Vertaling van "états-unis selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

Organisations américaines exonérées selon l'article XXI de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis
Exempt U.S. Organizations Under Article XXI of the Canada - United States Tax Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il fera référence à l’acquis de l’UE en matière de retour et aux normes internationales pertinentes, comme celles définies par le comité européen pour la prévention de la torture et l'observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, et il traitera, entre autres, de la promotion du départ volontaire, du recours proportionné à des mesures coercitives, du contrôle du retour forcé, du report de l’éloignement, du retour des mineurs, des moyens de recours effectifs, des garanties dans l’attente du retour, des conditions de rétention humaines et dignes, de même que de la protection des personnes vulnérables.
It will refer to the EU return acquis and relevant international standards such as those developed by the European Committee for the Prevention of Torture and the UN Committee on the rights of the child General Comment No 14 (2013) on the right of the child to have his or her best interests taken as a primary consideration and will address – inter alia – promotion of voluntary departure, proportionate use of coercive measures, forced return monitoring, postponement of removal, return of minors, effective legal remedies, safeguards pending return, human and dignified detention conditions as well as safeguards for vulnerable persons.

Adéquation de la qualité de l'analyse des différentes interventions possibles, à l'appui de la conclusion de l'État membre selon laquelle les principales solutions ont été analysées et la meilleure intervention possible a été sélectionnée pour la mise en œuvre, y compris la justification de l'intervention retenue.
Adequacy of the quality of the options analysis to support the conclusion of the Member State that the main alternatives have been analysed and the best option was selected for implementation including justification of the option chosen.

4.2. Adéquation de la qualité de l'analyse des différentes interventions possibles, à l'appui de la conclusion de l'État membre selon laquelle les principales solutions ont été analysées et la meilleure intervention possible a été sélectionnée pour la mise en œuvre, y compris la justification de l'intervention retenue.
4.2. Adequacy of the quality of the options analysis to support the conclusion of the Member State that the main alternatives have been analysed and the best option was selected for implementation including justification of the option chosen.

Après réexamen des propositions relatives à la manière dont le Royaume-Uni a l’intention d’assurer la qualification des SFI en vue de cette tâche, l’Agence a souscrit à l’analyse du Royaume-Uni selon laquelle le projet de dérogation assure un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application de la partie FCL, en particulier grâce aux exigences supplémentaires en matière de formation et de contrôle proposées par le Royaume-Uni.
Having reviewed the proposals on how the UK intends to further qualify the SFI for such task, the Agency agreed with the assessment of the UK that an equivalent level of protection to that attained by the application of Part-FCL is achieved by the intended derogation, specifically with the additional training and checking requirements suggested by the UK.

La définition de la convention des Nations Unies, selon laquelle on entend par personnes handicapées des individus qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres, étaye et renforce l'approche du handicap sous l'angle des droits de l'homme.
The UN CRPD definition of a person with a disability underpins and reinforces the human rights approach to disability: Persons with disabilities include those who have long-term physical, mental, intellectual or sensory impairments which in interaction with various barriers may hinder their full and effective participation in society on an equal basis with others.

MCF est d’accord avec l’évaluation du Royaume-Uni selon laquelle RMG est une entreprise en difficulté, et il admet que l’application des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration est le cadre qui convient pour évaluer les mesures proposées.
MCF agrees with the United Kingdom in its assessment that RMG is a firm in difficulty and agrees with the application of the RR Guidelines as the appropriate framework to assess the proposed measures.

UPS rejette ainsi la notion avancée par le Royaume-Uni, selon laquelle il convient de tenir compte de la charge que représente l’exécution de l’obligation de service public lors de l’appréciation des mesures au regard des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration.
UPS thereby rejects the notion forwarded by the United Kingdom that the burden of discharging the public service obligation should be taken into account when assessing the measures under the RR Guidelines.

Une déclaration de l’État requérant selon laquelle l’intéressé a été interpellé sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour exigés peut, de la même façon, constituer le commencement de preuve de l’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour.
A statement by the Requesting State that the person concerned has been found not to have the necessary travel documents, visa or residence authorisation may provide prima facie evidence of the unlawful entry, presence or residence.

Une déclaration de l’État requérant selon laquelle l’intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou le titre de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour.
A statement by the Requesting State that the person concerned has been found not having the necessary travel documents, visa or residence permit shall likewise provide prima facie evidence of the unlawful entry, presence or residence.