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Accord SWIFT
Accord TFTP
Accord TFTP UE-États-Unis
Cécité légale - États-Unis
Mexique
USA
États-Unis
États-Unis d'Amérique
États-Unis du Mexique
États-Unis mexicains
Île Vierge des États-Unis d'Amérique

Vertaling van "états-unis une lettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Échange de Lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec Annexes)

Exchange of Letters between the government of Canada, the government of the United States of America, and the United Mexican States constituting an Agreement amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement (with Annexes)


Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant les listes tarifaires de l'annexe 302.2 de l'Accord de libre-échange nord américain

Exchange of letters between the government of Canada, the government of the United States of America and the government of the United Mexican States constituting an Agreement Amending the Tariff Schedules to Annex 302.2 of the North American Free Trade Ag


Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant la coopération à l'égard des garanties de non-prolifération applicables à l'uranium canadien retransféré des États-Unis d'Amér

Exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement concerning cooperation on the application of nonproliferation assurances to Canadian uranium retransferred from the United St


Accord conclu sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT de 1994

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the United States of America relating to the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL to the GATT 1994


Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the United States of America on matters related to Trade in Wine


accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement


Île Vierge des États-Unis d'Amérique

US Virgin island




États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]

United States [ United States of America | USA ]


Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]

Mexico [ United Mexican States ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
B. considérant que la commissaire Reding a adressé à Eric Holder, ministre de la justice des États‑Unis, une lettre pour lui faire part des inquiétudes européennes, lui demander des éclaircissements et des explications sur le programme Prism et les autres programmes de même nature permettant la collecte et la recherche de données et pour s'enquérir de la base juridique autorisant la mise en œuvre de tels programmes;

B. whereas Commissioner Reding has written a letter to the US Attorney General, Eric Holder, raising European concerns and asking for clarifications and explanations on the PRISM programme and other such programmes which involve data collection and search, and on the laws under which such programmes may be authorised;


Ces négociations ont été menées à bien, et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé par un représentant de l'Union européenne le 21 décembre 2011 et par un représentant des É ...[+++]

These negotiations have been concluded and the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the United States of America pursuant to Article XXIV:6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions in the schedules of the Republic of Bulgaria and Romania in the course of their accession to the European Union (‘the Agreement’) was initialled by a representative of the European Union on 21 December 2011 and by a representative of the United States of America on 17 February 2012.


J'ai l'honneur de proposer que, si tel était le cas, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé «accord»).

I have the honour to propose that, should this be the case, this letter and your confirmation shall together constitute an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the United States of America (the ‧Agreement‧).


L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (ci-après dénommé «accord»), est approuvé au nom de l'Union.

The Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the United States of America pursuant to Article XXIV:6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions in the schedules of the Republic of Bulgaria and Romania in the course of their accession to the European Union (‘the Agreement’) is hereby approved on behalf of the Union.


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considérant que les lettres adressées au Président des États-Unis par des sénateurs et des membres de la chambre des représentants des États-Unis des deux partis, ainsi que la lettre adressé par quatre membre de la commission du commerce international du Parlement européen, y compris son président, incitent le groupe de travail à formuler, dans les meilleurs délais, des propositions ambitieuses pour promouvoir les échanges et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement transatlantiques; c ...[+++]

whereas the bipartisan letters sent to the US President by US Senators and by Members of the US House of Representatives, as well as the letter by four Members of the European Parliament’s Committee on International Trade, including its Chairman, urged the HLWG to quickly formulate ambitious proposals to stimulate trade and investment between EU and US, and to remove unnecessary barriers to transatlantic trade and investment; whereas both letters emphasise a need to make increased trade and investment with the EU a priority, and specifically support efforts to address regulatory barriers (and, to achieve closer cooperation between regul ...[+++]


F. considérant que les lettres adressées au Président des États-Unis par des sénateurs et des membres de la chambre des représentants des États-Unis des deux partis, ainsi que la lettre adressé par quatre membre de la commission du commerce international du Parlement européen, y compris son président, incitent le groupe de travail à formuler, dans les meilleurs délais, des propositions ambitieuses pour promouvoir les échanges et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement transatlantiques ...[+++]

F. whereas the bipartisan letters sent to the US President by US Senators and by Members of the US House of Representatives, as well as the letter by four Members of the European Parliament’s Committee on International Trade, including its Chairman, urged the HLWG to quickly formulate ambitious proposals to stimulate trade and investment between EU and US, and to remove unnecessary barriers to transatlantic trade and investment; whereas both letters emphasise a need to make increased trade and investment with the EU a priority, and specifically support efforts to address regulatory barriers (and, to achieve closer cooperation between r ...[+++]


F. considérant que les lettres adressées au Président des États-Unis par des sénateurs et des membres de la chambre des représentants des États-Unis des deux partis, ainsi que la lettre adressé par quatre membre de la commission du commerce international du Parlement européen, y compris son président, incitent le groupe de travail à formuler, dans les meilleurs délais, des propositions ambitieuses pour promouvoir les échanges et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement transatlantiques; ...[+++]

F. whereas the bipartisan letters sent to the US President by US Senators and by Members of the US House of Representatives, as well as the letter by four Members of the European Parliament’s Committee on International Trade, including its Chairman, urged the HLWG to quickly formulate ambitious proposals to stimulate trade and investment between EU and US, and to remove unnecessary barriers to transatlantic trade and investment; whereas both letters emphasise a need to make increased trade and investment with the EU a priority, and specifically support efforts to address regulatory barriers (and, to achieve closer cooperation between re ...[+++]


En ce qui concerne le courrier des États-Unis, cette lettre est évidemment appréciée, cela ne fait aucun doute, mais dire que les points de vue du Parlement seront entendus, examinés et pris en considération est un peu léger, ne trouvez-vous pas? Aucun engagement n’est pris.

With regard to the USA letter, that letter is obviously appreciated, there is no doubt about that, but to state that Parliament’s views will be heard, considered and responded to is a bit weak, is it not? It is very non-committal.


- (SV) Le président en exercice du Conseil européen, le Premier ministre suédois et le président de la Commission, M. Prodi, ont adressé ensemble au président des États-Unis une lettre en date du 22 mars 2001, dans laquelle était formulée l'inquiétude suscitée par les messages qui nous ont été communiqués par le gouvernement américain concernant le protocole de Kyoto.

– (SV) The President-in-Office of the European Council, the Swedish Prime Minister, joined with the President of the Commission, Mr Prodi, in writing a letter dated 22 March 2001 to the United States President, expressing great concern about the response from the American government regarding the Kyoto Protocol.


En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de m ...[+++]

In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union ...[+++]




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Date index: 2024-07-31
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