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Loi Godfrey-Milliken

Traduction de «états-unis étaient restés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant l’accord de 2007, les relations en matière de transport aérien avec les États-Unis étaient régies par des accords bilatéraux entre les pays de l’Union européenne et les États-Unis.

Prior to the 2007 agreement, air transport relations with the US were governed by bilateral agreements between EU countries and the US.


Simultanément, jusqu'à la récession de 2001, les emplois augmentaient généralement plus que dans l'Union et une large fraction de la population en âge de travailler occupait un emploi. Dès lors, le revenu par habitant des Etats-Unis est resté supérieur d'environ 30% à celui de l'Union européenne.

At the same time, up until the 2001 recession, employment growth was generally higher than in the EU and a large number of people of working age were in employment, In consequence, income per head in the US has remained some 30% above the EU level.


À partir de 2010, et notamment au cours de la période d’enquête, d’importants volumes d’importations à bas prix en provenance des États-Unis étaient présents sur le marché de l’Union et sous-cotaient les prix de l’industrie de l’Union.

From 2010, and in particular during the IP, large volumes of low-priced imports from the USA were present on the Union market and were undercutting the prices of the Union industry.


Dans le cas présent, compte tenu notamment des observations figurant dans les considérants 102 et 103 ci-dessus, il est considéré que le bénéfice cible pour l’industrie de l’Union devrait être fondé sur les bénéfices réalisés lorsque les importations en provenance des États-Unis étaient négligeables, en l’occurrence sur la marge bénéficiaire moyenne avant impôt réalisée en 2008 et 2009 par l’un des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon qui n’était pas en phase de démarrage à cette époque.

In this case, given the observations made in particular in recitals 102 and 103 above, it is considered that the target profit for the Union industry, should be based on the profit achieved when the imports from the USA were negligible, i.e. the average pre-tax profit margin of one of the sampled Union producers in 2008 and 2009, a producer which was not in a start-up phase at that time.


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Ils ont fait valoir que, contrairement à ce qui était le cas en Inde, les prix de l’acide sulfanilique aux États-Unis étaient déterminés par les forces normales du marché et n’étaient pas faussés.

It was argued that contrary to India, prices of sulphanilic acid in the US are driven by normal undistorted market forces.


La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu l ...[+++]

The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.


En 2001, des enquêtes spécialisées [8] couvrant les principaux marchés européens ont révélé que la programmation de fictions télévisées d'origine nationale, en première diffusion, avait tendance à prévaloir durant les heures de grandes audiences alors que les fictions importées - principalement des États-Unis - étaient toujours largement programmées durant les autres plages horaires réservées à la fiction.

In 2001, specialised surveys [8] covering the EU largest markets showed that the programming of "first run" TV fiction of national origin was still increasing and tended to prevail during prime time while imported - mainly of US origin - fiction continued to be largely programmed during the other fiction slots of the schedules.


En 2001, des enquêtes spécialisées [8] couvrant les principaux marchés européens ont révélé que la programmation de fictions télévisées d'origine nationale, en première diffusion, avait tendance à prévaloir durant les heures de grandes audiences alors que les fictions importées - principalement des États-Unis - étaient toujours largement programmées durant les autres plages horaires réservées à la fiction.

In 2001, specialised surveys [8] covering the EU largest markets showed that the programming of "first run" TV fiction of national origin was still increasing and tended to prevail during prime time while imported - mainly of US origin - fiction continued to be largely programmed during the other fiction slots of the schedules.


Elle estimait qu'il était possible de fonder une action sur l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur les textiles et les vêtements pour tous les produits textiles communautaires dont les exportations vers les États-Unis étaient ou risquaient d'être soumises aux restrictions quantitatives imposées par les États-Unis aux producteurs de fibres.

The European Commission considered that Article 4(2) of the Agreement on Textiles and Clothing could provide the basis for an action for all Community textile exports to the USA which would have been or may have been subject to the quantitative restrictions imposed by the USA on fibre producers.


Le 4 août 2005, seuls 15 États membres étaient parties au protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains et 13 seulement étaient parties au protocole des Nations unies contre le trafic illicite de migrants.

On 4 August 2005, only 15 Member States were party to the UN Trafficking Protocol and only 13 Member States party to the UN Protocol on Migrant Smuggling.




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