Traduction de «états-unis se résumera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Si le projet de loi est adopté, l'information que les transporteurs aériens devront fournir aux États-Unis se résumera au nom complet, à la date de naissance et au sexe.
If passed, any information that air carriers will be required to share with the United States are full name, date of birth and gender.

(Le document est déposé) Question n 286 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels types de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quels mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont ...
(Return tabled) Question No. 286 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) does the government know whether third party monitoring of video footage is occurring at Viandes Richelieu and Bouvry Exports and, if so, (i) what is the monitoring criteria, (ii) who is monitoring the footage, (iii) what actions, if any, have been taken as a result of observations, (iv) is footage monitoring to be a daily practice at this and other Canadian horse slaughter plants, (v) how many hours have been monitored, (vi) is footage archived and for how long, (vii) does the recording continuously loop over previous footage; (b) which tissue types and/or bodily fluids are targeted by the government when testing for phenylbutazone and other drugs in horsemeat, (i) what percentage of drug testing is performed on equine organs (particularly kidney and liver) as opposed to other tissues, such as muscle, (ii) what is the exact methodology and what are the specific testing mechanisms used to detect phenylbutazone and other drugs in horsemeat; (c) what surveys or studies has the government undertaken or relied on to determine the number of overall horse owners and keepers that have administered to horses under their care, even once in the horse's lifetime, substances that are banned for human consumption, in (i) Canada, (ii) the United States (US); (d) what surveys or studies encompassing the overall horse population has the government undertaken or relied on to determine the percentage of veterinarians who routinely administer to horse patients under their care, at any time in the horse's lifetime, substances that are banned for use in food animals, in (i) Canada, (ii) the US; (e) what was the ratio between the number of horses and the number of prescriptions of substances banned for use in food animals at any time in their lifetime, issued by veterinarians to the overall horse population in (i) Canada, (ii) the US; (f) what were the results of European ...

– Monsieur le Président, on pourra multiplier les sommets et les rencontres, mais si l’Europe ne porte pas une vision offensive commune, elle ne pèsera pas et le prochain G20 se résumera à un face à face entre la Chine et les États-Unis, duquel nous sortirons inévitablement perdants.
– (FR) Mr President, we could have any number of summits and meetings, but if Europe does not adopt a common offensive approach, it will carry no weight, and the next G20 will simply be a standoff between China and the United States, from which we shall inevitably emerge the losers.

Q-204 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Concernant les passages frontaliers entre le Canada et les États-Unis depuis le 1 juin 2002 : a) quelles observations a-t-on faites au gouvernement des États-Unis; b) sous quelle forme, orale et (ou) écrite, a-t-on fait ces observations; c) qu’est-ce qui figurait à l’ordre du jour des réunions ou des conférences téléphoniques qui ont eu lieu; d) quels sont les titres des observations écrites; e) à quelle date remontent les réunions et (ou) les observations écrites; f) quelles lettres a-t-on envoyées au président des États-Unis et, s’il n’y en a pas eu, à quels ministères et (ou) organismes du gouvernement des États-Unis a-t-on fait les observations; g) a-t-on fait des observations portant expressément sur la possibilité d’un deuxième point de contrôle; h) a-t-on fait des observations portant expressément sur le préavis proposé de 24 heures pour le trafic commercial; i) y a-t-il eu au sein des ministères canadiens des discussions et (ou) des mémorandums concernant la possibilité d’envoyer une équipe commerciale ou un envoyé spécial aux États-Unis à propos du passage de la frontière, du commerce et (ou) de corridors commerciaux; j) des ministères canadiens ont-ils reçu des observations orales ou écrites d’industries canadiennes à propos des problèmes de la frontière et, si oui, combien en ont-ils reçu; k) des ministères canadiens ont-ils reçu des observations orales ou écrites d’exportateurs canadiens à propos d’une diminution possible des échanges et (ou) des exportations avec les États-Unis?
Q-204 — Mr. Rajotte (Edmonton Southwest) — With regard to border crossings between Canada and the United States since June 1, 2002: (a) what submissions have been made to the government of the United States; (b) what forms did these submissions take – verbal or written or both; (c) what was on the agenda at any face to face meetings or conference calls; (d) what were the titles of any written submissions; (e) what were the dates of the meetings and/or written submissions; (f) what correspondence, if any, was sent directly to the President of the United States or, if not, to which departments and/or agencies of the United States government were the submissions made; (g) have there been any submissions specifically dedicated to the possibility of a second checkpoint; (h) have there been any submissions specifically dedicated to the proposed 24 hour advance notice for commercial trade; (i) has there been any discussion and/or memoranda within Canadian departments concerning the possibility of sending a trade team or special envoy to the United States with respect to border crossing, trade and/or trade corridors; (j) have Canadian departments received verbal or written submissions from Canadian industries concerning problems with the border, and if so, how many; and (k) have Canadian departments received verbal or written submissions from Canadian exporters concerning a possible decline in trade and/or exports with the United States?

