Vertaling van "états-unis un mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre association de défense représente des entreprises qui génèrent environ 7 milliards de dollars par année pour la vente de produits et services liés à la défense, ce qui englobe 2 milliards de dollars en exportations, dont la moitié est destinée aux États-Unis. Le mandat de notre association est de défendre les intérêts et de favoriser l'avancement de notre base industrielle nationale.
Our defence association represents companies that generate about $7 billion annually on the sale of defence-related products and services, of which $2 billion is in exports, one-half of which go to the U.S. The association's mandate is to promote the interests and advancement of our domestic and industrial base.

Y. considérant que le gouvernement marocain et le Front Polisario ont tous deux été accusés de violations des droits de l'homme; considérant que la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) ne comprend dans son mandat aucun volet relatif aux droits de l'homme et ne prévoit aucun mécanisme de signalement des violations présumées des droits de l'homme; considérant que la résolution 2099 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2013 prolonge le mandat de la MINURSO; considérant que le rapport du Secrétaire général du 8 avril 2013 consacre trois pages à la question des droits de l'homme; considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies et les États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil de sécurité des Nations unies n'ont pas soutenu la proposition des États-Unis visant à attribuer à la MINURSO un mandat relatif aux droits de l'homme, entraînant ainsi des manifestations populaires au Sahara occidental;
Y. whereas both the Moroccan Government and the Polisario Front have been accused of human rights violations; whereas the UN Mission for the Referendum in Western Sahara (MINURSO) does not include a human rights dimension in its mandate, and offers no mechanism for alleged human rights violations to be reported; whereas UN Security Council Resolution 2099 of 25 April 2013 extended the mandate of MINURSO; whereas the Secretary General’s report of 8 April 2013 devotes three pages to the issue of human rights; whereas the UN Security Council and EU Member States in the UN Security Council failed to support a US proposal to give MINURSO a human rights mandate, which led to popular demonstrations in Western Sahara;

En conclusion, Madame la Présidente, nous travaillons cette semaine en vue de proposer aux États-Unis un mandat de négociation qui leur fera clairement comprendre que tous les États membres ont décidé à l’unanimité, y compris les représentants de la République tchèque et de l’Estonie, que les négociations individuelles ne peuvent pas dépasser les limites établies.
In conclusion, Madam President, we are working this week to propose a negotiating mandate to the US that will make it very clear that all the Member States, unanimously, even the representatives of the Czech Republic and Estonia, have agreed that the baseline cannot be overstepped in individual negotiations.

Pour conclure, Monsieur le Président, je tiens donc à souligner que la Présidence aspire à ce que le mandat relatif à cet accord complet soit traité en même temps que les trois mandats relatifs aux accords PNR avec l’Australie, le Canada et les États-Unis. Nous tenons à aborder ce point à l’occasion de la réunion du Conseil des 2 et 3 décembre prochains.
By way of conclusion, therefore, Mr President, I should like to emphasise that the Presidency is striving to have the negotiating mandate for this comprehensive agreement dealt with at the same time as the three mandates for the PNR agreements with Australia, Canada and the United States, and that we should very much like to discuss the matter at the Council meeting on 2 and 3 December next. Thank you for your attention.

Ainsi, les discussions n'ont pas progressé sur un texte destiné à autoriser les enquêtes et les poursuites transfrontalières, et malgré l'adoption ambitieuse et emblématique, quelques mois après les attentats du 11 septembre aux États-Unis, du mandat d'arrêt européen, qui permet de réduire au maximum les formalités entre États membres en ce qui concerne l'émission d'un mandat à l'encontre d'un suspect ou d'une personne condamnée, il a été impossible de maintenir les normes de niveau élevé antérieurement convenues lorsqu'il s'est agi de se mettre d'accord sur un texte appliquant le même principe de reconnaissance mutuelle aux éléments de preuve (mandat européen d'obtention de preuves).
For instance, discussions did not progress on a text intended to authorise cross-border investigation and prosecution and despite the ambitious adoption of the emblematic European arrest warrant a few months after the 11 September attacks in the US, allowing the warrant of a suspect or a sentenced person with minimum formalism from one Member State to another, it has been impossible to maintain agreed high level standards when reaching to an agreement on a text applying the same principle of mutual recognition to pieces of evidence (European evidence warrant).

La décision prévoit que les négociations doivent être menées conformément aux instructions énoncées dans sa décision du 5 avril 1993 concernant le Canada, Hong-Kong, le Japon et les États Unis. Ce mandat a été étendu en mai 1997 aux pays de l'ASEAN et à la Chine.
The Decision requires that the negotiations be conducted in accordance with the directives set out in its Decision of 5 April 1993 regarding Canada, Hong Kong, Japan and the United States, extended in May 1997 with regard to the ASEAN countries and China.

La stratégie comporte trois éléments: premièrement, la modification de la Loi sur le traité des eaux limitrophes internationales de façon à accorder au fédéral un pouvoir de réglementation quant au prélèvement d'eau à grande échelle dans les eaux frontalières; deuxièmement, un renvoi conjoint avec les États-Unis et le CMI pour étudier les effets de la consommation, du détournement et du prélèvement d'eau, y compris à des fins d'exportation, dans les eaux limitrophes; troisièmement, une proposition visant à élaborer, de concert avec les provinces et les territoires, un accord pancanadien sur les prélèvements d'eau à grande échelle pour protéger les bassins hydrographiques du Canada (1820) Le 10 février 1999, le Canada et les États-Unis ont mandaté le CMI. En effet, après avoir constaté un nombre croissant de propositions visant à exporter de l'eau provenant des Grands Lacs et d'autres régions des États-Unis et du Canada, d'un commun accord, les deux pays ont décidé de mandater la Commission afin qu'elle étudie la question et qu'elle formule des recommandations dans un an.
There are three parts to the strategy: first, changes to the International Boundary Waters Treaty Act in order to give the federal government regulatory power over the bulk removal of boundary waters; second, a joint reference, with the United States and the IJC, to investigate the effects of consumption, diversion and removal of water, including for export purposes, in boundary waters; and third, a proposal to develop, in co-operation with the provinces and territories, a Canada-wide accord on bulk water removal so as to protect Canadian water basins (1820) On February 10, 1999, Canada and the United States appointed the IJC. After noting a growing number of proposals to export water from the Great Lakes and other areas of the United States and Canada, the two countries agreed to ask the commission to study the issue and make recommendations within the next year.

Toutefois, à la demande expresse des États-Unis, le mandat du Conseil de l'Arctique ne touche pas les questions de sécurité.
However, at the insistence of the United States, the Arctic Council's mandate does not extend to security matters.