Vertaling van "états-unis à envisager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]
Preclearance Act [ An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health ]

Échange de Notes relatif à l'utilisation de terrains de la base navale des États-Unis à Argentia pour l'établissement d'un service de bac entre North Sydney et Argentia
Exchange of Notes concerning the Use of Land at the United States Naval Base, Argentia, for the Establishment of a Ferry Service between North Sydney and Argentia

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. souligne la nécessité de relancer les négociations à six; observe que la République populaire démocratique de Corée a indiqué sa volonté de reprendre les négociations dans certaines circonstances; demande instamment à la communauté internationale, et en particulier aux États-Unis, d'envisager la levée des sanctions imposées et, pour promouvoir la confiance, de tenir les promesses qu'ils ont faites à la République populaire démocratique de Corée en ce qui concerne les fournitures de pétrole et d'autres aspects; souligne que les négociations dans le domaine de la dénucléarisation seraient largement facilitées si elles allaient de pair avec des négociations visant à remplacer l'armistice coréen de 1953 par des accords de paix permanents, solution qu'avait proposée la République populaire démocratique de Corée, mais que les États-Unis ont rejetée;
7. Stresses the necessity of reviving the Six-Party-Talks; notes that the DPRK has signalled its willingness to return to the talks under specific circumstances; urges the international community, and in particular the USA, to consider lifting the sanctions that were imposed and, as a confidence-building measure, to fulfil their promises to North Korea in relation to oil shipments and other aspects; stresses that the de-nuclearisation talks would be tremendously helped if they were paralleled by talks on replacing the 1953 Korean Armistice with permanent peace arrangements, as was proposed by DPRK but rejected by the USA;

55. reconnaît que les autorités de surveillance des États-Unis ont progressé dans la mise en œuvre des accords de Bâle II en ce qui concerne les grandes banques, mais regrette que subsistent des écarts qui doivent être corrigés puisque ces accords imposent des obligations supplémentaires aux filiales américaines des banques européennes, détériorant ainsi leur position concurrentielle, et remarque que certaines questions (concernant les sociétés holding financières et les petites banques) doivent encore être clarifiées dès que possible; encourage par conséquent le Congrès des États-Unis à envisager une structure de surveillance plus cohérente dans les secteurs de la banque et des assurances afin de faciliter la coordination entre l'Union et les États-Unis;
55. Acknowledges that the US supervisory authorities have made progress in implementing the Basel II agreements with regard to large banks, but criticises the discrepancies that remain to be corrected as they impose additional burdens on American subsidiaries of European banks, thereby reducing their competitiveness, and notes that there are still some issues (financial holdings and small banks) that need to be cleared up as soon as possible; encourages the US Congress, therefore, to consider a more coherent supervisory structure in the banking and insurance sectors so as to facilitate EU-US coordination;

7. reconnaît que les autorités de surveillance des États-Unis ont progressé dans la mise en œuvre des accords de Bâle II en ce qui concerne les grandes banques, mais regrette qu'il subsiste des écarts qui doivent être corrigés puisqu'ils imposent des obligations supplémentaires aux filiales américaines des banques européennes, détériorant ainsi leur position concurrentielle et souligne que certains points (sociétés holding financières et petites banques) doivent encore être clarifiés dès que possible; encourage donc le Congrès des États-Unis à envisager une structure de surveillance plus cohérente dans les secteurs de la banque et des assurances afin de faciliter la coordination entre l'UE et les États-Unis;
7. Acknowledges that the US supervisory authorities have made progress in implementing the Basel II agreements in regard to large banks, but criticises the discrepancies that remain to be corrected as they impose additional burdens on American subsidiaries of European banks, thereby reducing their competitiveness, and notes that there are still some points (financial holdings and small banks) that need to be cleared up as soon as possible; encourages the US Congress, therefore, to consider a more coherent supervisory structure in the banking and insurance sectors so as to provide an easier means of EU-US coordination;

54. reconnaît que les autorités de surveillance des États-Unis ont progressé dans la mise en œuvre des accords de Bâle II en ce qui concerne les grandes banques, mais regrette qu'il subsiste des écarts qui doivent être corrigés puisqu'ils imposent des obligations supplémentaires aux filiales américaines des banques européennes, détériorant ainsi leur position concurrentielle, et remarque que certaines questions (concernant les sociétés holding financières et les petites banques) doivent encore être clarifiées dès que possible; encourage par conséquent le Congrès des États-Unis à envisager une structure de surveillance plus cohérente dans les secteurs de la banque et des assurances afin de faciliter la coordination entre l'UE et les États-Unis;
54. Acknowledges that the US supervisory authorities have made progress in implementing the Basel II agreements with regard to large banks, but criticises the discrepancies that remain to be corrected as they impose additional burdens on American subsidiaries of European banks, thereby reducing their competitiveness, and notes that there are still some issues (financial holdings and small banks) that need to be cleared up as soon as possible; encourages the US Congress, therefore, to consider a more coherent supervisory structure in the banking and insurance sectors so as to facilitate EU-US coordination;

Le ministère des Transports des États-Unis envisage de modifier bientôt son règlement mettant en œuvre la loi américaine ACAA pour faire en sorte que les transporteurs aériens étrangers qui effectuent des liaisons au départ ou à destination des États-Unis soient soumis à la plupart des exigences en matière de handicap actuellement imposées aux transporteurs des États-Unis au titre de la partie 382, notamment le traitement des équipements de mobilité et d'assistance.
The U.S. Department of Transportation intends to amend soon its regulation implementing the US Air Carrier Access Act to make foreign air carriers operating to and from the United States subject to most of the disability-related requirements currently available to U.S. carriers under Part 382, including treatment of mobility aids and assistive devices.

À cette fin, il convient de mettre en place une procédure de consultation par laquelle les États membres envisageant de négocier des arrangements avec les États-Unis en ce qui concerne des matières concernées par l'ACAM étendu signalent immédiatement leur intention et fournissent les informations utiles.
To that end a consultation procedure should be established whereby Member States envisaging to negotiate arrangements with the United States of America on matters covered by the CMAA as expanded would immediately notify such intention and provide the relevant information.

- L'accord de l'OCDE sur les conditions normales de concurrence sur le marché mondial de la construction navale n'a actuellement aucune chance d'entrer en vigueur, dans la mesure où les États-Unis n'envisagent pas de le ratifier.
- The OECD agreement on normal competitive conditions in world shipbuilding has currently no chance to come into force as it stands as the USA sees no possibility to ratify the agreement.

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.
Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation necessary between the two radionavigation systems is required in preparation for a crisis or in the event of a crisis.

Dans la proposition actuelle, la Commission envisage la conclusion d’un accord international entre l’Union européenne et les États-Unis, fondé sur les articles 216 (accords internationaux), 82 (coopération judiciaire) et 87 (coopération policière) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui exigerait le transfert au département du Trésor des États-Unis de données de messagerie financière pertinentes, nécessaires aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme du département du Trésor des États-Unis.
With the current proposal the Commission envisages an international agreement between the EU and the US, which, based on Articles 216 (international agreements), 82 (judicial cooperation) and 87 (police cooperation) of the Treaty on the Functioning of the European Union, would require transfer to the United States Department of Treasury of relevant financial messaging data which are necessary for the purpose of the US Treasury Department's Terrorist Finance Tracking Programme.