En ce qui concerne d'autres réflexions qui ont été exprimées ici à propos de la regrettable tendance à l'unilatéralisme de la part des États-Unis dans bon nombre de ses actions, non seulement dans ces questions de politique commerciale, mais également dans d'autres questions de politique générale, la présidence ne peut qu'adhérer aux nombreuses pensées traduites ici et, par conséquent, je crois que le prochain sommet entre l'Union européenne et les États-Unis, qui se tiendra le 2 mai à Washington, sera une bonne occasion pour que la présidence du Conseil et la présidence de la Commission rappellent au président des États-Unis que l'esprit de la déclaration transatlantique, qui, comme on l'a rappelé, a été signée en 1995, oblige les parties à avoir un esprit de coopération, à tenter de chercher les terrains communs et non à chercher ce qui divise les deux parties et, suivant la traditionnelle relation intense entre les États-Unis et l'Europe, à chercher les points d'accord et non les points de désaccord.
With regard to other considerations that have been expressed here on the United States’ lamentable tendency to act unilaterally in many areas, not only in these matters of trade policy but also in other matters of general policy, the Presidency can only agree with many of the positions expressed here. I therefore believe that the forthcoming EU-US Summit to be held in Washington on 2 May will be a good opportunity for the Presidency of the Council and the Presidency of the Commission to remind the United States’ President that the spirit of the Transatlantic Declaration, which, as has been mentioned, was signed in 1995, binds the parties to maintain a spirit of cooperation, to seek common ground and not to seek ground that separates us and, in the fine tradition of the intense relationship between the United States and Europe, it is in the interests of both parties, the United States and Europe, to seek points of agreement and not of disagreement.

La présidence octroie la priorité absolue à l'avancement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, tout particulièrement en vue de la réunion ministérielle entre l'Union européenne et les États-Unis, qui aura lieu le 10 avril prochain à Madrid, et du sommet entre l'Union européenne et les États-Unis qui se tiendra le 2 mai prochain à Washington.
The Presidency accords the highest priority to furthering this cooperation between the European Union and the United States in the fight against terrorism, particularly with a view to European Union-United States Ministerial meeting that will take place in Madrid on 10 April and the EU-US Summit to be held in Washington on 2 May.

Durant ces cinquante dernières années, l'Union européenne et les États-Unis ont contribué à la création et au développement des normes et des institutions responsables de la promotion de la paix et de la prospérité dans le cadre de diverses enceintes internationales, que ce soient les Nations unies, l'OTAN, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l'Organisation mondiale du commerce ; depuis deux générations, la relation euro-américaine garantit la paix dans notre continent et actuellement, alors que l'Europe est plus proche que jamais d'atteindre son désir de réunification, la responsabilité nous incombe de maintenir et d'étendre l'entente avec les États-Unis, en renouvelant l'engagement de présenter un front commun face aux exigences et aux défis du présent.
Over the last fifty years, the European Union and the United States have helped create and develop the rules and institutions responsible for promoting peace and prosperity within many different international forums, including the United Nations, NATO, the International Monetary Fund, the World Bank and the World Trade Organisation. For two generations the Europe-America link has ensured peace in our continent, and now, when Europe is closer than ever to achieving its dream of reunification, we bear the responsibility of maintaining and expanding our understanding with the United States, renewing our commitment to stand shoulder to shoulder against the demands and challenges of the present day.

