Vertaling van "états-unis soit conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'une convention conclue entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-United States Tax Convention Act, 1984 [ An Act to implement a convention between Canada and the United States with respect to taxes on income and on capital ]

accord cadre conclu entre les États-Unis d'Amérique et la République populaire démocratique de Corée
Agreed Framework | Agreed Framework between the United States of America and the Democratic People's Republic of Korea

Accord conclu sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT de 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the United States of America relating to the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL to the GATT 1994

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa communication du 12 avril 2016, la Commission a évalué les conséquences et incidences d'une suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis et conclu que cette suspension, outre l'effet préjudiciable sur les citoyens de l'Union et les difficultés de mise en œuvre de celle-ci, aurait également des répercussions négatives considérables dans toute une série de domaines, dont les relations extérieures, le commerce, le tourisme et l'économie de l'UE.
In the Communication of 12 April 2016, the Commission assessed the consequences and impacts of a suspension of the visa waiver for citizens of Canada and the United States and concluded that, in addition to the adverse impact on EU citizens and the difficulties in implementation, it would also have significant negative impacts in a wide range of policy areas, notably on external relations, trade, tourism and the EU's economy.

Dans sa communication du 12 avril, la Commission a notamment évalué en détail les conséquences et incidences d'une suspension de l'exemption de visa pour les citoyens du Canada et des États-Unis et conclu que cette suspension, outre l'effet préjudiciable sur les citoyens de l'UE et les difficultés de mise en œuvre de celle-ci, aurait également des répercussions négatives considérables dans toute une série de domaines, dont les relations extérieures, le commerce, le tourisme et l'économie de l'UE.
In the Communication of 12 April, the Commission notably assessed in detail the consequences and impacts of a suspension of visa waiver for citizens of Canada and the US and concluded that the suspension of the visa waiver, in addition to the adverse impact on EU citizens and the difficulties in implementation, would also have significant negative impacts in a wide range of policy areas, notably on external relations, trade, tourism and the EU's economy.

Cela devrait inclure des informations destinées au Parlement européen avant qu’un quelconque accord entre l’Europe et les États-Unis soit conclu, et nous avons entièrement confiance en la personne du commissaire Frattini et en la Commission sur cet aspect.
It should include information to the European Parliament before any European-US deal is signed, and we have full trust in Commissioner Frattini and the Commission in this respect.

En effet, Madame Ashton, entre 2000 et 2010, l’Union européenne a conclu des accords d’association avec le Mexique et le Chili. Sur la même période, les États-Unis ont conclu des accords avec l’ensemble de l’Amérique centrale, avec la Colombie et le Pérou, ainsi qu’avec plusieurs pays du Mercosur.
In that respect, Mrs Ashton, between 2000 and 2010, the European Union concluded association agreements with Mexico and Chile, but the United States concluded agreements with the whole of Central America, with Colombia and Peru, and also with various Mercosur countries.

L’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique (États-Unis) ont conclu un accord relatif à l’entraide judiciaire, en vue d’améliorer la coopération entre les pays de l’UE et les États-Unis et de lutter plus efficacement contre la criminalité.
The European Union (EU) and the United States of America (U.S.) concluded an agreement on mutual legal assistance, with a view to improving cooperation between EU countries and the U.S. as well as to combating crime more effectively.

le terme «partie»: soit les États-Unis, soit la Communauté européenne et ses États membres.
‘Party’ means either the United States or the European Community and its Member States.

Le Conseil peut-il préciser le type de problèmes de procédure ou constitutionnels auxquels doivent faire face ces États membres, l'état d'avancement des procédures de ratification dans chacun des États membres n’ayant pas encore ratifié (Suède, Irlande, Grèce, Portugal, Grande-Bretagne, Pays-Bas et Danemark) ainsi que son évaluation quant à la possibilité que le processus de ratification dans ces sept États membres soit conclu le 18 juillet de cette année, lors du troisième (sic) anniversaire de la conclusion de la Conférence de Rome ?
Can the Council indicate the type of procedural or constitutional problems to be solved by the Member States, the progress made in the ratification procedures in each of the Member States which have not yet ratified the Statute (Denmark, Greece, Ireland, the Netherlands, Portugal, Sweden and the United Kingdom) and its assessment of the likelihood that the ratification process will be concluded in those seven Member States by 18 July 2001, a date which will mark the third (!) anniversary of the conclusion of the Rome Conference?

Le Conseil peut-il préciser le type de problèmes de procédure ou constitutionnels auxquels doivent faire face ces Etats membres, l'état d'avancement des procédures de ratification dans chacun des Etats membres n’ayant pas encore ratifié (Suède, Irlande, Grèce, Portugal, Grande-Bretagne, Pays-Bas et Danemark) ainsi que son évaluation quant à la possibilité que le processus de ratification dans ces sept Etats membres soit conclu le 18 juillet de cette année, lors du troisième (sic) anniversaire de la conclusion de la Conférence de Rome ?
Can the Council indicate the type of procedural or constitutional problems to be solved by the Member States, the progress made in the ratification procedures in each of the Member States which have not yet ratified the Statute (Denmark, Greece, Ireland, the Netherlands, Portugal, Sweden and the United Kingdom) and its assessment of the likelihood that the ratification process will be concluded in those seven Member States by 18 July 2001, a date which will mark the third (!) anniversary of the conclusion of the Rome Conference?