environmental and social standards; considers that there should be no investor-state dispute settlement mechanism in the agreement;

Les États-Unis n’exercent pas les droits pouvant découler d’accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d’un membre de l’EACE à la date de la signature du présent accord, ou d’un pays africain qui met en œuvre un accord «Ciel ouvert» conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d’un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.
The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a state or states, or both.

entre un point situé aux États-Unis et un point situé en dehors des États-Unis, pour autant que ce transport soit autorisé par l’article 3, paragraphe 1, point c), sauf – en ce qui concerne les passagers pouvant bénéficier d’un tarif contractuel “paire de villes” – entre les points pour lesquels il existe un tarif contractuel “paire de villes”; ou
between any point in the United States and any point outside the United States, to the extent such transportation is authorised under subparagraph 1(c) of Article 3, except – with respect to passengers who are eligible to travel on city-pair contract fares – between points for which there is a city-pair contract fare in effect; or

2. Les États-Unis n’exercent pas les droits pouvant découler d’accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d’un membre de l’EACE à la date de la signature du présent accord, ou d’un pays africain qui met en œuvre un accord "Ciel ouvert" conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d’un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.
2. The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a state or states, or both.

a) entre un point situé aux États-Unis et un point situé en dehors des États-Unis, pour autant que ce transport soit autorisé par l’article 3, paragraphe 1, point c), sauf – en ce qui concerne les passagers pouvant bénéficier d’un tarif contractuel "paire de villes" – entre les points pour lesquels il existe un tarif contractuel "paire de villes"; ou
(a) between any point in the United States and any point outside the United States, to the extent such transportation is authorised under subparagraph 1(c) of Article 3, except – with respect to passengers who are eligible to travel on city-pair contract fares – between points for which there is a city-pair contract fare in effect; or

2. Les États-Unis n'exercent pas les droits pouvant découler d'accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d'un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d'un membre de l'EACE à la date de la signature du présent accord, ou d'un pays africain qui met en œuvre un accord «Ciel ouvert» conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d'un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.
2. The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a State or States, or both.

4. invite la Commission à porter le délai maximal de règlement prévu pour les instruments du marché monétaire habituellement négociés sur le marché monétaire d'un an à exactement 397 jours, ce qui impliquera que les instruments du marché monétaire auront une échéance à l'émission pouvant aller jusqu'à 397 jours, ou auront une durée résiduelle pouvant aller jusqu'à 397 jours, ou verront leur taux de rendement faire l'objet d'ajustements réguliers, au moins une fois tous les 397 jours, conformément aux conditions du marché monétaire; fait observer à cet égard que cette modification tend à la fois à tenir compte de la directive 2004/39/CE et à permettre la comparabilité avec les règles appliquées par l'autorité de supervision des marchés financiers des États-Unis;
4. Calls on the Commission to extend the settlement period for money market instruments, which are normally traded on the money markets, from one year to a maximum of precisely 397 days, which will mean that money market instruments either have a maturity at issue of up to 397 days or have a residual maturity of up to 397 days or undergo regular yield adjustments in line with money market conditions at least every 397 days; points out in this regard that this amendment both takes into account Directive 2004/39/EC and allows comparability with the rules of the US Financial Supervisory Authority;

Nous avons besoin de nouveaux instruments, d’un président du Conseil pouvant en appeler aux chefs d’État ou de gouvernement, d’un ministre européen des affaires étrangères pouvant faire usage de ce niveau opérationnel, d’un service diplomatique européen pouvant collecter des informations sur le terrain, et d’un groupe d’États membres pouvant, au moyen d’une coopération renforcée, agir au nom de l’Union.
We need new instruments, a President of the Council who can call upon the Heads of State or Government, a European foreign minister who can make use of this operational level, a European foreign service which can gather information on the ground, and a group of Member States to be able, through enhanced cooperation, to act on the EU’s behalf.

Si un accord passé entre un État membre et les États-Unis d’Amérique prévoit certaines raisons pouvant motiver le refus, ledit État membre pourra continuer d’invoquer ces raisons une fois entrés en vigueur les accords UE/USA.
If a bilateral agreement on mutual judicial assistance or extradition between a Member State and the United States of America makes provision for certain grounds for refusal, that Member State will be able to continue to cite them even once the EU-USA agreements have entered into force.

1. déplore la décision protectionniste prise par les États-Unis d'instaurer, en violation flagrante des règles de l'OMC, des droits de douane supplémentaires, pouvant atteindre 30%, sur les importations d'acier, droits qui visent principalement les importations en provenance de l'Union européenne, mais qui porteront aussi préjudice à d'autres producteurs d'acier dans le monde, à l'exception de pays tels que le Canada et le Mexique; craint que cet acte arbitraire suive un modèle qui nuit à l'image des États-Unis et contrarie les efforts déployés pour construire un partenariat international;
1. Deplores the protectionist US decision to impose extraordinary tariffs of up to 30% on steel imports, in flagrant violation of WTO rules, with a strategy of targeting mainly imports from the EU, but damaging also other steel producers around the world, with the exception of countries such as Canada and Mexico; fears that this arbitrary act follows a pattern which is damaging the reputation of the USA and harming efforts to build international partnership;