1ère Division aérienne du Canada 12e Escadre Shearwater 17e escadre Administration de l’aéroport international de Vancouver Administration portuaire de Halifax Administration portuaire de Vancouver Aéroport international de Vancouver Aéroports de Montréal Air Canada Agence des douanes et du revenu du Canada Ambassade du Canada (Washington) Anciens combattants Canada BFC Gagetown Black Watch Brookins Institution (The) Bureau du Conseil privé Bureau du Secrétaire de la defense (Etats-Unis) Bureau du Vérificateur général du Canada Carnegie Foundation (The) Comité de la Chambre sur les services armés (États-Unis) Comité judiciaire de la Chambre (États-Unis) Comité du Sénat sur les services armés (États-Unis) Comité spécial de la Chambre sur le renseignement (États-Unis) Commandement de la force aérienne du Pacifique Conférence des associations de la défense Conseil national de la sécurité (Etats-Unis) Customs Excise Union Douanes Accise (CEUDA) Détachement de Richmond Département d'État américain École des études politiques, Université Queen Études sur la sécurité nationale, Council on Foreign Relations Fédération des instituts militaires et interarmées du Canada Forces maritimes de l'Atlantique Forces maritimes du Pacifique Gendarmerie royale du Canada KPMG Investigation and Security Inc. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Ministère de la Défense nationale Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration Ministère de la Justice Ministère du Solliciteur général du Canada Organized Crime Agency of British Columbia Le Pentagone Police de Vancouver Région canadienne du NORAD Secrétaire de la Défense (États-Unis) Secteur de l'Atlantique de la Force terrestre Sécurité nationale (États-Unis) Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) Service de police régional de Halifax Service de police de la Communauté urbaine de Montréal Sûreté du Québec Transports Canada Trinity College Unité mixte des enquêtes sur le crime organisé, Gendarmerie royal ...
12 Wing Shearwater 17 Wing Winnipeg Air Canada Canada Customs & Revenue Agency Canadian Embassy (Washington) Canadian NORAD Region Headquarters Canadian Security & Intelligence Service CFB Gagetown Citizenship & Immigration Canada Conference of Defence Associations Customs Excise Union Douanes Accise (CEUDA) Department of Foreign Affairs and International Trade Department of Justice Department of National Defence Federation of Military & United Services Institutes of Canada Halifax Port Authority Halifax Regional Police Force KPMG Investigation & Security Inc. Land Forces Atlantic Area Maritime Air Force Command Pacific Maritime Forces Atlantic Maritime Forces Pacific Montreal Airports Montreal Urban Community Police Department National Security Studies, Council on Foreign Relations Office of the Auditor General of Canada Office of the U.S. Secretary of Defence One Canadian Air Division Organized Crime Agency of British Columbia Organized Crime Task Force – Royal Canadian Mounted Police Privy Council Office Royal Canadian Mounted Police Richmond City Detachment School of Policy Studies, Queen’s University Solicitor General Canada Sûreté du Québec The Black Watch, Royal Highland Regiment of Canada The Brookings Institution The Carnagie Foundation The Pentagon Transport Canada Trinity College University of Toronto U.S. Department of State U.S. House Armed Services Committee U.S. House Judiciary Committee U.S. House Select Committee on Intelligence U.S. National Security Council U.S. Office of Homeland Security U.S. Secretary of defence U.S. Senate Armed Services Committee U.S Defence Advanced Research Projects Agency (DARPA) Vancouver International Airport Vancouver International Airport Authority Vancouver Police Department Vancouver Port Authority Veterans Affairs Canada

Ceci signifie que nous pouvons à la fois être solidaires des États-Unis et veiller constamment à ce que la solidarité ne soit pas une voie à sens unique. Lorsque je lis à notre époque que les États-Unis d'Amérique continuent de refuser le tribunal pénal international et que le congrès discute de la question de savoir s'il convient de sanctionner ceux qui coopèrent avec le tribunal pénal, ce n'est pas ce que j'entends par développement d'une politique de solidarité entre l'Union européenne et les États-Unis.
If I have to read at a time like this that the United States of America is still rejecting the International Criminal Court and that Congress is even debating whether or not those who cooperate with the Criminal Court should be penalised, then this is not what I understand by developing a policy based on solidarity between the European Union and the United States.