Vertaling van "états-unis sont tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. demande aux autorités américaines de tout mettre en œuvre afin que les détenus, une fois libérés, regagnent leur pays d'origine et d'éviter de faire pression sur les États membres de l'Union européennes pour qu'ils accueillent ces détenus contre leur volonté; souligne que les États-Unis sont tenus d'accueillir les individus qui ne sont pas en mesure de retourner dans leur pays d'origine ou de s'installer dans un État tiers;
4. Calls on the United States to do everything in its power to return inmates first to their country of origin when released, and to refrain from applying pressure on Member States to take inmates against a Member State’s will; notes that, for those individuals who are unable to return to their countries of origin or a third-party state, it is the responsibility of the United States to accept these individuals;

À la suite des attaques terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté une législation disposant que les transporteurs aériens assurant des liaisons à destination, au départ ou à travers le territoire des États-Unis sont tenus de fournir aux autorités américaines un accès électronique aux données contenues dans leurs systèmes de réservation et de contrôle des départs, dénommées Passenger Name Records (PNR).
Following the terrorist attacks of 11 September 2001, the United States passed legislation providing that air carriers operating flights to, from or across United States territory have to provide the United States authorities with electronic access to the data contained in their reservation and departure control systems, called ‘Passenger Name Records’ (PNR).

Au lendemain des attaques terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté une législation disposant que les transporteurs aériens assurant des liaisons à destination, au départ ou à travers le territoire des États-Unis sont tenus de fournir aux autorités américaines un accès électronique aux données contenues dans leur système de réservation et de contrôle des départs, dénommées Passenger Name Records (PNR).
Following the terrorist attacks of 11 September 2001, the United States adopted legislation to the effect that airlines carrying passengers to, from or across United States territory are required to give the American authorities electronic access to the data contained in their system for controlling and monitoring departures (Passenger Name Records).

À la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté le 19 novembre de la même année l'Aviation and Transportation Security Act (Loi sur la sécurité en matière d'aviation et de transport), qui dispose que les transporteurs aériens assurant des liaisons à destination des États-Unis sont tenus de fournir aux services des douanes et de l'immigration de ce pays des données concernant les passagers.
Following the terrorist attacks of 11 September 2001, the United States adopted on 19 November 2001 the Aviation and Transportation Security Act, requiring airlines flying into the territory of the United States to transfer passenger data to the US customs and immigration services.

De ce point de vue, une simple référence aux "engagements" n'est pas satisfaisante, car elle laisse des doutes quant à leur caractère d'actes contraignants, passibles de poursuites judiciaires (NB: Les engagements de nature purement administrative de la part des États-Unis n'obéissent pas à l'exigence de mesures "législatives" prescrite à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, que les États membres – et les institutions de l'Union européenne – sont tenus de respecter tant dans leur législation intérieure que dans les accords internationaux.
From this point of view, a mere reference to undertakings is unsatisfactory because it leaves doubts as to their character of binding, judiciable acts (N.B.: undertakings of a purely administrative nature on the part of the USA would not satisfy the requirement for "legislative" measures prescribed by Article 8 of the ECHR, which the Member States - and the EU institutions - have to respect both in domestic legislation and in international agreements.

1. rappelle qu'en ce qui concerne la libre circulation des personnes (à savoir la dispense de visa pour les voyageurs), une clause de réciprocité a été invoquée par 10 États membres en raison du fait que leurs ressortissants sont tenus de disposer d'un visa; demande que les discussions entre l'Union européenne et les États-Unis se poursuivent dans les meilleurs délais en vue de résoudre cette question pour les États membres auxquels le programme de levée de l'obligation de visa ne s'applique pas; souligne la nécessité de réformer le régime de délivrance des visas appliqué aux États-Unis en tenant compte de la nouvelle situation sociopolitique de l'Union européenne, qui a élargi son marché intérieur à dix nouveaux États membres et ne cesse de progresser dans la mise en œuvre du système de Schengen, ce qui rend l'application d'un régime différent aux États précités dénuée de sens;
1. Recalls that as far as free movement of persons is concerned (the visa exemption for travellers), a reciprocity clause has been invoked by 10 Member States because their citizens are required to have a visa; calls urgently for EU-US discussions to be continued on a more result-oriented basis to solve this problem for Member States to which the Visa Waiver Programme does not apply; points to the need for the United States’ visa policy to be reformulated to reflect the European Union’s current socio-political situation, with 10 new Member States having joined the single market and work on the implementation of the Schengen system constantly advancing, in view of which the grounds for differing treatment are becoming irrelevant;

En vertu des règles de l'OMC, les États-Unis étaient tenus de se conformer aux conclusions de l'Organisation en novembre 2000 au plus tard.
Under WTO rules, the US had an obligation to ensure compliance by November 2000.

Les États-Unis sont tenus de modifier la loi afin de respecter les droits des musiciens.
The US are under the obligation to amend the Act in order to respect the rights of musicians.

Par comparaison, les États-Unis sont tenus, aux termes de leur loi sur l'efficacité du transport, de dépenser 300 milliards de dollars canadiens sur l'infrastructure pendant à peu près la même période, et la vaste majorité de ces fonds sert à financer le réseau routier entre les États.
If you compare that to the United States, on the other hand, and their transportation efficiency act, they're mandated by law, over virtually the same period of time, to spend $300 billion Canadian on their infrastructure, the vast majority of which goes into the interstate highway system.

J'appelle les gouvernements de l'Union européenne qui seront représentés à Bonn à profiter de cette conférence pour dire aux États-Unis que cela ne suffit pas et que les dispositions de l'accord de Kyoto doivent être mises en œuvre dans leur totalité : au titre de l'accord uniquement, les États-Unis seraient tenus de réduire les émissions d'environ un tiers d'ici 2012.
I am calling on the European governments which will be represented in Bonn to use this conference as an opportunity to tell the US that this is not good enough, and that the full provisions of the Kyoto Agreement must be implemented: under the Agreement alone, the US Government would be required to cut emissions by approximately one-third by the year 2012.